ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-62

Avis public CRTC 2001-62

Ottawa, le 5 juin 2001

Appel d'observations sur une proposition de politique visant à assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télédiffusion en direct

Contexte

Objectif de cet avis

Dans cet avis, le Conseil lance un appel d'observations sur divers principes de politique et sur une réglementation cadre proposés ci-dessous pour assurer le bon déroulement de la transition du mode analogique au mode numérique de la télévision en direct. La plupart des principes politiques proposés concernent la radiodiffusion en direct et reflètent l'approche du Conseil dans sa politique sur la radio numérique. Les recommandations du groupe de travail sur la mise en oeuvre de la télévision numérique ont grandement aidé le Conseil à élaborer cette proposition de politique cadre.

Le Conseil ne propose pas de principes portant spécifiquement sur la distribution de signaux de télévision numérique (TVN) en direct par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Il pose plutôt un certain nombre de questions sur quels principes, appliqués à la distribution de tels signaux, serviraient le mieux les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Cet avis ne traite pas non plus de la transition à la norme numérique A/53 (voir ci-dessous) des services spécialisés et de télévision payante. Dans l'avis public 2000-113 du 4 août 2000, le Conseil a formé un groupe de travail de l'industrie pour étudier la distribution numérique des services analogiques spécialisés et de télévision payante existants. Bien que la première étape risque de prendre un certain temps pour l'ensemble de l'industrie, quelques services de sports et de cinéma vont sans doute offrir bientôt au moins une partie de leur programmation en formats de TVN. Les conséquences pour l'industrie de la distribution sont examinées plus loin dans cet avis.

Qu'est ce que la télévision numérique ?

La TVN est un nouveau système de transmission en direct, conçu pour éventuellement remplacer le système NTSC actuel de radiodiffusion en mode analogique, utilisé en Amérique du Nord depuis plus d'un demi-siècle. Ce nouveau système est basé sur la norme A/53 (Advanced Television Systems Committee Standard) adoptée par le Canada et les États-Unis. Cette norme définit quelques formats numériques pour la télévision, de l'écran étroit au grand écran et de la « basse définition » à la « haute définition ». La norme TVN permet également aux radiodiffuseurs de transmettresimultanément des programmes multiples (de même que jusqu'à cinq canaux d'une grande qualité sonore pour chaque programme) en utilisant un seul canal de télévision. La nouvelle norme va pallier bien des lacunes du système analogique actuel qui apparaissent plus évidentes au consommateur au fur et à mesure du perfectionnement technologique des téléviseurs.

Bon nombre de pays adoptent la télévision numérique. Certains ont choisi des variantes de la norme de transmission (DVB-T) mise au point en Europe. Le Japon a adopté une troisième norme.

Contrairement à la conversion du noir et blanc à la couleur, la nouvelle norme A/53 n'est pas compatible avec l'ancienne et ne peut être adaptée. C'est-à-dire que ces transmissions numériques ne peuvent être captées que par les nouveaux appareils de TV numérique et, avec toutefois une perte de qualité, par des appareils analogiques munis de convertisseurs appropriés. Pour garantir que les téléspectateurs non munis de nouveaux téléviseurs numériques ou de convertisseurs puissent continuer à capter les signaux actuels en direct, l'ancien système analogique et le nouveau système numérique de transmission devront émettre en tandem pendant quelques années, jusqu'à ce que les foyers canadiens soient équipés de la nouvelle technologie. La transition au numérique commencera probablement dans les grands centres urbains, incluant Toronto, Montréal, Ottawa et Vancouver. La phase suivante implantera sans doute le service de TVN dans les 30 plus grands marchés nationaux de la production canadienne. Étant donné que la nouvelle norme ne s'applique qu'aux transmissions en direct, les systèmes de câble et de satellite utiliseront d'autres techniques de modulation pour transmettre les images à haute définition.

Pour permettre cette introduction, Industrie Canada a élaboré un plan d'allotissement transitoire pour la TVN, qui fournit à chaque télédiffuseur - incluant ceux qui exploitent des entreprises de faible puissance - un canal numérique qui est l'équivalent de son canal analogique. Industrie Canada a également publié le RPR 7 (Règles de procédures de radiodiffusion) intitulé Règles et procédures de demande pour les entreprises de TVN.

Quelques facteurs vont amener les foyers canadiens à se convertir au numérique. Il s'agit d'abord de la disponibilité d'émissions à haute définition qui soient variées et attrayantes; de plus ces émissions devront être livrées gratuitement par des émetteurs en direct, ou à des prix raisonnables par câble, satellite ou système de distribution multipoints. Un facteur d'importance comparable sera la disponibilité d'appareils de télévision numérique et de convertisseurs du numérique à l'analogique à prix raisonnable. Plusieurs observateurs de l'industrie ont aussi suggéré que l'arrivée, d'ici un an ou deux, de lecteurs de DVD à haute définition relativement bon marché et ouvrant l'accès à une programmation en haute définition, encouragerait le remplacement des anciens appareils analogiques par des appareils numériques, dans les foyers canadiens.

Objectifs de la politique cadre

Lors de l'élaboration de sa politique visant à assurer le bon déroulement de la transition de la télévision analogique à la télévision numérique, le Conseil tiendra compte des objectifs suivants :

• Élaborer une politique de transition qui fournira des conseils aux radiodiffuseurs, aux distributeurs et aux producteurs en vue de l'adoption de la nouvelle technologie de télévision numérique.

• Favoriser la force et la croissance de l'industrie de la radiodiffusion canadienne et contribuer au maintien de ses objectifs culturels.

• Encourager la production, la diffusion et la distribution des émissions canadiennes de haute qualité A/53 partout au pays.

• Faire profiter pleinement les téléspectateurs canadiens de ces avances technologiques.

• Éviter tout obstacle réglementaire inutile et favoriser un passage en douceur et opportun aux services de télévision numérique.

Dans le présent avis, le Conseil sollicite des observations sur les avantages et les désavantages des diverses propositions et options énoncées ci-dessous. Les parties peuvent également faire part d'autres propositions qui, selon elles serviraient mieux les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. Les propositions et observations soumises au Conseil sur toutes les questions entourant la transition à la télévision numérique devront servir au mieux les dits objectifs, à la fois dans un contexte de télédiffusion numérique et de distribution de télévision numérique.

Questions de politique relatives à la télévision numérique en direct

Principes généraux

Compte tenu de la supériorité de la qualité d'image et de l'utilisation plus efficace du spectre, le système de diffusion analogique d'aujourd'hui sera probablement éliminé progressivement, une fois la transition au numérique achevée. Pour le moment, le Conseil considère donc que la technologie numérique doit être traitée comme une technologie de remplacement à celle de l'analogique. En conséquence, les titulaires qui voudraient utiliser des équipements de télévision numérique pour fournir une programmation consistant essentiellement en la diffusion simultanée de leurs services analogiques existants devraient se qualifier, selon des modalités et conditions particulières, à l'obtention de ce qu'on appellera des licences numériques transitoires. Ces demandes présentées par des titulaires actuelles et basées sur le plan d'allotissement transitoire d'Industrie Canada pour la TVN seraient traitées avec promptitude. Le Conseil estime en outre qu'un modèle de transition volontaire c'est-à-dire qui se développerait au rythme du marché au lieu d'être imposé, constituerait la meilleure approche pour le système canadien de la radiodiffusion.

Le Conseil est d'avis qu'il est préférable d'émettre de nouvelles licences numériques transitoires plutôt que de modifier les licences analogiques existantes. Une licence transitoire permettrait aux radiodiffuseurs d'offrir un certain volume de programmation sur leurs installations numériques, qui différerait de leur programmation traditionnelle en mode analogique. L'attribution de nouvelles licences permettrait aussi un examen approprié de quelques sujets connexes, incluant toutes les questions en suspens de distribution et de substitution simultanée, le calendrier de mise en oeuvre du système et la diffusion potentielle de tout service de multidiffusion les accompagnant. Ces questions connexes seront discutées plus en détail dans la suite de l'avis.

