ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2003-117
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Ordonnance de télécom CRTC 2003-117 |
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Ottawa, le 20 mars 2003 |
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ExaTEL Inc. |
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Référence : Avis de modification tarifaire 2 |
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Tarif modèle pour les entreprises de services locaux concurrentes |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par ExaTEL Inc. (ExaTEL) le 13 février 2003, en vue de faire approuver son projet de Tarif général qui renferme les tarifs, les modalités et les conditions régissant la fourniture de services d'interconnexion à d'autres fournisseurs de services de télécommunication, conformément à la décision Tarif modèle pour les services d'interconnexion des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom CRTC 2002-54, 3 septembre 2002. |
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2. |
Le Conseil fait remarquer que, conformément à la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997, les entreprises de services locaux concurrentes doivent déposer des projets de tarifs prévoyant l'interconnexion avec d'autres fournisseurs de services de télécommunication offerts suivant les mêmes modalités et les conditions que celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT), et justifier tout écart. |
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3. |
Le Conseil note que dans l'ordonnance Tarifs provisoires applicables aux services de transit d'accès et de raccordement direct, Ordonnance de télécom CRTC 2002-384, 24 septembre 2002 (l'ordonnance 2002-384) et l'ordonnance Tarifs provisoires révisés applicables au service de transit d'accès, Ordonnance de télécom CRTC 2002-412, 31 octobre 2002 (l'ordonnance 2002-412), les tarifs applicables au transit d'accès et au raccordement direct ont été réduits pour refléter les coûts de la Phase II liés à la fourniture du service, plus un supplément de 15 %, à compter du 1er juin 2002. |
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4. |
Le Conseil fait remarquer que dans le cadre de sa demande, ExaTEL a tenu compte des tarifs applicables au transit d'accès et au raccordement direct des ESLT, sous réserve des ordonnances 2002-384 et 2002-412. |
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5. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande. |
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6. |
Le Conseil approuve les modalités et les conditions du Tarif général et approuve provisoirement, rétroactivement au 1er juin 2002, tous les tarifs contenus dans le Tarif général. |
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7. |
ExaTEL doit déposer immédiatement des pages de tarifs révisées reflétant ces changements. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-03-20
- Date de modification :