ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-148
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Avis public CRTC 2000-148 |
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Ottawa, le 1 novembre 2000 |
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Admissibilité des coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente à des fonds de production indépendants certifiés - Appel d'observations sur une modification proposée aux critères d'admissibilité |
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Historique |
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1. |
Dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, le Conseil a énoncé des exigences relatives aux contributions des titulaires à l'expression locale et aux émissions canadiennes. Il a précisé que les titulaires de classes 1 et 2, ainsi que les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe peuvent attribuer jusqu'à 20 % de leurs contributions à des émissions canadiennes, à un ou à plusieurs fonds de production indépendants. |
2. |
Pour être considéré comme « indépendant », un fonds de production doit satisfaire aux exigences énoncées dans les avis publics CRTC 1997-98 et 1999-29. Suivant l'un des critères mentionnés dans l'avis 1997-98, les productions recevant le financement doivent généralement obtenir au moins huit des dix points attribués à divers éléments clés de création d'émissions. |
3. |
Les coproductions faisant l'objet d'une entente sont des émissions produites dans le cadre d'ententes signées entre le Canada et d'autres pays. Elles ne sont pas assujetties à l'exigence des huit points sur dix. En fait, suivant une modification annoncée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1996-51, les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente approuvée comme telle par Téléfilm Canada peuvent être admissibles à une subvention si au moins 65 % de leur financement provient d'une entreprise canadienne (les 65 % de financement requis). |
Proposition visant à modifier les critères concernant les coproductions faisant l'objet d'une entente |
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4. |
En juillet dernier, le Conseil a reçu une lettre pour le compte du Fonds indépendant de production, du Fonds de la radiodiffusion et des nouveaux médias de Bell et du Fonds de développement d'émissions de Cogeco. Dans la lettre, il était proposé que le Conseil modifie les critères concernant les coproductions canadiennes faisant l'objet d'une entente en supprimant les 65 % de financement requis. Suivant cette proposition, une coproduction canadienne faisant l'objet d'une entente n'aurait besoin que de l'approbation comme telle de Téléfilm Canada pour être admissible à une subvention. |
5. |
Cette modification continuerait de s'ajouter aux autres critères énoncés dans les avis 1997-98 et 1999-29. Dans la lettre, il est aussi mentionné que la modification proposée serait conforme aux exigences d'admissibilité des coproductions au Fonds canadien de télévision. |
Appel d'observations |
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6. |
Le Conseil sollicite des observations sur la proposition susmentionnée et il acceptera les observations déposées d'ici le 1er décembre 2000. |
7. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations écrites. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public, à la condition que la procédure de dépôt sousmentionnée ait été suivie. |
Procédure de dépôt d'observations |
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8. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
9. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. |
10. |
Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca |
11. |
Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
12. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
13. |
Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
14. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations. |
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est |
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Édifice Kensington |
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Cornwall Professional Building |
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10405, avenue Jasper |
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530-580, rue Hornby |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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