ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-1

Ordonnance de taxation de télécom CRTC 2002-1

Ottawa, le 10 avril 2002

Frais adjugés à l'Association des consommateurs du Canada et à la Manitoba Society of Seniors - Instance portant sur l'avis public 2000-108

Référence : 8661-C12-04/00 et 4768-096

Byron Williams pour le Public Interest Law Centre représentant l'Association des consommateurs du Canada et la Manitoba Society of Seniors (ACC/MSOS)

Taxation des frais adjugés à ACC/MSOS

Agent taxateur : Natalie Turmel

1.

La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à ACC/MSOS pour leur intervention dans l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2000-108 du 21 juillet 2000 intitulé MTS Communications Inc. -Recouvrement des impôts pour 2000 et 2001. Cette instance a mené à la décision CRTC 2001-202 du 30 mars 2001 intitulée MTS Communications Inc. - Majoration tarifaire définitive visant à recouvrer les impôts.

2.

Dans l'ordonnance de frais CRTC 2001-9 du 18 mai 2001 (l'ordonnance de frais 2001-9), des frais ont été adjugés à ACC/MSOS conformément à l'article 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Conformément à cette ordonnance, des frais doivent être payés par MTS Communications Inc. (MTS).

3.

Dans une lettre du 26 novembre 2001, ACC/MSOS ont soumis leur mémoire de frais ainsi qu'un affidavit des débours représentant 88 021,25 $ en honoraires et 5 020,75 $ en débours pour un total de 93 042 $.

4.

MTS n'a formulé aucune observation au sujet de ce mémoire de frais.

Honoraires

5.

Les requérantes ont réclamé 20 125 $ pour la représentation juridique par l'avocat M^e Williams. Le total de 115 heures de travail consiste en 113 heures de temps de préparation et deux heures de participation à un taux horaire de 175 $.

6.

ACC/MSOS ont réclamé un total 37 127,50 $ en honoraires pour leurs consultants, soit 16 320 $ pour Mme Joyce Poon et 20 807,50 $ pour M. John Todd. En ce qui concerne Mme Poon, les requérantes ont réclamé 102 heures de préparation à un taux horaire de 160 $. Dans le cas de M. Todd, il s'agit de 115,4 heures de préparation et 3,5 heures de participation à un taux de 175 $ l'heure.

7.

ACC/MSOS ont réclamé des honoraires totalisant 30 768,75 pour un témoin expert, M. Hugh Johnson, soit 150,25 heures de préparation à un taux horaire de 175 $ et 0,75 jour de participation et de témoignage à l'audience avec comparution, à un tarif journalier de 1 300 $.

8.

Dans chacun des cas précités, les taux horaires et quotidiens réclamés sont conformes à ceux fixés par le Contentieux du Conseil dans les Lignes directrices pour la taxation de frais pour une personne exerçant la fonction en question. Dans chaque cas, j'estime les frais réclamés appropriés et je les adjugerai.

Temps de préparation, de participation et de procédure

9.

Afin de déterminer le caractère raisonnable du temps réclamé par l'avocat, les consultants et l'expert des requérantes, j'ai examiné la nature et la portée de l'instance, y compris la nature des questions à l'étude et l'importance de la participation d'ACC/MSOS.

10.

ACC/MSOS ont participé dans une très large mesure à toutes les étapes de l'instance et ont été les seules parties à contester sérieusement la position de MTS et à offrir d'autres arguments. Leur participation incluait, mais sans s'y limiter, la préparation de la preuve, l'élaboration de questions complexes ainsi que des réponses à ces questions, la préparation du plaidoyer écrit et la comparution à l'audience pour présenter les témoins et les contre-interroger.

11.

J'estime qu'il a fallu beaucoup de temps pour exécuter toutes ces tâches et pour participer de façon sérieuse à l'instance. Je désire également préciser que les questions examinées dans cette instance étaient, en soi, très spécialisées et difficiles. C'est en tenant compte de tout cela et après avoir examiné les réclamations individuellement et globalement que je conclus que, dans les circonstances de l'affaire, les frais engagés étaient raisonnables et nécessaires.

Débours

12.

Dans leur mémoire de frais, ACC/MSOS ont réclamé un total de 5 020,75 $ en débours dont 39,60 $ pour les repas.

13.

J'ai examiné les reçus soumis à l'appui de ces réclamations. Comme j'estime que les montants réclamés sont justes et nécessaires, je les adjuge.

Frais adjugés

14.

J'adjuge par la présente les honoraires et débours suivants des requérantes, incluant les taxes applicables :

Honoraires de l'avocat

M^e Williams

20 125 $

Honoraires de consultants

Mme Joyce Poon

16 320 $

M. John Todd

20 807,50 $

Honoraires de témoin expert

M. Hugh Johnson

30 768,75 $

Total des honoraires professionnels :

88 021,25 $

Débours

Débours excluant les repas :

4 981,15 $

• Photocopies internes

86,25 $

• Photocopies, impression et reliure

9,20 $

•  Affranchissement/messagerie

79,72 $

• Interurbains (Téléphone/fax)

911,69 $

• Transcriptions

682 $

• Transport aérien

2 826,19 $

• Transport urbain en taxi

124,24 $

• Chambre d'hôtel

211,86 $

• Matériel de recherche

50 $

Repas réclamés

39,60 $

Total des débours :

5 020,75 $

Total des honoraires et débours :

93 042 $

15.

Conformément à l'ordonnance de frais 2001-9, l'intimée MTS est tenue de payer immédiatement les frais adjugés.

Agent taxateur

Natalie Turmel

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca