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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-414

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Décision de radiodiffusion CRTC 2002-414

Ottawa, le 9 décembre 2002

Groupe TVA inc., Films Rozon inc. et BCE Media Inc. (SDEC)
Groupe TVA inc., Publications Transcontinental inc. et BCE Media Inc. (SDEC)
Groupe TVA inc., Réseau de Télévision Global inc. et Rogers Broadcasting Limited (SDEC)
Le Réseau des sports (RDS) inc.
 L'ensemble du Canada

Demandes 2002-0625-2, 2002-0624-4, 2002-0626-0, 2002-0574-1
Avis publics de radiodiffusion CRTC 2002-43 et 2002-46
8 et 15 août 2002

Deuxième délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil a reçu des demandes présentées par les titulaires susmentionnées afin de proroger la date de mise en exploitation des services spécialisés numériques nationaux de langue française de catégorie 1, Télé Ha! Ha!, LCN Affaires, Canal Mystère (appelé auparavant 13ième rue) et Info-Sports (appelé auparavant Réseau Info Sports).1

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de ces demandes.

3.

Le Conseil note que les présentes demandes constituent la deuxième requête afin de proroger la date de mise en oeuvre de ces services. Les premières requêtes, autorisées par Prorogations au 30 septembre 2002, décisions CRTC 2001-528, 28 août 2001 et 2001-639, 5 octobre 2001, accordaient un délai supplémentaire de dix mois.

Motifs justifiant une 2e prorogation

4.

Les requérantes soutiennent que la conjoncture actuelle n'est pas favorable au lancement de nouveaux services spécialisés numériques de langue française de catégorie 1. Elles ont signalé notamment le succès mitigé du lancement des services spécialisés numériques de langue anglaise à l'automne 2001. Comme le marché francophone est plus restreint que le marché anglophone, les requérantes souhaitent obtenir plus de données sur le lancement des services de langue anglaise afin d'en tirer des leçons pour assurer un lancement plus réussi des services spécialisés de langue française.

5.

Les requérantes soutiennent également que le nombre de décodeurs numériques actuellement en usage dans les marchés francophones se situe en deçà de la masse critique nécessaire pour assurer le succès du lancement des services de langue française. Les requérantes estiment qu'il y aurait entre 500 000 et 600 000 décodeurs numériques dans les marchés francophones alors qu'il y en aurait plus de deux millions dans les marchés anglophones.

6.

Les requérantes signalent de plus que le marché de la distribution est passablement perturbé au Québec à l'heure actuelle et que cette situation empêcherait les entreprises de programmation de négocier des ententes de distribution satisfaisantes avec les entreprises de distribution par câble et par satellite de radiodiffusion directe.

Analyse et conclusion du Conseil

7.

En octroyant un nombre limité de licences de services spécialisés numériques de langue française de la catégorie 1, le Conseil a accordé une protection aux titulaires quant aux genres de programmation offerts et au privilège d'accès aux entreprises de distribution. En contrepartie, le Conseil s'attendait à ce que les titulaires commencent leurs activités dans un délai raisonnable. Lorsqu'il a accordé une première prorogation de la date de mise en oeuvre de ces services, le Conseil a signalé aux titulaires que cette prorogation ne les dispensait pas de leur responsabilité de commencer l'exploitation de ces services spécialisés dans les meilleurs délais.

8.

Le Conseil constate que les marchés anglophones sont présentement desservis par 30 services spécialisés analogiques, 16 services spécialisés numériques de catégorie 1 et 31 services spécialisés de catégorie 2 de langue anglaise. Dans les marchés francophones, il n'y a de disponibles que 16 services spécialisés analogiques de langue française et aucun service spécialisé numérique.

9.

Le Conseil constate également qu'en vertu de l'article 18(11.1) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les entreprises de distribution ayant une capacité nominale de transmission d'au moins 750 MHz et qui offrent des services en mode numérique sont tenues de distribuer, entre autres, tous les services spécialisés numériques canadiens de langue anglaise de la catégorie 1. Cette exigence fait en sorte que dans un marché comme celui de Montréal, tous les services spécialisés numériques de langue anglaise de la catégorie 1 ont été rendus disponibles sans qu'il n'y ait d'offre de services de langue française.

10.

En autorisant les cinq services de langue française, le Conseil avait conclu que les genres de programmation proposés étaient les plus susceptibles de plaire au plus grand nombre possible de téléspectateurs francophones et de contribuer à la diversité de l'offre de programmation disponible dans les marchés francophones tout en favorisant le déploiement de décodeurs numériques. Conséquemment, le Conseil estime que la présente situation plaide en faveur d'un déploiement rapide des services spécialisés numériques de langue française de la catégorie 1 autorisés.

11.

Toutefois, après avoir pris en considération certains des arguments soulevés par les requérantes, le Conseil approuve les demandes visant à proroger la date de mise en exploitation des services spécialisés numériques nationaux de langue française de catégorie 1 Télé Ha! Ha!, LCN Affaires, Canal Mystère et Info-Sports. Le Conseil accorde une prorogation jusqu'au 30 septembre 2003. Il s'attend toutefois à ce que les titulaires mettent tout en ouvre afin de commencer l'exploitation de ces services dans les meilleurs délais. Le Conseil exige que les titulaires déposent un rapport, au plus tard le 30 juin 2003, afin de confirmer la mise en exploitation de ces services.

12.

Le Conseil rappelle aux titulaires que si elles ne peuvent commencer l'exploitation de ces services spécialisés d'ici la fin de la période accordée dans la présente décision, ou si le Conseil refuse d'approuver toute demande ultérieure de prorogation de la part des titulaires, les licences ne seront pas émises. 

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

1 Ces services ont été autorisés dans les décisions CRTC 2000-465 (Info-Sports), 2000-467 (Télé Ha! Ha!), 2000-468 (LCN Affaires) et 2000-469 (Canal Mystère), 14 décembre 2000.

Mise à jour : 2002-12-09

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