ARCHIVÉ - Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-9-1
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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-9-1 |
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Voir aussi: 2002-9 Ottawa, le 20 septembre 2002 |
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Suite à son Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-9 du 21 août 2002 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 28 octobre 2002 à 9 h 30, à l'hôtel Four Points, 105, rue King Est, Kitchener (Ontario), le Conseil annonce qu'il étudiera aussi ce qui suit. La date limite d'intervention est le 11 octobre 2002. |
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ARTICLE |
REQUÉRANTE ET ENDROIT |
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28. |
Anthony Schleifer (14863781 Ontario Ltd.) |
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29. |
Bell Globemedia Inc. (SDEC) (e) |
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30. |
Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada |
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31. |
Radio Haute Mauricie inc. |
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(e) demandes soumises sous forme électronique. |
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28. |
Brantford (Ontario) |
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Demande présentée par ANTHONY SCHLEIFER, au nom de 14863781 Ontario Ltd., en vue de modifier la licence de la station de radio CFWC-FM. |
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La titulaire propose d'augmenterla puissance apparente rayonnée de 50 à 250 watts. |
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Les paramètres techniques actuels sont associés à un service FM non protégé de faible puissance. Par conséquent, la requérante fait une demande pour augmenter la puissance apparente rayonnée afin de protéger la station. |
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Cette demande est concurrente sur le plan technique pour les articles no. 5, 6, 8 et 11 de l'Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2002-9. |
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Le Conseil invite le public à consulter de façon régulière le dossier public concernant la demande précitée afin de prendre connaissance de tout renseignement additionnel qui pourrait y être déposé dans le futur en réponse à des demandes de clarifications du Conseil. |
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Le Conseil étudiera cette demande à l'audience publique seulement si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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[ Formulaire d'intervention ] |
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29. |
L'ensemble du Canada (e) |
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Demandes présentées par BELL GLOBEMEDIA INC., au nom d'une société devant être constituée (Nouvelle RDS) et The Sports Network Inc. (TSN Inc.), en vue de procéder à une réorganisation intra-société à l'égard de Le Réseau des sports (RDS) inc. (RDS inc.) et TSN Inc. |
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RDS inc. est actuellement détenue et contrôlée par CTV Specialty Television Enterprises Inc. (anciennement connue sous le nom de NetStar Enterprises Inc.), qui détient 99,96 % des actions avec droit de vote. À son tour, CTV Specialty Television Enterprises Inc. est une filiale à part entière de CTV Specialty Television Inc. (anciennement connue sous le nom de NetStar Communications Inc.). |
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RDS inc. est la titulaire du service national de télévision spécialisée de langue française Réseau des sports (RDS), qui offre un service national de programmation de sport. |
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Elle a également été autorisée à exploiter un service national de télévision spécialisée de catégorie 1 devant s'appeler Info-Sports ainsi qu'un service national de télévision spécialisée de catégorie 2 devant s'appeler Le Réseau grand air. Ces deux services ne sont pas encore opérationnels. |
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TSN Inc. est actuellement détenue et contrôlée par CTV Specialty Television Inc. |
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TSN Inc. est la titulaire du service national de télévision spécialisée de langue anglaise The Sports Network (TSN), qui offre un service national de programmation de sport, ainsi que du service national de télévision spécialisée de catégorie 1 appelé Women's Sports Network (WTSN) et du service national de télévision spécialisée de catégorie 2 appelé ESPN Classic Sports. Elle détient également 21,42 % des actions avec droit de vote du service national de télévision spécialisée de catégorie 2 appelé The NHL Network Inc. |
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TSN Inc. a également été autorisée à exploiter, seule ou en co-entreprise, d'autres services nationaux de catégorie 2 de langue anglaise qui ne sont pas encore opérationnels. |
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La réorganisation comprendra les transactions suivantes : |
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a) Transfert de propriété des entreprises détenues par RDS inc. |
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La requérante propose de transférer l'actif de l'entreprise RDS à Nouvelle RDS qui sera une filiale à part entière de la titulaire actuelle, RDS inc. |
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La requérante demande également une licence l'autorisant à continuer d'exploiter l'entreprise suivant les mêmes modalités et conditions, à la rétrocession de la licence actuellement attribuée à RDS inc. |
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La requérante demande aussi l'autorisation de transférer la propriété d'Info-Sports et de Le Réseau grand air, suivant les mêmes modalités et conditions, de sorte que, sur la réalisation des conditions établies dans les avis publics CRTC 2000-171 et 2001-98, Nouvelle RDS deviendra la nouvelle titulaire de ces services. |
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Dans le cadre de la réorganisation, RDS inc. changera son nom (nouveau nom à être déterminé) et Nouvelle RDS s'appellera Le réseau des sports (RDS) inc. |
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b) Changement du contrôle effectif de TSN Inc. |
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La requérante propose de changer le contrôle effectif de TSN Inc., par le transfert de toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation de TSN Inc. (1 000 actions ordinaires), de CTV Specialty Television Inc. à RDS inc. |
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Cette transaction donnera lieu à un changement dans la propriété autorisée de tout service spécialisé de catégorie 2 non encore lancé et dans lequel TSN Inc. est autorisée à détenir une participation. |
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Adresse de la requérante : |
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Bell Globemedia Inc. |
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Examen des demandes : |
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À l'adresse de la requérante |
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[ Formulaire d'intervention ] |
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30. |
La Tuque (Québec) |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier la licence de la station de radio CBF-FM-8 Trois-Rivières (Québec). |
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La titulaire propose d'ajouter un émetteur FM mono à La Tuque afin de diffuser les émissions de CBF-FM-8 Trois-Rivières, pour desservir adéquatement la population de La Tuque. |
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L'émetteur sera exploité à la fréquence 103,7 MHz (canal 279 B) avec une puissance apparente rayonnée de 11 300 watts. |
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Le Conseil étudiera cette demande à l'audience publique seulement si le ministère de l'Industrie l'avise, au moins dix jours avant le début de l'audience, qu'elle est acceptable au plan technique. |
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Adresse de la titulaire: |
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Examen de la demande : |
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[ Formulaire d'intervention ] |
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31. |
La Tuque (Québec) |
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Demande présentée par RADIO HAUTE MAURICIE INC. en vue de modifier la licence de la station de radio CFLM La Tuque. |
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La titulaire propose de supprimer la condition de licence exigeant que la station soit exploitée comme une station affiliée du réseau radiophonique FM de langue française de la Société Radio-Canada (SRC). |
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Radio Haute Mauricie inc. a profondément modifié sa programmation au cours des dernières années. Le pourcentage d'émissions diffusées sur ses ondes en provenance de la SRC ne représente plus qu'environ 10 % de la programmation totale de CFLM. |
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Depuis quelques années, Radio Haute Mauricie inc. a augmenté la proportion d'information locale et régionale. Cette mesure lui permet de mieux servir les intérêts locaux de la communauté de La Tuque. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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[ Formulaire d'intervention ] |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes : |
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en utilisant le formulaire |
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OU |
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par courrier électronique à |
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OU |
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par la poste au |
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OU |
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par télécopieur au |
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Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demande ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Place Metropolitan |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
Mise à jour : 2002-09-20
- Date de modification :