ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2002-413

Ordonnance de télécom CRTC 2002-413

Ottawa, le 5 novembre 2002

Aliant Telecom Inc.

Référence : Avis de modification tarifaire 32

Révision et modification de l'ordonnance de télécom CRTC 2002-366, modifiée par l'ordonnance de télécom CRTC 2002-366-1

Dans la présente ordonnance, le Conseil annule l'ordonnance Service d'accès monoligne d'affaires, Ordonnance de télécom CRTC 2002-366, 3 septembre 2002, modifiée par l'Ordonnance de télécom 2002-366-1, 9 octobre 2002, et il approuve conditionnellement l'avis de modification tarifaire 32 d'Aliant Telecom Inc.

1.

Dans l'ordonnance Service d'accès monoligne d'affaires, Ordonnance de télécom CRTC 2002-366, 3 septembre 2002 (l'ordonnance 2002-366), modifiée par l'Ordonnance de télécom CRTC 2002-366-1 du 9 octobre 2002 (l'ordonnance 2002-366-1), le Conseil a approuvé la demande d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom) visant à réviser l'article 205.2, Service d'accès monoligne, de son Tarif général afin, notamment, de majorer de 3 $ par accès le tarif applicable au service d'accès monoligne d'affaires au Nouveau-Brunswick.

2.

Dans une lettre du 6 septembre 2002, Aliant Telecom a été informée que la majoration tarifaire approuvée dans l'ordonnance 2002-366 ne semblait pas être conforme aux restrictions en matière de tarification des services d'affaires monoligne et multiligne établies dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002 (la décision 2002-34). Aliant Telecom s'est vu demander s'il faudrait modifier l'approbation accordée dans l'ordonnance 2002-366 de manière à l'assujettir à la condition que le Conseil détermine que les restrictions en matière de tarification seraient satisfaites lorsque les modifications tarifaires apportées à d'autres demandes tarifaires d'Aliant Telecom seraient approuvées.

3.

Dans une lettre du 9 septembre 2002, Aliant Telecom a convenu qu'il faudrait modifier l'approbation accordée dans l'ordonnance 2002-366 de manière à l'assujettir à la condition que le Conseil détermine que les restrictions en matière de plafonnement des prix sont satisfaites. Aliant Telecom a ajouté que ces restrictions seraient satisfaites lorsque des changements proposés dans l'avis de modification tarifaire (AMT) 20B auraient été examinés en même temps que ceux proposés pour l'AMT 32.

4.

Le Conseil fait remarquer que les restrictions en matière de tarification établies dans la décision 2002-34 seraient satisfaites si la majoration tarifaire proposée dans l'AMT 32 était examinée en même temps que les changements tarifaires proposés dans l'AMT 20B.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il existe un doute réel quant à la rectitude de l'ordonnance 2002-366 initialement, modifiée par l'ordonnance 2002-366-1.

6.

Par conséquent, conformément à l'article 62 de la Loi sur les télécommunications, le Conseil annule l'approbation accordée dans l'ordonnance 2002-366, modifiée par l'ordonnance 2002-366-1, et il approuve l'AMT 32 d'Aliant Telecom sous réserve de l'approbation de l'AMT 20B.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca