ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2003-169
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Décision de radiodiffusion CRTC 2003-169 |
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Ottawa, le 26 mai 2003 |
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3773221 Canada Inc. |
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Demande 2002-0668-2 |
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Modification de la licence de TechTV Canada - ajout de catégories d'émissions |
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Le Conseil approuve en partie une demande présentée par 3773221 Canada Inc. en vue de modifier la licence de TechTV Canada afin d'élargir la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées par ce service. |
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La demande |
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1. |
Le Conseil a reçu une demande de 3773221 Canada Inc. (3773221) visant à modifier la condition de licence 1. b) du service spécialisé de catégorie 1, TechTV Canada (TechTV), afin d'ajouter des émissions des catégories 7 (Émissions dramatiques et comiques) et 10 (Jeux-questionnaires) à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées par le service. |
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2. |
La requérante a indiqué que toutes les émissions qui seront diffusées par TechTV, y compris celles des catégories 7 et 10, seront directement reliées à la nature de son service. |
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3. |
La requérante a fait valoir qu'elle projetait d'ajouter la catégorie 7 à la liste des catégories d'émissions autorisées parce que les besoins et les demandes de programmation télévisuelle traitant essentiellement de technologie avaient changé. Selon la requérante, les téléspectateurs de TechTV désirent des émissions sur l'informatique ainsi que sur les questions relatives à la technologie et à Internet, autres que les nouvelles de la bourse et les succès d'affaires. La requérante a précisé qu'elle accepterait une condition de licence limitant le nombre d'émissions de la catégorie 7 à un maximum de 10 % de l'ensemble de sa grille-horaire. |
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4. |
La requérante a aussi indiqué que l'ajout de la catégorie 10 à la liste des catégories d'émissions autorisées améliorerait le service et ne changerait en rien le type de programmation visé actuellement par TechTV. |
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Condition de licence actuelle |
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5. |
Dans TechTV Canada - un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-454, 24 novembre et 14 décembre 2000, le Conseil a imposé la condition de licence suivante qui définit la nature du service que peut offrir TechTV : |
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Interventions |
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6. |
Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande. |
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La décision du Conseil |
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Catégorie 7 |
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7. |
Le Conseil note que TechTV, qui est en exploitation depuis moins de deux ans, a obtenu une licence dans le cadre d'une politique d'attribution de « un service par genre » à la suite d'un processus d'audience publique hautement concurrentiel. Lorsqu'il a attribué sa licence à TechTV, le Conseil a examiné très attentivement la nature du service proposée pour s'assurer que TechTV ne concurrencerait pas d'autres services. En conséquence, la titulaire doit respecter des conditions de licence précises qui établissent le type de programmation qu'elle est autorisée à diffuser de façon à ce qu'elle reflète fidèlement la définition de la nature du service proposée. |
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8. |
Le Conseil estime que l'ajout de la catégorie 7 ne serait pas conforme à l'actuelle nature du service TechTV. |
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9. |
Par conséquent, le Conseil refuse la demande de la titulaire en vue d'ajouter la catégorie 7 à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées par TechTV. |
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Catégorie 10 |
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10. |
Le Conseil estime que l'ajout de la catégorie 10 à la condition de licence relative à la nature du service de TechTV ne modifierait pas sensiblement l'essence du service, sous réserve que les émissions soient conformes au genre du service. |
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11. |
Le Conseil approuve la demande de la titulaire en vue d'ajouter la catégorie 10 à la liste des catégories d'émissions qui peuvent être diffusées par TechTV. |
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12. |
Par conséquent, la demande présentée par 3773221 en vue de modifier la condition de licence 1. b) de TechTV est approuvée en partie et la condition de licence se lira comme suit : |
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Secrétaire général |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca | ||
Mise à jour : 2003-05-26
- Date de modification :