ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-124
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-124 |
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Ottawa, le 25 mars 2003 |
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Call-Net Enterprises Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 15 and 15A de CNCI |
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Tarif pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Call-Net Enterprises Inc. au nom de Call-Net Communications Inc. (CNCI) le 2 décembre 2002 et modifiée le 14 février 2003, en vue de faire approuver son projet de Tarif général qui renferme les tarifs, les modalités et les conditions régissant la fourniture de services d'interconnexion à d'autres fournisseurs de services de télécommunication, conformément à la décision Tarif modèle pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2002-54, 3 septembre 2002 (la décision 2002-54). |
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2. |
CNCI a également déposé des tarifs révisés applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct de manière qu'ils reflètent les tarifs réduits approuvés provisoirement dans l'ordonnance Tarifs provisoires applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct, Ordonnance de télécom CRTC 2002-384, 24 septembre 2002 (l'ordonnance 2002-384) et l'ordonnance Tarifs provisoires révisés applicables au service de transit d'accès, Ordonnance de télécom CRTC 2002-412, 31 octobre 2002 (l'ordonnance 2002-412). |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que les tarifs, modalités et conditions sont conformes à la décision 2002-54 et les tarifs applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct reflètent fidèlement les tarifs des ordonnances 2002-384 et 2002-412. |
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5. |
Le Conseil approuve les modalités et conditions du Tarif général de CNCI à compter de la date de la présente ordonnance, et il approuve provisoirement tous les tarifs contenus dans la demande, rétroactivement au 1er juin 2002. |
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6. |
CNCI doit publier immédiatement des pages de tarifs donnant effet au paragraphe 5. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-25
- Date de modification :