ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-108
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Avis public CRTC 2000-108 |
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| Ottawa, le 21 juillet 2000 | |
MTS Communications Inc. - Recouvrement des impôts pour 2000 et 2001 |
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| Référence : 8661-C12-04/00 | |
| Le présent avis vise à déterminer les majorations tarifaires permettant de recouvrer les impôts de MTS Communications Inc. pour les années 2000 et 2001. | |
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1. |
Dans une lettre du 1er mai 2000, MTS Communications Inc. a déposé une demande visant à majorer les tarifs des services locaux de résidence et d'affaires, à compter du 1er juillet 2000, afin de recouvrer une partie des impôts de son segment Services publics pour l'exercice 2000. |
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2. |
Dans sa demande, MTS a fait remarquer qu'une demande supplémentaire s'impose afin de recouvrer les impôts d'un exercice complet en 2001. |
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3. |
Dans l'ordonnance CRTC 2000-677 du 21 juillet 2000 intitulée MTS Communications Inc. - Majorations tarifaires provisoires visant à recouvrer les impôts, le Conseil a approuvé provisoirement une augmentation de 3 $ pour le service local de résidence de base, ainsi que diverses augmentations tarifaires applicables à d'autres services. |
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4. |
Dans l'ordonnance 2000-677, le Conseil a déclaré que le montant exact des impôts du segment Services publics à recouvrer devrait faire l'objet d'un examen plus détaillé. |
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5. |
Le Conseil amorce par la présente une instance en vue de déterminer les impôts correspondant au segment Services publics de MTS pour les années 2000 et 2001 ainsi que les tarifs qui permettront de recouvrer ces impôts. |
Portée de l'instance |
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6. |
Le Conseil examinera les questions concernant : |
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7. |
Le Conseil a demandé à MTS de déposer un mémoire et de traiter les questions susmentionnées. |
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8. |
Le 21 juillet 2000, sous pli séparé, le Conseil a demandé à MTS de répondre aux demandes de renseignements concernant les questions relatives à cet avis. |
Procédure |
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9. |
MTS est désignée partie à cette instance. |
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10. |
Les autres parties qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 21 août 2000 en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795. Les parties doivent indiquer, dans leur avis, leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette ou sur papier. |
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11. |
Le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
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12. |
Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse mentionnée au paragraphe 10, au plus tard le 11 décembre 2000. |
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13. |
Il est enjoint à MTS de déposer sa preuve ou des mémoires dans le cadre de l'instance concernant sa demande de recouvrement des impôts du segment Services publics pour l'exercice 2000 et 2001, y compris les questions mentionnées au paragraphe 6 et d'en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 5 septembre 2000. |
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14. |
Il est ordonné à MTS de déposer des réponses aux demandes de renseignements, tel que mentionné au paragraphe 8 ci-dessus et d'en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 5 septembre 2000. |
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15. |
Le Conseil ordonne à MTS d'informer ses abonnés, par un encart de facturation, des hausses tarifaires locales proposées et d'indiquer les procédures à suivre par les abonnés qui désirent faire des observations et par la compagnie qui désire répliquer. Il ordonne à la compagnie 1) de déposer une ébauche de l'encart de facturation, au plus tard le 21 août 2000 et 2) de distribuer les encarts de facturation, au plus tard le 5 septembre 2000. |
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16. |
Les demandes écrites des parties concernant la divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel, établissant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à MTS, au plus tard le 11 septembre 2000. |
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17. |
MTS doit déposer auprès du Conseil les réponses écrites aux demandes de divulgation de renseignements et en signifier copie à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 18 septembre 2000. |
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18. |
Les demandes de divulgation de renseignements seront traitées aussitôt que possible, et le Conseil s'attend à ce que les renseignements à fournir conformément à cette disposition lui soient soumis et qu'ils soient signifiés à toutes les parties à cette instance, au plus tard le 2 octobre 2000. |
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19. |
Toute partie peut adresser des demandes de renseignements à MTS et ces demandes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties concernées, au plus tard le 12 octobre 2000. |
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20. |
Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 19 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties concernées, au plus tard le 2 novembre 2000. |
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21. |
Les demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements de parties précisant dans chaque cas la pertinence et la nécessité de les obtenir, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à MTS, au plus tard le 9 novembre 2000. |
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22. |
MTS doit déposer auprès du Conseil les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires et de divulgation et en signifier copie à la partie qui a fait la demande, au plus tard le 16 novembre 2000. |
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23. |
Le Conseil rendra une décision au sujet des demandes de divulgation et de réponses complémentaires dans les plus brefs délais. Il entend ordonner que tous les renseignements devant être déposés et divulgués conformément à sa décision lui soient soumis et qu'ils soient signifiés à toutes les parties, au plus tard le 30 novembre 2000. |
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24. |
Toutes les parties peuvent déposer des observations et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 11 décembre 2000. |
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25. |
Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux observations et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 22 décembre 2000. |
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26. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit effectivement être reçu, et non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
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27. |
Les parties qui veulent présenter leurs mémoires en version électroniquepeuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est procedure@crtc.gc.ca. |
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28. |
La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
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29. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
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30. |
Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
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31. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
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32. |
Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau: |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur: (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur: (306) 780-3319 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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