Parce que la TVN se verra attribuer des licences de remplacement, le contenu de la programmation primaire fournie par un signal de télévision numérique doit, essentiellement, être identique à l'émission correspondante sur le signal NTSC analogique. De plus, la majeure partie de la grille horaire numérique doit respecter les obligations du radiodiffuseur et les conditions de sa licence pour le service analogique. Enfin, un grand nombre de Canadiens comptent encore sur la réception de signaux de télévision analogiques en direct. Le Conseil encourage donc fortement les radiodiffuseurs à fournir une couverture numérique équivalente à leur couverture analogique actuelle, dans les limites du plan d'allotissement d'Industrie Canada, et à maintenir leur couverture analogique existante pendant la période de transition.

Par ailleurs, dans les marchés secondaires plus petits et les marchés ruraux, il pourrait s'avérer trop coûteux pour les radiodiffuseurs de construire de nouvelles installations numériques et de les exploiter parrallèlement à leurs infrastructures analogiques. Dans ces cas-là, il faudrait envisager d'autres solutions techniques dont le passage direct à la transmission numérique qui serait peut-être la solution la plus économiquement viable. Cependant, on s'attend à ce que le passage à la radiodiffusion de TVN en direct n'arrive dans les plus petits marchés qu'après son implantation dans les plus grands centres. Et ceci pourrait fort bien se produire lorsque la pénétration des appareils de télévision numérique et la disponibilité de convertisseurs abordables auront considérablement réduit la dépendance des consommateurs de la réception analogique.

Le Conseil voudrait encourager les radiodiffuseurs existants à demander une licence de télévision numérique transitoire. Cependant, si un radiodiffuseur décidait de ne pas demander une telle licence en temps voulu, ou démontrait qu'il n'est pas prêt à utiliser dans le délai requis l'allocation de spectre d'Industrie Canada, le Conseil pourrait favoriser toute proposition d'éventuels nouveaux venus sur le marché intéressés à l'utilisation du spectre numérique. De la même façon, lorsque la capacité de canaux numériques s'avérera supérieure à celle attribuée aux radiodiffuseurs existants par le plan d'allotissement d'Industrie Canada, le Conseil pourrait étudier toute proposition de nouveaux requérants prêts à investir dans la télévision numérique. De telles demandes seraient examinées selon les pratiques habituelles du Conseil et conformément à ses politiques actuelles, incluant celles régissant l'entrée sur le marché, la programmation, la propriété et l'attribution de licence.

Programmation

On s'attendrait à ce que les radiodiffuseurs détenteurs d'une licence de télévision numérique transitoire offrent aux téléspectateurs la meilleure qualité de signal possible pour chaque production en haute définition qu'ils diffusent. Au minimum, toute la programmation numérique doit être diffusée dans un format d'image grand écran de 16:9. Cependant, pour encourager l'innovation et les essais en matière de développement de la TVN, on permettrait à un radiodiffuseur, titulaire d'une licence numérique transitoire, d'offrir jusqu'à 14 heures hebdomadaires de programmation numérique différente de celle de son service analogique. Les radiodiffuseurs devront s'assurer d'une utilisation optimale de la norme A/53 en livrant aux consommateurs des images numériques, de qualité supérieure sur grand écran. De plus, le Conseil propose d'imposer des exigences selon lesquelles un minimum de 50 % de la programmation numérique originale devrait être canadienne.

