ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2002-11

Décision de radiodiffusion CRTC 2002-11

Ottawa, le 25 janvier 2002

Golden West Broadcasting Ltd.
Moose Jaw (Saskatchewan)

Demande 2001-0297-1
Avis public CRTC 2001-91
Le 8 août 2001

Changement de fréquence de la nouvelle station de radio FM radio à Moose Jaw

Dans sa décision CRTC 2000-398 datée du 2 octobre 2000, le Conseil a refusé la demande de Golden West en vue de modifier les paramètres d'une station FM de Moose Jaw pour laquelle elle a obtenu une licence d'exploitation en 1999, mais qui n'a par la suite jamais été construite et mise en exploitation. Les modifications proposées dans la présente demande reprennent essentiellement celles de la précédente proposition.

Le Conseil a refusé la précédente proposition parce que : « À son avis, s'il approuvait les modifications proposées, le marché de la station changerait fondamentalement ». Tel que discuté ci-dessous, les décisions ultérieures du Conseil concernant la propriété ou les paramètres techniques des diverses stations de radio desservant Regina ont tellement transformé le paysage radiophonique du sud de la Saskatchewan que les craintes ayant justifié le premier refus ont évolué et diminué, et que la présente demande peut maintenant être approuvée.

Le Conseil approuve la demande de Golden West Broadcasting Ltd. (Golden West) de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de Moose Jaw approuvée dans la décision CRTC 99-473 du 19 octobre 1999 en faisant passer la fréquence de 93,7 MHz, canal 229C1, à 100,7 MHz, canal 264C. Le Conseil note également que la titulaire déplacera son émetteur près de Disley (Saskatchewan), à environ 35 km au nord-est du lieu d'émission proposé dans la demande initiale.

Le Conseil autorise la titulaire à exploiter l'entreprise en fonction du périmètre de rayonnement et autres caractéristiques résultant de la modification susmentionnée.

Conformément à l'article 22 (1) de la Loi sur la radiodiffusion, la modification ci-dessus ne sera valide que lorsque le Conseil aura été avisé par Industrie Canada qu'un certificat de radiodiffusion a été ou sera émis.

Interventions

Deux intervenants, Harvard Broadcasting Inc. (Harvard) et Rawlco Radio Ltd. (Rawlco), ont réagi à cette demande. Tous deux possèdent une station de radio AM et deux stations de radio FM dans le marché plus vaste de Regina, à quelque 68 km à l'est de Moose Jaw.

S'opposant à la demande, Harvard a noté que l'application des changements techniques proposés signifierait que le périmètre de rayonnement de 3 mV/m de la requérante engloberait toute la ville de Regina. Harvard a aussi ajouté que la proposition de Golden West était très semblable à celle que le Conseil a refusée dans la décision 2000-398. Selon Harvard, de tels changements modifieraient radicalement le but de la licence originale et donneraient à la station un avantage indu sur les actuelles stations de radio de Regina.

Pour sa part, Rawlco a appuyé la demande de Golden West et noté que, qu'elle soit exploitée selon les paramètres proposés à l'origine ou modifiés par la suite, la station FM émettrait un signal puissant à Regina. Toutefois, Rawlco ne pense pas que la station pourrait nuire aux stations de Regina. Elle a même fait valoir que la plus grande disponibilité du signal de la station pour les régions rurales du sud-est de la Saskatchewan allait dans le sens de l'intérêt public.

Réponse de Golden West

Répondant à l'intervention de Harvard, Golden West a repris à son compte l'observation de Rawlco selon laquelle la station FM de Moose Jaw enverrait un signal de qualité à Regina, qu'elle soit exploitée selon les paramètres techniques proposés à l'origine ou tels que modifiés dans la présente demande. Golden West a cependant précisé qu'elle ne prévoyait pas « cibler Regina dans sa programmation ou dans son plan d'affaires ». En outre, elle a rappelé que sa demande reposait essentiellement sur une question de coûts de construction, qui seraient bien moins élevés si sa proposition était acceptée car elle pourrait utiliser une tour de radiodiffusion existante pour son émetteur. Dans sa réponse, Golden West a aussi indiqué que certaines demandes de modification de propriété ou de paramètres techniques de diverses stations de radio desservant Regina avaient été soumises au Conseil pour examen ou avaient été approuvées récemment. Elle a soutenu que l'approbation de sa demande était justifiée compte tenu de la concurrence plus soutenue que sa station de Moose Jaw allait devoir affronter à la suite de l'approbation des demandes de Regina.

La décision du Conseil

8.

Le Conseil note que plusieurs changements ont marqué l'industrie de la radio du sud de la Saskatchewan depuis son refus d'approuver la première demande de modification de licence de Golden West. Golden West a par exemple rappelé les décisions approuvant le départ de Craig Broadcasting Systems Inc., autrefois titulaire d'une station de Regina, et la fusion de propriété de toutes les stations de radio de la ville soit aux mains de Harvard, soit à celles de Rawlco. Tel que précisé plus haut, chacune de ces deux compagnies détient maintenant des licences pour une station AM et deux stations FM à Regina. Harvard possède notamment les stations CFWF-FM, CHMX-FM et CKRM ; et Rawlco possède CIZL-FM, CJME et une nouvelle station de radio FM qui devrait commencer ses activités un peu plus tard dans l'année, après la conversion sur bande FM d'une troisième station AM de Regina qui cessera alors d'exister.

9.

Le signal de la nouvelle station FM de Rawlco aura un périmètre de rayonnement de 0,5 mV/m qui englobera complètement Moose Jaw. Par contraste, le périmètre de base du signal de la station AM qu'elle remplace dessert Moose Jaw pendant la journée, mais non pendant la nuit. Les autres décisions datant de la période ayant suivi le refus de la première demande de Golden West sont entre autres l'approbation de modifications techniques aux licences de CFWF-FM, de CHMX-FM et de CIZL-FM. Les trois autres stations FM de Regina ont un périmètre de 0,5 mV/m qui englobe la ville de Moose Jaw, ce qui n'était pas le cas auparavant.

10.

Il est prouvé que les trois stations actuelles de Regina ont capturé une importante part d'auditoire à Moose Jaw avant que ne soient appliquées les modifications techniques dont il est question plus haut. Toutefois, il est raisonnable de penser que l'influence de ces stations, que les effets de la présence d'un quatrième signal FM de Regina à Moose Jaw et que la meilleure capacité d'Harvard et de Rawlco à faire face à la concurrence à la suite de la fusion de propriété de stations de radios à Regina augmenteront les pressions économiques que subit Golden West dans son propre marché. Conséquemment, le Conseil estime que l'approbation de la présente demande est justifiée.

Secrétaire général