ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-21

Ordonnance de télécom CRTC 2003-21

Ottawa, le 13 janvier 2003

MTS Communications Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 479

Exemption des frais d'assistance-annuaire pour les personnes appelant de téléphones payants

Le Conseil rejette une demande présentée par MTS Communications Inc. en vue de retirer l'exemption des frais d'assistance-annuaire locale pour les personnes appelant de téléphones payants.

1.

Le 22 mai 2002, MTS Communications Inc. (MTS) a demandé au Conseil de modifier l'article 1610, Services de téléphoniste, de son Tarif général, afin de retirer l'exemption des frais d'assistance-annuaire (AA) locale pour les personnes appelant de téléphones publics et semi-publics (collectivement, les téléphones payants).

2.

À l'appui de sa demande, MTS a fait valoir que les personnes qui utilisent un service devraient payer pour ce service. MTS a soutenu que le Conseil avait endossé le principe voulant que si des clients utilisent un service qui entraîne des coûts pour une compagnie, celle-ci devrait pouvoir recouvrer ses coûts auprès des utilisateurs.

3.

MTS a également soutenu que sa proposition favoriserait une application plus uniforme des frais d'AA puisqu'il était contradictoire d'obliger les personnes qui ont recours à l'AA à partir d'une ligne de résidence ou d'affaires à payer pour ce service alors qu'il est gratuit à partir d'un téléphone payant.

4.

MTS a ajouté que les inscriptions à l'annuaire téléphonique étaient disponibles dans les pages blanches qu'elle met à la disposition des utilisateurs de téléphones payants et elle a soutenu que l'AA est un service facultatif.

5.

Finalement, MTS a fait valoir que sa proposition réglerait un déséquilibre dans le marché concurrentiel des téléphones payants au Manitoba en alignant les modalités et les conditions applicables à son service d'AA sur celles des autres fournisseurs de services de téléphones payants. MTS a fait remarquer que les autres fournisseurs de téléphones payants au Manitoba facturent leurs clients pour le service d'AA.

6.

Le 18 juin 2002, le Public Interest Law Centre (le PILC), au Manitoba, a soumis des observations au nom de la Manitoba Society of Seniors et de l'Association des consommateurs du Canada.

7.

Généralement opposé à la demande de MTS, le PILC a soutenu qu'il serait injuste d'imposer des frais pour l'AA parce que, pour certaines personnes, les téléphones payants sont le principal accès au réseau téléphonique. Le PILC a également fait valoir que les téléphones payants ne sont pas nécessairement pourvus d'un annuaire Pages blanches.

8.

Dans ses observations en réplique, MTS a fait valoir qu'une personne qui appelle à partir d'un téléphone payant non pourvu d'un annuaire Pages blanches peut communiquer avec un téléphoniste, lui signaler l'absence de l'annuaire et recevoir l'AA sans frais. MTS a également soutenu que dans la décision Concurrence des services téléphoniques payants locaux, Décision Télécom CRTC 98-8, 30 juin 1998, le Conseil a déclaré que la majorité des gens utilisent les téléphones payants non pas comme substitut au service de base, mais pour des raisons de commodité ou en cas d'urgence.

Conclusion du Conseil

9.

Le Conseil reconnaît que la proposition de MTS pourrait éventuellement uniformiser l'application des frais d'AA et faire en sorte que les utilisateurs paient pour le service. Toutefois, il n'est pas convaincu qu'il convient à ce stade-ci de supprimer l'exemption des frais d'AA dans le cas de téléphones payants.

10.

Le Conseil fait remarquer que la demande de MTS visant à supprimer l'exemption des frais d'AA locale pour les personnes appelant de téléphones payants est une proposition tarifaire qui porte sur les téléphones payants. Le Conseil précise qu'après avoir reçu cette demande, il a déterminé dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, que les tarifs des téléphones payants publics et semi-publics resteraient à leur niveau actuel tant qu'il n'aurait pas examiné les questions de politique concernant le service des téléphones payants.

11.

Dans l'avis Accès au service de téléphones payants, Avis public de télécom CRTC 2002-6, 5 décembre 2002, le Conseil a amorcé une instance en vue d'examiner des questions concernant l'accès aux téléphones payants. Le Conseil a sollicité des observations sur certaines questions, y compris l'obligation de fournir des téléphones payants d'intérêt public et sur la question de savoir si l'AA devrait être fournie gratuitement pour ces téléphones. Le Conseil fait remarquer que dans le cadre de cette instance, il n'examinera que les questions de politique de tarification et les propositions tarifaires liées aux téléphones payants d'intérêt public et aux téléphones payants pour les clients sourds. Cependant, il entend aborder d'autres questions concernant les politiques de tarification ainsi que des propositions tarifaires dans le cadre d'une instance prochaine.

12.

Le Conseil estime qu'à ce stade-ci, il n'est ni avantageux ni nécessaire sur le plan du service au public d'aligner le service d'AA fourni par MTS sur celui des autres fournisseurs de services de téléphones payants.

13.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que l'exemption des frais d'AA pour les téléphones payants de MTS devrait continuer de s'appliquer.

14.

Le Conseil rejette donc la demande de MTS.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca