ARCHIVÉ - Télécom - Lettre du Conseil - 8695-C12-19/02 - Norouestel Inc. - Examen annuel initial de la demande de financement supplémentaire (l'avis public de télécom CRTC 2002-1) - Demande de prolongation de la date limite d'intervention
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N/Réf. : 8695-C12-19/02
Ottawa, le 16 mai 2002
PAR TÉLÉCOPIEUR
Aux Parties intéressées à l'avis public de télécom CRTC 2002-1
Objet : Norouestel Inc. - Examen annuel initial de la demande de financement supplémentaire (l'avis public de télécom CRTC 2002-1) - Demande de prolongation de la date limite d'intervention
Dans une lettre du 13 mai 2002 qu'elle a adressée à toutes les parties intéressées, Norouestel Inc. (Norouestel) a demandé de reporter la date prévue pour déposer ses réponses aux demandes de renseignements que le Conseil et les parties intéressées lui ont soumises, conformément au paragraphe 24 de l'avis public de télécom CRTC 2002-1 du 1er mars 2002 intitulé Norouestel Inc. - Examen annuel initial de la demande de financement supplémentaire (l'avis 2002-1). Tel qu'énoncé au paragraphe 25 de l'avis 2002-1, les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées, au plus tard le 7 juin 2002. Cependant, en raison de circonstances atténuantes concernant une menace de grève des employés, la compagnie a demandé que la date de dépôt de ses réponses aux demandes de renseignements soit reportée au 24 juin 2002.
Compte tenu des circonstances, le Conseil estime que la demande de prolongation de Norouestel est raisonnable. La date de dépôt des réponses aux demandes de renseignements est donc reportée au 25 juin 2002. Les autres délais fixés dans le cadre de l'avis public 2002-1 sont modifiés tel qu'indiqué ci-dessous en caractère gras :
1. Les demandes des parties intéressées relatives à des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas la pertinence et la nécessité de les obtenir, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et être signifiées à toutes les parties intéressées, au plus tard le 3 juillet 2002 (paragraphe 26 de l'avis 2002-1).
2. Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et être signifiées à toutes les parties intéressées, au plus tard le 10 juillet 2002 (paragraphe 27 de l'avis 2002-1).
3. Le Conseil rendra une décision à l'égard des demandes de divulgation et de renseignements complémentaires dès que possible. Tous les renseignements qui devront être fournis conformément à cette décision devront être déposés auprès du Conseil et être signifiés à toutes les parties intéressées, au plus tard le 31 juillet 2002 (paragraphe 28 de l'avis 2002-1).
4. Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse donnée au paragraphe 19, au plus tard le 8 août 2002 (paragraphe 21 de l'avis 2002-1).
5. Norouestel et les parties intéressées peuvent déposer un plaidoyer auprès du Conseil sur toute question s'inscrivant dans le cadre de l'instance, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 8 août 2002 (paragraphe 29 de l'avis 2002-1).
6. Les parties peuvent déposer des plaidoyers en réplique auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 15 août 2002 (paragraphe 30 de l'avis 2002-1).
Un processus supplémentaire concernant la demande présentée le 24 avril 2002 par le Centre pour la défense de l'intérêt public au nom de l'Association des consommateurs du Canada, d'Action Réseau Consommateur, de la Fédération d'associations coopératives familiales et de l'Organisation nationale anti-pauvreté (ACC et autres) et concernant la publication de certains renseignements que Norouestel a déposés à titre confidentiel, fera l'objet d'une lettre distincte qui sera publiée sous peu.
Dans sa lettre du 13 mai 2002, la compagnie a également fait remarquer que si des mesures de grève sont prises (ce qui ne peut se produire avant le 25 mai 2002), elle demanderait une prorogation de l'instance jusqu'à ce que les parties arrivent à une entente et que les employés syndiqués retournent au travail.
Veuillez agréer l'expression de mes sentiments distingués.
Scott Hutton
Directeur
Analyse de l'efficience et des dépenses, Télécommunications
(819) 997-4573
c.c. Jim MacKay, CRTC (819) 953-8454
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