ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-702

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Décision CRTC 2001-702

Ottawa, le 16 novembre 2001

Corus Entertainment Inc.
L'ensemble du Canada 2001-0640-3 

Demande traitée par
l'avis public CRTC 2001-86
du 26 juillet 2001

Changement de propriété de Lifestyle Television

1.

Le Conseil approuve la demande de Corus Entertainment Inc. (Corus), en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir le contrôle de Lifestyle Television (1994) Limited (Lifestyle), en achetant toutes les actions émises et en circulation. Lifestyle est titulaire de Women Television Network (WTN), une entreprise nationale de programmation spécialisée de langue anglaise.

2.

Lifestyle était détenue en fiducie aux termes d'une convention de vote fiduciaire que le Conseil avait approuvé lorsque Shaw Communications Inc. (Shaw) s'est portée acquéreur de Moffat Communications Inc. Le dessaisissement de Lifestyle est exécuté conformément à la décision CRTC 2000-186 dans laquelle le Conseil a exigé, à titre de condition d'approbation, que Shaw vende Lifestyle dans les 30 jours suivant ladite décision. La société a déposé la présente demande pour satisfaire à la condition d'approbation imposée par le Conseil.

Avantages

3.

Selon la politique télévisuelle énoncée par le Conseil dans l'avis public CRTC 1999-97, les requérantes qui acquièrent des services spécialisés de télévision doivent s'engager de façon précise et sans équivoque à contribuer financièrement à un programme d'avantages représentant 10 % de la valeur de la transaction acceptée par le Conseil.

4.

La valeur de la transaction est de 205 millions de dollars et la requérante a proposé un bloc d'avantages de 20,5 millions de dollars répartis sur une période de cinq ans, de la façon suivante:

· 15 millions de dollars au Corus Women Programming Fund destiné à financer le développement d'émissions originales d'intérêt pour les femmes.
· 2 millions de dollars à la Corus Chair in Communications Sector Strategy de la Rotman School of Management, de l'Université de Toronto. Ce projet sera consacré à une recherche sur l'impact de la convergence, de la concurrence croissante et des nouvelles technologies sur les divers aspects de l'industrie canadiennes des communications.
· 2 millions de dollars à la Corus Chair in Women Management de la Richard Ivey School of Business, de l'Université Western Ontario. Ce projet financera un programme de plusieurs niveaux pour préparer les femmes canadiennes à diriger des enreprises de communications dans un environnement de convergence et de concurrence croissante.
· 500 000 $ à l'Association des femmes en Communications pour la création d'un fonds de développement de l'éducation axé principalement sur la formation en technologie.
· 500 000 $ au Corus Young Filmakers Program pour permettre aux producteurs d'un premier film de développer leurs idées, du concept jusqu'à la post-production, avec le soutien de vétérans confirmés.
· 500 000 $ au Corus Export Initiative afin d'aider les petites et moyennes entreprises canadiennes de production et de distribution à accéder au marché international de la radiodiffusion.

5.

Le Conseil accepte le bloc d'avantages proposé par Corus. Il note que Corus a confirmé que le montant de 20,5 millions de dollars s'ajoutera aux obligations actuelles de dépenses en émissions canadiennes de tous ses services de programmation. Le Conseil prend également note de l'engagement pris par la titulaire en réponse aux préoccupations de l'Association canadienne de production de film et télévision (ACPFT) et de Alberta Motion Picture Industry Association (AMPIA), quant à distribution de la majorité des fonds à des producteurs indépendants.

6.

Le Conseil rappelle à Corus qu'au terme de la période de cinq ans reliée au bloc d'avantages, elle devra lui soumettre un rapport sur la façon dont les 20,5 millions de dollars ont été dépensés. La partie du rapport portant sur le Corus Women Programming Fund doit inclure des données détaillées sur les budgets des projets, le nombre d'heures de productions indépendantes, les lieux de production ainsi que le lieu d'origine du producteur.

Présence dans l'ouest canadien

7.

Dans son intervention, AMPIA a souligné la présence de longue date de WTN dans l'ouest canadien. Le Conseil encourage Corus à maintenir et à exploiter pleinement le potentiel de WTN en tant service de l'ouest canadien.

Problèmes de concentration

8.

Corus est affiliée à Shaw, qui exploite des entreprises de distribution de radiodiffusion dans de nombreuses localités canadiennes. Dans l'avis public CRTC 2001-66, le Conseil a mis fin aux restrictions touchant les entreprises de câble et leurs affiliées leur interdisant de posséder des services spécialisés et de télévision payante. Cependant, le Conseil a également indiqué que, malgré son ouverture à la propriété de services facultatifs analogiques par des entreprises de câble, il veillera toujours à maintenir la diversité des voix au sein du système canadien de radiodiffusion et tiendra compte de cette question lors de son examen de toute demande sur le sujet.

9.

À la lumière de toutes les interventions, c'est à dire 107 interventions favorables, et après examen de la demande, le Conseil estime que l'acquisition de Lifestyle par Corus ne soulève pas de grandes inquiétudes relatives à la concentration de propriété. Il considère plutôt que l'acquisition de Lifestyle donnera à Corus une plus grande force concurrentielle dans le monde des industries de la télévision et des services spécialisés.

10.

Le Conseil estime de plus que l'approbation de cette demande va assurer la stabilité de WTN en lui permettant de devenir membre d'un puissant groupe de services spécialisés. Les synergies qui en résulteront permettront à WTN de travailler avec plus d'efficacité. Le Conseil considère aussi que le bloc d'avantages proposé par Corus dans le cadre de cette transaction constituera un soutien pour toutes les personnes qui travaillent à la production d'émissions d'intérêt pour les femmes canadiennes.

Interventions

11.

Le Conseil fait état des interventions reçues à l'appui de la demande et il en a tenu compte.

Autres questions

12.

Le Conseil observe que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi.

Document connexe du CRTC

. Avis public 2001-66 - Propriété de services facultatifs analogiques par les entreprises de câblodistribution

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2001-11-16

Date de modification :