ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-211
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-211 |
| Ottawa, le 3 juillet 2003 | |
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Deborah Graffmann, au nom d'une société devant être constituée L'ensemble du Canada |
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Demande 2003-0004-6 Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-13 18 mars 2003 |
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DOGS.the dog lovers channel - modification de la définition de journée de radiodiffusion |
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1. |
Le Conseil approuve la demande présentée par Deborah Graffmann, au nom d'une société devant être constituée, en vue de modifier la licence du service national de télévision spécialisée de catégorie 2 appelé DOGS.the dog lovers channel, en ajoutant une condition de licence relative à l'interprétation de l'expression « journée de radiodiffusion » qui remplacera l'interprétation qu'on retrouve actuellement dans The Kennel Club Network - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-342, 6 novembre 2002. |
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2. |
La condition de licence modifiée pour ce service se lira comme suit : |
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3. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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4. |
La titulaire accepte, comme condition de licence, de diffuser le pourcentage requis du contenu canadien dans l'ensemble de la journée de 24 heures de diffusion. |
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5. |
En approuvant la présente demande, le Conseil a tenu compte du fait que la nouvelle définition de « journée de radiodiffusion » n'affectera ni la nature du service ni les autres conditions de la licence. |
| Secrétaire général | |
| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2003-07-03
- Date de modification :