ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-339

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-339

Ottawa, le 6 novembre 2002

Société Radio-Canada
Vancouver et Victoria (Colombie-Britannique)

Demande 2002-0341-4
Avis public CRTC 2002-28
29 mai 2002

SRC Vancouver - ajout d'un émetteur

Le Conseil approuve la demande présentée par la Société Radio-Canada en vue d'exploiter un émetteur de sa nouvelle station FM de Vancouver afin de retransmettre, à Victoria, le service du réseau national de langue française La Chaîne culturelle en provenance de sa station de langue française de Vancouver.

Historique

1.

Dans Les licences des services de télévision et de radio de langue française de la SRC sont renouvelées pour une période de sept ans, décision CRTC 2000-2, 6 janvier 2000 (décision 2000-2), le Conseil a renouvelé les licences des réseaux de radio de langue française de la Société Radio-Canada (la SRC) pour une période de sept ans. Il y a aussi exprimé l'attente que la SRC étende, d'ici la fin de la période d'application de la licence, le rayonnement du service de La Chaîne culturelle à au moins 50 % de la population de langue française de chaque province et à toutes les capitales provinciales.

2.

Dans Paramètres techniques révisés du nouvel émetteur de CBUF-FM à Victoria - Refusé, décision CRTC 2001-316, 5 juin 2001 (décision 2001-316), le Conseil a refusé la demande de la SRC d'utiliser la fréquence 88,9 MHz pour retransmettre la programmation de La Première Chaîne. En effet, le Conseil y a fait remarquer que « la fréquence 88,9 MHz est la seule fréquence FM encore disponible à Victoria qui convienne à la transmission d'un service stéréo » et que « affecter cette fréquence à La Première Chaîne, un service monophonique, empêcherait l'établissement d'un émetteur sur la bande FM qui transmettrait La Chaîne culturelle à Victoria au moyen d'un signal stéréo intégral et fiable ».

La demande

3.

La SRC a soumis une demande de modification de la licence de l'entreprise de radio FM de langue française de Vancouver afin d'ajouter un émetteur à Victoria, à la fréquence 88,9 MHz (canal 205C1), avec une puissance apparente rayonnée de 3 200 watts, pour y retransmettre la programmation du réseau national de langue française La Chaîne culturelle. La requérante a déposé sa demande en réponse aux attentes du Conseil énoncées dans la décision 2000-2, notamment de desservir plus de 50 % de la population francophone de chaque province.

Intervention

4.

Monsieur Jacques P. Vallée a déposé, au nom du Comité Radio Victoria (le CRV), une intervention défavorable à la demande de la SRC. L'intervenant y informe le Conseil de son intention de déposer sous peu une demande d'exploitation d'une station de radio communautaire à Victoria, pour laquelle il a prévu l'utilisation de la fréquence 88,9 MHz.

5.

L'intervenant allègue en premier lieu que la SRC dessert déjà plus de 50 % des francophones de la Colombie-Britannique par le biais de sa station de Vancouver et que l'ajout d'un émetteur n'est donc pas nécessaire.

6.

Selon M. Vallée, l'ajout d'un émetteur à Victoria pour rediffuser la programmation de la SRC en provenance de Vancouver ne saurait satisfaire aux besoins de la collectivité de Victoria. L'intervenant soutient toutefois que l'implantation d'une station communautaire de langue française à Victoria, faisant appel à la participation des gens de la collectivité, contribuerait au développement et à l'épanouissement de la minorité francophone qui y réside.

7.

Enfin, l'intervenant propose l'utilisation par la SRC d'autres fréquences de plus faible puissance « grâce à 3 tours judicieusement placées autour de Victoria pour diffuser le signal », solution qui selon lui ne peut être contemplée par le CRV en raison des coûts prohibitifs que cela entraînerait pour une station communautaire. Comme solution de rechange, l'intervenant suggère que le Conseil demande au ministère de l'Industrie (le Ministère) d'identifier de nouvelles fréquences de classe A à Victoria, à l'instar de ce qui a été fait à Toronto.

Réplique de la requérante

8.

Pour ce qui est de l'allégation de l'intervenant selon laquelle la SRC dessert déjà plus de 50 % des francophones de la Colombie-Britannique, la requérante précise que 45 % des francophones sont actuellement desservis par La Chaîne culturelle et que la présente demande lui permettra d'en rejoindre 11 % de plus. La requérante rappelle en outre que sa demande vise à satisfaire les attentes du Conseil exposées dans la décision 2000-2, d'étendre le rayonnement du service de La Chaîne culturelle à au moins 50 % de la population de langue française de chaque province et à toutes les capitales provinciales.

9.

Quant à l'utilisation proposée de la fréquence 88,9 MHz par le CRV, la requérante souligne qu'elle ne correspondrait pas à une utilisation optimale de cette fréquence puisque le CRV propose de l'exploiter selon la classe A alors qu'il s'agit d'un
allotissement de classe C. La requérante fait valoir de plus que sa proposition est conforme à la décision CRTC 2001-316 dans laquelle le Conseil a « clairement fait savoir qu'il s'attendait à ce que la Société Radio-Canada utilise le 88,9 MHz pour la transmission de La Chaîne culturelle à Victoria ».

10.

En réponse à la proposition du CRV relative à l'utilisation de 3 fréquences différentes pour couvrir Victoria, la requérante précise qu'il « s'agirait d'un usage déraisonnable du spectre dans cette région », que cette solution « engendrerait un surplus d'investissements et de frais récurrents d'exploitation » et qu'elle serait « impraticable pour les auditeurs mobiles ».

11.

Enfin, la SRC encourage l'intervenant à revoir son choix de fréquence étant donné qu'il n'a pas encore soumis sa demande.

Analyse et conclusion du Conseil

Le Conseil a examiné les arguments de la SRC et du CRV concernant l'utilisation de la fréquence 88,9 MHz. Il est satisfait de la réponse de la titulaire à l'intervenant et convient que par la présente demande, la SRC répond aux attentes qu'il a formulées dans les décisions 2000-2 et 2001-316. En outre, étant donné que l'article 3(1)m)(vii) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) stipule que la programmation de la SRC « devrait être offerte partout au Canada de la manière la plus adéquate et efficace, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens », et tenant compte en particulier du fait que 88,9 MHz est la seule fréquence FM à Victoria encore disponible qui convienne à la transmission d'un service stéréo, le Conseil conclut que l'utilisation de la fréquence par la SRC est appropriée et qu'elle sert l'intérêt public.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de la SRC de modifier la licence de la nouvelle station FM de langue française à Vancouver en vue d'ajouter un émetteur FM à Victoria, à la fréquence 88,9 MHz (canal 205C1), avec une puissance apparente rayonnée de 3 200 watts, afin de retransmettre le service du réseau national de langue française La Chaîne culturelle.

14.

Le Conseil rappelle à la SRC que la programmation de la station de Vancouver devrait tenir compte du fait qu'elle dessert également Victoria.

15.

Le Ministère a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.

16.

Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi, la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

17.

L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, au plus tard dans 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 6 novembre 2004. Afin de permettre le traitement d'une telle demande dans le délai prévu, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Autre question

18.

Le Conseil encourage le CRV à trouver une autre fréquence pour le service communautaire proposé et à lui soumettre une demande en vue de desservir la collectivité de langue française de Victoria.

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca