ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-187
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ordonnance de télécom CRTC 2003-187 |
|
|
Ottawa, le 12 mai 2003 |
|
EastLink |
|
|
Référence : Avis de modification tarifaire 9 |
|
Tarif pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes |
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par EastLink le 28 mars 2003, en vue de faire approuver son projet de Tarif général qui renferme les tarifs, les modalités et les conditions régissant la fourniture de services d'interconnexion à d'autres fournisseurs de services de télécommunication, conformément à la décision Tarif modèle pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2002-54, 3 septembre 2002 (la décision 2002-54). |
|
2. |
EastLink a également déposé des tarifs révisés applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct de manière qu'ils reflètent les tarifs réduits approuvés provisoirement dans l'ordonnance Tarifs provisoires applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct, Ordonnance de télécom CRTC 2002-384, 24 septembre 2002 (l'ordonnance 2002-384) et l'ordonnance Tarifs provisoires révisés applicables au service de transit d'accès, Ordonnance de télécom CRTC 2002-412, 31 octobre 2002 (l'ordonnance 2002-412). |
|
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
|
4. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs, modalités et conditions sont conformes à la décision 2002-54 et les tarifs applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct reflètent fidèlement les tarifs des ordonnances 2002-384 et 2002-412. |
|
5. |
Le Conseil approuve les modalités et conditions du Tarif général d'EastLink à compter de la date de la présente ordonnance, et il approuve provisoirement tous les tarifs contenus dans la demande, rétroactivement au 1er juin 2002. |
|
6. |
EastLink doit publier immédiatement des pages de tarifs donnant effet au paragraphe 5. |
|
Secrétaire général |
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-05-12
- Date de modification :