Multidiffusion et services de données

Chaque canal numérique utilisant la norme A/53 a la capacité de diffuser soit un signal de télévision de haute définition (TVHD), soit trois signaux de définition moyenne ou jusqu'à cinq signaux de définition standard (STVN), ces derniers ayant généralement une qualité technique équivalente aux signaux analogiques NTSC actuels. Quelle que soit la configuration des signaux, un canal numérique a aussi la capacité d'acheminer des données additionnelles. Lors de la transmission de flots de programmation multiples, le premier signal appelé par convention le signal principal ou primaire a la plus haute qualité technique. Les autres signaux sont des signaux de multidiffusion. Actuellement, le volume disponible d'émissions de télévision numérique en haute définition est quelque peu limité. Au début, pendant les heures de programmation où l'émetteur numérique diffuse d'autres émissions que celles en haute définition, une titulaire pourrait raisonnablement chercher à faire une utilisation optimale de la capacité technique de l'émetteur et diffuser ces flots d'émissions en multidiffusion ainsi que des services de données.

Ceci peut s'avérer en retour un moyen de financer la transition au numérique. Selon certains représentants de l'industrie, la technologie de multidiffusion pourrait fournir aux radiodiffuseurs leur propre véhicule de livraison de services spécialisés, incluant ceux dans lesquels ils possèdent des intérêts, puisque la nouvelle technologie permet d'encoder les signaux pour garantir les paiements et régler les questions de droits d'auteur. Les conséquences réglementaires d'un tel modèle demandent bien sûr à être étudiées.

Par exemple, la disponibilité de services de multidiffusion pourrait éventuellement affecter l'équilibre actuel du marché (que ces services soient soutenus financièrement par des annonceurs ou par des abonnements). Tel que discuté plus loin dans cet avis, les services de multidifffusion soulèvent des questions relatives à leur impact sur tous les types d'entreprises de distribution et en ce qui a trait au régime existant de substitution de signal.

On a suggéré que pendant la première phase de lancement, le partage d'un seul émetteur par plusieurs radiodiffuseurs pourrait constituer une possibilité de rentabilisation de la capacité de multidiffusion de la télévision numérique. Ce partage permettrait aux radiodiffuseurs de transmettre jusqu'à quatre ou cinq signaux numériques en définition standard et en format grand écran pendant presque toute la journée. Aux heures de grande écoute en soirée cependant, l'équipement pourrait être consacré à la transmission d'un seul signal de TVHD. Ce partage pourrait se poursuivre au moins jusqu'à ce que le nombre de téléspectateurs de TVN soit suffisant pour garantir la construction d' émetteurs par chacun des radiodiffuseurs.

En fin de compte, le Conseil considère que l'autorisation de transmettre des services de multidiffusion indépendants du canal principal pourrait constituer un apport intéressant au système canadien de radiodiffusion. Toute question de transition encore en suspens telles que la distribution par câble, la substitution de signal et l'impact du marché, ainsi que les questions relatives à des propositions particulières seront examinées au moment de l'attribution de la licence.

Cependant, à titre de principe général, lorsque la programmation en haute définition est disponible, sa diffusion doit avoir priorité sur la transmission de services de données et de multidiffusion. Les radiodiffuseurs doivent aussi s'assurer que la qualité du signal principal de programmation n'est pas affectée par la transmission des services de données et de multidiffusion.

Questions de distribution

Aperçu

L'article 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion stipule, comme partie intégrante de la politique canadienne de radiodiffusion, que « ces entreprises de distribution devraient donner priorité à la fourniture des services de programmation canadienne, et ce en particulier par les stations locales canadiennes. » En fait, la priorité de distribution et les exigences de substitution de signal sont au centre des politiques du Conseil et de son Règlement sur la distribution de radiodiffusion, depuis 1971. Dans cette section de l'avis, le Conseil sollicite des commentaires sur la question suivante : le cadre réglementaire du Conseil actuellement en vigueur concernant les entreprises de distribution, devrait-il être modifié pour favoriser la transition à la TVN, et le cas échéant, comment? Le Conseil estime que cette question mérite qu'on s'y attarde car la majorité des Canadiens reçoivent leur services de télévision des EDR, particulièrement des systèmes de câble.

Selon le Conseil, il existe fort peu de solutions de rechange concurrentielles à court terme pour assurer la distribution de signaux locaux de TVHD. Actuellement, les systèmes de distribution par satellite n'offrent qu'un choix limité de stations locales canadiennes; ils ne pourraient certainement pas les offrir toutes. Les entreprises de services multipoints sur le territoire faisant l'objet de leur licence n'ont qu'un volume de spectre limité. Même si l'on a attribué des licences à d'autres technologies de distribution comme les systèmes locaux de distribution multipoints (MDS) et les lignes d'abonnés numériques (DSL) il faudra de nombreuses années avant d'implanter des réseaux seulement pour les principales zones urbaines du pays.

On pourrait avancer que la distribution obligatoire des signaux de TVN par les EDR n'est pas garantie parce que la programmation numérique sera essentiellement un double de la programmation analogique, à l'exception bien sûr, de sa qualité technique supérieure. Ceci implique que les radiodiffuseurs ne pourront profiter dans un avenir rapproché de la possibilité de diffuser jusqu'à 14 heures par semaine de programmation non dupliquée sur leurs émetteurs numériques, tel que proposé par le Conseil. De plus, l'absence de toute obligation de distribution pour des signaux numériques pourrait avoir un impact minimal, au moins au début, à cause du faible nombre d'abonnés propriétaires d'appareils pouvant recevoir des signaux de TVN.

De tels arguments cependant ne semblent pas tenir compte de l'importance de la distribution prioritaire et la substitution simultanée des signaux numériques de stations locales, régionales et extra-régionales de télévision. Ils protègent cependant les droits acquis par les radiodiffuseurs locaux et constituent aussi un soutien financier clé pour l'industrie de la radiodiffusion, spécialement dans les marchés anglophones. Appliquer le même traitement réglementaire aux signaux de TVN et à leur contrepartie analogique en témoignent et reconnaîtrait que, finalement, les émissions numériques remplaceront les émissions analogiques. De plus, les dépenses de construction et d'exploitation des équipements numériques s'avérant élevées pour les radiodiffuseurs, il faudrait probablement leur donner toutes les occasions possibles de récupérer ces dépenses, en accroissant la portée de leur marché de signaux pour inclure des abonnés du câble.

Quels que soient les changements apportés au régime actuel de distribution, qu'il s'agisse de mesures intérimaires adaptées à la période transition, ou de règles qui devront encore être modifiées une fois que la télévision numérique en direct aura remplacé la télévision analogique, il apparaît clairement que de tels changements auront un impact important sur l'industrie du câble. La raison en est que la distribution de signaux numériques A/53 exigera plus de largeur de bande (et, dans quelques cas beaucoup plus) que les signaux numérisés analogiques distribués aujourd'hui. Les difficultés seront particulièrement grandes pour l'industrie de la câblodistribution, qui doit achever sa propre conversion au numérique tout en procédant à la mise à niveau des stations de télévision en direct dans l'ensemble du pays. En fait, les pressions sur la capacité de distribution peuvent également affecter les services spécialisés et de télévision payante qui doivent, eux aussi, d'abord passer à la norme numérique A/53 et ensuite s'assurer de disposer de l'espace nécessaire sur les systèmes de redistribution du pays.

Distribution du principal signal numérique en direct

Le Règlement actuel sur la distribution fournit une liste de services, par ordre de priorité, que les titulaires doivent distribuer à leur service de base ou à titre de services facultatifs. Il prévoit aussi des dispositions concernant les exigences relatives au retrait de certains services de programmation et à la substitution. Puisque le Conseil considère la TVN comme une technologie de remplacement, il faut se demander quelle approche réglementaire régira la distribution des signaux numériques non seulement durant la période de transition mais aussi une fois que la radiodiffusion numérique aura remplacé la radiodiffusion analogique. On a manifesté quelque inquiétude relative au fait que tous les distributeurs ne pourront disposer à temps de la largeur de bande nécessaire pour se conformer à l'exigence de priorité de distribution pour les modes analogique et numérique. Dans ces circonstances, on pourrait prévoir des exceptions au Règlement ou d'autres dispositions spéciales pour tenir compte de problèmes de capacité, de retards de développement, ou peut-être même de marketing et d'administration. En conséquence, le Conseil sollicite des commentaires sur les questions suivantes :

