ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002

Ordonnance de télécom CRTC 2002-384

Ottawa, le 24 septembre 2002

Tarifs provisoires applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct

Référence : 8638-C12-62/02, 8638-C12-67/02, 8740-T42-0494/02 et 8740-T46-4182/02

Dans la présente décision, le Conseil approuve provisoirement les tarifs révisés applicables aux services de raccordement direct et de transit d'accès, rétroactivement au 1^er juin 2002.

1.

Dans Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a affirmé qu'il estimait de prime abord que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) devraient, dans le cas du service de raccordement direct, adopter des tarifs équivalents à leurs coûts de la Phase II, plus un supplément de 15 % (les tarifs de raccordement direct proposés). Dans cette décision, le Conseil a amorcé une instance en vue de solliciter des observations sur son opinion préliminaire (l'instance concernant le raccordement direct).

2.

Dans la décision 2002-34, le Conseil a également ordonné aux ESLT de déposer des études de coûts à jour et des tarifs révisés concernant le service de transit d'accès et il a amorcé une instance pour permettre aux parties de faire des observations sur les études de coûts mises à jour des ESLT et sur les tarifs de transit d'accès révisés (l'instance concernant le transit d'accès).

3.

Dans la décision 2002-34, le Conseil a conclu que les tarifs actuels des services de raccordement direct et de transit d'accès devaient être provisoires et entrer en vigueur le 1^er juin 2002.

4.

Dans le cadre de l'instance concernant le raccordement direct, le Conseil a reçu des observations des parties suivantes : Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc. et Saskatchewan Telecommunications (collectivement, les Compagnies), AT&T Canada Corp. et AT&T Canada Telecom Services Company (collectivement, AT&T Canada), Call-Net Enterprises Inc. (Call-Net), Microcell Telecommunications Inc. (Microcell), Rogers Wireless Inc. et TELUS Communications Inc. (TCI).

5.

Les Compagnies et TCI ont soumis des études de coûts mises à jour, ainsi que des tarifs de transit d'accès révisés, tel que le Conseil leur avait ordonné de le faire dans la décision 2002-34. Dans une lettre du Conseil du 6 août 2002, l'instance concernant le transit d'accès a été prolongée afin de permettre un processus de demandes de renseignements, de demandes de divulgation et de réponses complémentaires aux demandes de renseignements. Le Conseil a reçu des observations d'AT&T Canada, de Call-Net, de
GT Group Telecom Services Inc. (Group Telecom), des Compagnies et de TCI.

Positions des parties

Tarifs du service de raccordement direct

6.

Dans ses observations, Call-Net a fait remarquer que les tarifs de raccordement direct proposés étaient basés sur des études de coûts qui n'avaient pas fait l'objet d'un examen approfondi. Call-Net a déclaré que les coûts de la Phase II des ESLT étaient exagérés et, par conséquent, qu'ils ne devraient pas servir à l'établissement des tarifs définitifs du service de raccordement direct. Call-Net a d'ailleurs relevé des irrégularités dans les études de coûts et elle a affirmé que des réductions immédiates de 20 % à 30 % aux tarifs de raccordement proposés s'imposaient. Call-Net a donc demandé au Conseil d'approuver provisoirement de telles réductions tarifaires à compter du 1^er juin 2002.

7.

AT&T Canada a fait valoir que les tarifs de raccordement direct proposés étaient fondés sur les estimations des coûts de la Phase II des ESLT, lesquelles estimations provenaient des ESLT mêmes. AT&T Canada a fait valoir que les tarifs de raccordement direct proposés devraient être approuvés à titre provisoire seulement en attendant que le Conseil procède à un examen exhaustif des études de coûts des ESLT.

8.

En réplique, les Compagnies et TCI ont nié les allégations de Call-Net et d'AT&T Canada voulant que leurs études de coûts comportent des irrégularités. Les Compagnies et TCI ont soutenu que le Conseil devrait rejeter la proposition de Call-Net concernant une réduction des tarifs de raccordement direct proposés.

Tarifs du service de transit d'accès

9.

