ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-710

Décision CRTC 2001-710

Ottawa, le 22 novembre 2001

Access Communications Co-operative Limited
Estevan, Weyburn et Yorkton (Saskatchewan)
2001-0340-9, 2001-0342-4, 2001-0341-6

Demandes traitées par
l'avis public CRTC 2001-94
du 17 août 2001

La titulaire est exemptée de l'obligation de satisfaire aux demandes de substitution de signaux identiques relatives aux émissions des superstations américaines distribuées par son système de distribution par câble desservant Yorkton.

1.

Le Conseil approuve la demande visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par câble de classe 2 desservant Yorkton en exemptant la titulaire, par condition de licence, de l'obligation prévue à l'article 30(3) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion de répondre aux demandes de substitution de signaux identiques relatives aux émissions des superstations américaines.

Historique

2.

Il y a substitution de signaux identiques quand une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) insère le signal d'une station de télévision canadienne locale ou régionale au canal d'une station plus éloignée diffusant une programmation sensiblement identique au même moment. Pour qu'il y ait substitution, la station de télévision locale ou régionale doit d'abord présenter une demande à l'EDR.

3.

Les obligations de substitution auxquelles sont soumises les EDR de classe 2 sont énumérées à l'article 30(3) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement). Cet article précise que les titulaires de classe 2 doivent assurer la substitution d'un signal identique pour les émissions offertes par les stations de télévision locales privées, notamment si le studio principal de ces stations est :

4.

Dans l'avis public CRTC 2000-132, le Conseil a précisé que les titulaires de licences d'EDR des classes 1 et 2 doivent satisfaire aux demandes de substitution de signaux identiques des superstations américaines quand ces stations se servent d'émetteurs en direct pour diffuser des émissions à leurs marchés américains. En même temps, le Conseil a indiqué qu'il était disposé à approuver les demandes de titulaires de licences d'EDR de classe 2 visant à les exempter de l'obligation de donner suite aux demandes de substitution de signaux identiques dans le cas de superstations américaines, pourvu que la titulaire puisse prouver que la mise en oeuvre d'une telle substitution entraînerait des coûts différentiels importants qui l'emporteraient sur les avantages possibles.

Les demandes

5.

Access Communications Co-operative Limited a demandé d'être exemptée de l'obligation prévue à l'article 30(3) du Règlement en ce qui concerne ses systèmes de distribution par câble de classe 2 desservant Estevan, Weyburn et Yorkton. Le Conseil remarque toutefois que Yorkton est le seul système qui serait visé par l'obligation de satisfaire aux demandes de substitution. Deux stations de télévision locales privées produisent en effet de la programmation locale à Yorkton (CICC et CKOS), mais il n'y a aucune station de télévision locale à Estevan et l'unique station de télévision locale à Weyburn retransmet la programmation d'une station de Regina. Par conséquent, les systèmes de distribution par câble de classe 2 d'Access desservant Estevan et Weyburn n'ont pas à être exemptés de l'obligation prévue à l'article 30(3) du Règlement parce qu'il n'y a pas de station dans ces marchés qui soit éligible à demander une substitution.

6.

Les superstations américaines distribuées par le système de distribution par câble de Yorkton sont offertes en mode numérique. Selon Access, sa clientèle en mode numérique est minime et se limite actuellement à quelque 338 abonnés. Access a indiqué de plus qu'elle n'avait reçu aucune demande de substitution de la part de CICC ni de CKOS et que la différence de fuseaux horaires entre Yorkton et les superstations américaines rend peu plausible l'éventualité d'une demande en ce sens. Ni l'une ni l'autre station locale, ni aucune autre partie, n'a déposé d'intervention défavorable à cette demande.

7.

Access appartient à une coopérative qui l'exploite sans but lucratif. Elle a déclaré que, son système de Yorkton ne rapportant aucun profit, elle n'était pas en mesure de faire face à une importante dépense (environ 214 610 $) pour s'équiper de façon à satisfaire à des demandes de substitution de signaux identiques.

8.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil considère que Access a prouvé de manière satisfaisante que la substitution de signaux identiques dans son système de distribution par câble de Yorkton entraînerait des coûts différentiels importants qui l'emporteraient sur les avantages possibles. Le Conseil a donc approuvé la demande de Access relative au système de Yorkton.

Intervention

9.

Le Conseil fait état de l'intervention déposée par l'Association canadienne de télévision par câble en faveur de cette demande.

Documents connexes du CRTC

•  Avis public 2001-94-1 - Retrait de la demande 2001-0358-1 par Access Communications Co-operative Limited

• Avis public 2000-132 - Substitution de signaux identiques de superstations américaines

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca