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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-137

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Ordonnance de télécom CRTC 2003-137

Ottawa, le 31 mars 2003

Manuel de procédures relatives à l'accès EIB/ERCC de Microcell Connexions Inc.

Référence : 8643-M29-01/01

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Microcell Telecommunications Inc. (Microcell Telecommunications) le 17 juillet 2001, en vue de faire approuver le Manuel de procédures relatives à l'accès des entreprises intercirconscriptions de base/échange de registres de comptes-clients (le manuel EIB/ERCC) de Microcell Connexions Inc. (Microcell). Microcell Telecommunications a déposé le manuel EIB/ERCC conformément à l'ordonnance Tarif général de Microcell Connexions Inc. approuvé provisoirement avec modifications, Ordonnance CRTC 2000-831, 8 septembre 2000.

2.

Le manuel EIB/ERCC de Microcell fournirait aux entreprises de services intercirconscriptions (ESI) des renseignements sur l'échange d'information EIB/ERCC entre l'ESI et une entreprise de services locaux concurrente.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil fait remarquer qu'en juillet 2000, le Groupe de travail Plan de travail du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a préparé un modèle de manuel EIB/ERCC (modèle du CDCI) à l'intention de l'industrie des télécommunications. Le Conseil conclut que l'information contenue dans le manuel EIB/ERCC de Microcell est généralement conforme à celle du modèle du CDCI, mais il estime que certaines dispositions du manuel EIB/ERCC de Microcell ne sont pas complètes ou nécessitent des modifications.

5.

Par conséquent, le Conseil approuve le manuel EIB/ERCC de Microcell, sous réserve des modifications suivantes à apporter par la compagnie :

· sur la page intitulée « Mise en garde relative à l'exclusivité », ajouter « CRTC 21300 » après les mots « Tarif général de Microcell »;
· à l'article 1.1, Contexte, insérer le texte suivant comme deuxième paragraphe :

Dans l'ordonnance télécom CRTC 99-379 du 29 avril 1999, le Conseil a conclu que l'obligation d'assurer l'égalité d'accès ne s'appliquait pas aux revendeurs de services locaux. Toutefois, il a demandé que ces revendeurs se plient à certaines mesures de protection des consommateurs pour s'assurer qu'avant de signer un contrat avec le revendeur, les abonnés soient avisés de leur attribution par celui-ci à un fournisseur de services intercirconscriptions particulier et qu'ils autorisent cette attribution. De même, lorsque des revendeurs changent de fournisseur de services intercirconscriptions, ils doivent obtenir l'autorisation de leurs abonnés.

· à l'article 1.5, Mises à jour du manuel, ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe :

Microcell fournira gratuitement deux exemplaires révisés du manuel.

· à l'article 1.6, Tarifs et frais, ajouter les mots « CRTC 21300 » immédiatement après les mots « Tarif général de Microcell »;
· à l'article 2.3, Égalité d'accès, ajouter à la fin du paragraphe la phrase suivante, en insérant les renseignements appropriés sur les contacts :

Une ESA peut communiquer avec (insérer les renseignements sur le contact) pour obtenir de l'information sur les commutateurs de Microcell.

· à l'article 2.4, Profil ERCC des entreprises de services d'accès, insérer la phrase suivante au début du premier paragraphe :

L'ESA doit remplir un profil ERCC des entreprises de services d'accès au moins 60 jours civils avant la date à laquelle l'ESA demande le début du traitement EIB/ERCC.

· à l'article 3.2, Services faisant l'objet d'un choix d'EIB, ajouter les mots « CRTC 21300 » immédiatement après les mots « Tarif général de Microcell »;
· à l'article 3.4, Abonnements, ajouter le paragraphe suivant à la fin :

L'ESA qui a déjà fait une demande d'abonnement comportant une date d'échéance ultérieure peut demander une modification ou une annulation de la demande initiale. Microcell doit recevoir la demande avant (préciser la date), qui doit précéder la date d'échéance de la demande initiale, et doit accorder au moins (préciser le délai) pour la nouvelle date d'échéance.