Le 19 juillet 2002, Call-Net a demandé que le Conseil ordonne aux Compagnies de déposer, dans les 10 jours, des demandes de tarifs reflétant les tarifs de transit d'accès révisés que les Compagnies ont déposés en réponse à la décision 2002-34, et qu'il les approuve rapidement. Call-Net a également demandé au Conseil d'approuver rapidement les tarifs de transit d'accès révisés que TCI a déposés dans le cadre des avis de modification tarifaire 494 et 4182.

10.

Call-Net a fait remarquer que les tarifs de transit d'accès révisés étaient nettement inférieurs aux tarifs de transit d'accès actuels et elle a fait valoir qu'il était extrêmement important que ces tarifs inférieurs soient mis en ouvre le plus tôt possible afin d'éviter des rajustements éventuels importants à la facturation. Call-Net a demandé que les tarifs de transit d'accès révisés soient approuvés provisoirement, à compter du 1^er juin 2002. AT&T Canada et Group Telecom ont appuyé la demande de Call-Net voulant que les tarifs de transit d'accès révisés soient approuvés rapidement.

11.

En réplique, les Compagnies et TCI se sont opposées à ce que le Conseil approuve provisoirement et rétroactivement les tarifs de transit d'accès révisés, puisque cela entraînerait des coûts de traitement supplémentaires. À cet égard, les Compagnies et TCI ont expliqué qu'une approbation provisoire rétroactive les forcerait à faire deux rajustements rétroactifs puisque, conformément à la décision 2002-34, les tarifs définitifs devraient également être appliqués rétroactivement.

Analyse et conclusion du Conseil

12.

Le Conseil fait remarquer que le dossier dans l'instance concernant le transit d'accès ne sera pas fermé avant le 28 février 2003. Le Conseil fait également remarquer que certaines questions de coûts soulevées par les parties au cours de l'instance portant sur le raccordement direct devront faire l'objet d'un examen plus détaillé.

13.

Le Conseil a précisé que pour la majorité des ESLT, les tarifs de raccordement direct proposés ainsi que les tarifs de transit d'accès révisés sont inférieurs aux tarifs actuels correspondants, et de beaucoup. Le Conseil reconnaît que les ESLT devront engager des frais de traitement supplémentaires s'il approuve provisoirement, rétroactivement au 1^er juin 2002, les tarifs de raccordement direct proposés et les tarifs de transit d'accès révisés. En revanche, il estime que l'approbation des tarifs contribuera à stimuler la concurrence dans le marché des services intercirconscriptions.

14.

Le Conseil estime toutefois qu'en l'absence de renseignements justificatifs sur les coûts, il ne serait pas approprié de réduire les tarifs de raccordement direct proposés de 20 % à 30 %, comme le suggère Call-Net.

15.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement, rétroactivement au 1^er juin 2002, les tarifs de raccordement direct proposés et les tarifs de transit d'accès révisés, y compris les tarifs prescrits dans les avis de modification tarifaire 492 et 4184 de TCI. Les tarifs provisoires applicables sont donc les suivants :

Tarif de transit d'accès par minute de raccordement, par bout

Tarif de raccordement direct par minute de raccordement, par bout

Aliant Telecom - Nouveau-Brunswick

0,00392 $

0,00267 $

Aliant Telecom - Terre-Neuve

0,00554 $

0,00131 $

Aliant Telecom - Nouvelle-Écosse

0,00404 $

0,00216 $

Aliant Telecom - Île-du-Prince-Édouard

0,00330 $

0,00219 $

Bell Canada

0,00152 $

0,00128 $

MTS

0,00411 $

0,00276 $

SaskTel

0,00414 $

0,00439 $

TCI - Alberta

0,00224 $

0,00214 $

TCI - Colombie-Britannique

0,00230 $

0,00185 $

16.

Le Conseil ordonne aux Compagnies et à TCI de publier immédiatement des pages de tarifs révisées dont la date d'entrée en vigueur sera le 1^er juin 2002, reflétant les tarifs indiqués ci-dessus pour le service de transit d'accès.

17.

Le Conseil ordonne également aux Compagnies et à TCI de publier immédiatement des pages de tarifs révisées dont la date d'entrée en vigueur sera le 1^er juin 2002, reflétant les tarifs indiqués ci-dessus pour le service de raccordement direct.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca