ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-34

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-34

Voir aussi : 2002-34-1

Ottawa, le 5 juillet 2002

Appel d'observations - Modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Distribution des débats de la Chambre des communes et de ses divers comités

1.

Le Conseil propose de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de mettre en oeuvre sa politique énoncée dans Retransmission des débats de la Chambre des communes sur CPAC, avis public CRTC 2001-115, 6 novembre 2001. Copie du projet de Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion est jointe au présent avis public.

2.

La politique du Conseil vise à rendre accessibles, dans les deux langues officielles, les débats de la Chambre des communes et de ses divers comités à la plupart des abonnés des services de distribution par câble et par satellite. Elle découle du processus de consultation publique que le Conseil a lancé dans Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) - Appel d'observations sur la modification possible du régime qui régit l'offre de ce service par des entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 2001-46, 27 avril 2001.

Appel d'observations concernant les modifications proposées

3.

Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations sur la question à savoir si le projet de modifications reflète fidèlement la politique du Conseil établie dans l'avis public CRTC 2001-115. Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 5 août 2002.

Procédure de dépôt d'observations

4.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

5.

Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.

6.

Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca.

7.

Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

8.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

9.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

 

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

 

modifications

 

1. (1) L'alinéa c) de la définition de  canal disponible , à l'article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion1, est remplacé par ce qui suit :

 

c) le service de programmation de la Chambre des communes;

 

(2) L'article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

 

service de programmation de la Chambre des communes  Service de programmation constitué des débats de la Chambre des communes et de ses divers comités. (House of Commons programming service)

 

2. Le paragraphe 17(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

 

i) si le titulaire exploite son entreprise dans un marché francophone, au sens de l'alinéa 18(4)a), le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le canal sonore principal de ce service en langue française et un canal sonore auxiliaire de ce service en langue anglaise;

 

j) si le titulaire exploite son entreprise dans un marché anglophone, au sens de l'alinéa 18(4)b), le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le canal sonore principal de ce service en langue anglaise et un canal sonore auxiliaire de ce service en langue française.

 

3. L'intertitre précédant l'article 18 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

 

Accès pour les services spécialisés, les services de télévision payante, les services de télévision à la carte et le service de programmation de la Chambre des communes

 

4. Le paragraphe 18(11.1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

 

c) s'il exploite son entreprise dans un marché francophone, au sens de l'alinéa 18(4)a), le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le canal sonore principal de ce service en langue anglaise;

 

d) s'il exploite son entreprise dans un marché anglophone, au sens de l'alinéa 18(4)b), le service de programmation de la Chambre des communes, y compris le canal sonore principal de ce service en langue française.

 

5. Le paragraphe 20(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

 

(2) Le titulaire qui distribue un service de programmation constitué des délibérations de la législature de la province où est située son entreprise doit l'inclure dans le service de base, à moins que l'exploitant du service n'accepte par écrit qu'il soit distribué comme service facultatif.

 

6. L'intertitre précédant l'article 33.3 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

 

Television Programming Services that Must Be Distributed by Licensees UsingDigital Technology

 

7. (1) Le paragraphe 33.3(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

 

c) les versions française et anglaise du service de programmation de la Chambre des communes.

 

(2) L'article 33.3 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

 

(2.1) Le titulaire dont le système de distribution est totalement interconnecté à un autre système doit distribuer les versions française et anglaise du service de programmation de la Chambre des communes en utilisant la même méthode de distribution que le système auquel il est interconnecté, sauf s'il ne dispose pas des moyens technologiques de le faire.

 

8. L'article 37 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

 

c) les versions française et anglaise du service de programmation de la Chambre des communes.

 

9. Le paragraphe 40(2) du même règlement est abrogé.

 

entrée en vigueur

 

10. Le présent réglement entre en vigueur le 1er septembre 2002.

__________________
1 DORS/97-555

Mise à jour : 2002-07-05

Date de modification :