· à l'article 3.7, Acquisitions et fusions, remplacer le paragraphe par le texte suivant :

Lorsqu'une ESA acquiert une partie ou la totalité des utilisateurs finals d'une autre ESA, un changement d'EIB peut être nécessaire. Microcell accepte les transactions de fusion et d'acquisition au niveau du NTA seulement. L'ESA doit aviser Microcell par écrit avant de déclencher une transaction de fusion EIB/ERCC. Cet avis doit être un document légal signé par un responsable de chaque ESA.

L'ESA acquéreur se voit imposer les frais de transfert généraux et des frais variables pour chacune des lignes d'accès des utilisateurs finals, selon les tarifs indiqués dans Tarif général de Microcell CRTC 21300, article 304.

Il incombe à l'ESA d'avertir l'utilisateur final du changement de choix d'EIB et de toute autre conséquence sur la facturation dans les 90 jours du transfert. Lorsque l'ESA modifie les tarifs, les modalités et les conditions du service offert à l'utilisateur final avant la fin de la période de 90 jours, elle doit l'en avertir avant la date d'entrée en vigueur de ces changements.

· dans le titre de l'article 3.9, Rejet par ESI, remplacer l'acronyme « ESI » par ESA et ajouter la phrase suivante après la première phrase du paragraphe :

Microcell communiquera avec l'ESA au sujet du règlement de la transaction et/ou enverra une transaction corrigée.

· à l'article 3.10, Codes de transaction et indicateurs d'état (CTIE), insérer ce qui suit après la première phrase :

Le système de Microcell utilise les CT et IE pour gérer l'échange ESA à FSA et FSA à ESA des données EIB et l'information sur le client final.

· à l'article 4.1, Validations des lots, ajouter ce qui suit à la fin du troisième paragraphe :

Le GSE de Microcell avertira l'ESA du lot rejeté avant de le renvoyer.

· dans la première phrase de l'article 4.4, Validation des demandes conflictuelles, remplacer les mots « Relations avec les entreprises » par « le GSE de Microcell » ;
· modifier l'article 4.7, Traitement des dates d'échéance, comme suit :

- insérer le paragraphe suivant après le quatrième paragraphe :

Si l'abonnement de l'ESA indique un jour autre qu'un jour ouvrable comme date d'échéance, la transaction sera rejetée. Les jours ouvrables pour le traitement ERCC sont du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés.

- ajouter ce qui suit comme dernier paragraphe de l'article 4.7 :

Si une demande d'abonnement comporte une date d'échéance souhaitée et qu'il est impossible de trouver le NTA dans la base de données ERCC existante ou dans une commande d'installation en attente, la demande est rejetée.

· dans la première phrase de l'article 4.8, Changement ou annulation de dates d'échéance, remplacer les mots « avant la fourniture » par le délai voulu.
· à l'article 5.3, Changement de responsabilité de facturation, ajouter la phrase suivante à la fin du paragraphe :

Le nouvel utilisateur final peut changer la sélection ESA en communiquant avec la nouvelle ESA.

· à l'article 9.6, Confirmation de commande électronique, remplacer les mots « Commande électronique » par « Égalité d'accès »;
· dans le titre de l'article 11.2, Lignes directrices relatives à la divulgation d'information de l'ESI, remplacer l'acronyme « ESI » par « ESA »;
· dans la deuxième puce figurant à l'article 12.3, Critères de validation de correction EIB, remplacer l'acronyme « ESI » par « ESA »;
· dans la première puce figurant à l'article 13.3, Critères relatifs à une nouvelle demande EIB, remplacer l'acronyme « ESI » par « ESA »;
· à l'article 14.7, Fusions et acquisitions d'ESL, ajouter la phrase suivante à la fin :

« Pour plus de renseignements, voir l'annexe H, section B de l'entente cadre sur l'interconnexion locale. »

· dans la définition de « ESL », ajouter les mots « également appelée FSA dans le manuel. »

6.

Le Conseil ordonne à Microcell Telecommunications de publier sans tarder une version révisée du manuel EIB/ERCC. Le Conseil ordonne également à la compagnie de lui remettre un exemplaire du manuel révisé pour qu'il soit envoyé à la salle d'examen public à Gatineau.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 


Mise à jour : 2003-03-31

Date de modification :