• Durant la période de transition, les articles du Règlement applicables à la distribution de signaux de télévision analogiques devraient-ils aussi s'appliquer à leur contrepartie numérique? Devrait-on prévoir des exceptions par condition de licence? Ou devrait-on établir des exigences différentes pour les signaux numériques? Si oui lesquels? Par exemple si les services numériques en direct sont distribués au service de base, les distributeurs devraient-ils être libres de les placer où ils veulent sur leur liste d'alignement de canaux? Faudrait-il établir un classement de priorités propre aux services numériques A/53? Si oui, lequel? Comment devrait-on définir une station de télévision locale?

• Quels facteurs ou critères permettraient d'identifier la fin de la période de transition dans un marché donné, et peut-être de déclencher l'adoption d'une autre approche réglementaire?

Distribution des services de multidiffusion (secondaires)

Trois grandes approches réglementaires pourraient être envisagées relativement aux services de multidiffusion distribués en plus du signal principal - ne pas imposer d'exigence de distribution, autoriser la distribution au cas par cas ou exiger que la distribution devienne une priorité.

• Quels sont les avantages ou les inconvénients de chacune de ces trois démarches? Y- a-t-il d'autres démarches qui serviraient mieux les objectifs exposés dans la Loi sur la radiodiffusion?

• Quelles modalités et conditions doivent s'appliquer à la distribution de services de multidiffusion?

• Au cas où la proposition de partage serait adoptée, comment traiter les différents signaux, face aux exigences de distribution?

• Le régime de distribution devrait-il changer si les services de multidiffusion étaient encodés par le radiodiffuseur?

Les radiodiffuseurs pourraient aussi employer leurs canaux de transmission numérique 6 MHz pour télécharger des fichiers de données tels que les actualités alphanumériques, les clips vidéo spécialisés non diffusés au public, les données commerciales (exemple : inventaire ou reçus de ventes pour des clients commerciaux) et des services d'Internet pour des particuliers ou des clients d'affaires. La fourniture de tels services pourrait être une nouvelle source de revenus pour des radiodiffuseurs, pendant la transition au numérique. Dans quelques cas cependant, ces services de transmission pourraient rivaliser directement avec des services d'entreprises de distribution par câble, par système multipoints et par satellite.

D'un point de vue politique, il faudrait donner priorité aux services de radiodiffusion plutôt qu'au matériel hors programmation comme les signaux de données associés aux signaux numériques en direct. Selon le Règlement, les titulaires ne sont pas autorisées à retirer un signal secondaire s'il constitue un service de programmation ou est associé à un service de programmation déjà distribué.

• Devrait-on adopter une approche similaire pour les signaux secondaires des services de TVN? Une telle approche permettrait-elle de s'assurer d'une répartition de la capacité de distribution en fonction de la priorité?

Distribution de la version numérique de signaux de télévision canadiens et étrangers facultatifs

Étant donné les limites de capacité de nombreux systèmes, il faut se demander si le Règlementdoit vraiment accorder aux distributeurs le droit de distribuer la version numérique de services facultatifs canadiens ou étrangers.L'étude de cette question doit tenir compte des considérations suivantes : le distributeur achemine-t-il déjà la version analogique? La programmation analogique est-elle tout à fait identique à la numérique? Les signaux eux-mêmes sont-ils des duplicata de réseaux, de signaux éloignés ou de stations non-canadiennes? Y a-t-il des questions de distribution en suspens? Autrement, on pourrait instituer un processus d'approbation cas par cas, pour la distribution de ces services non prioritaires, qui serait fonction de la capacité du système, des exigences d'accès ou peut-être même d'une condition de non duplication.

• Les distributeurs doivent-ils être autorisés à distribuer la version numérique de services facultatifs, canadiens et étrangers?

Substitution simultanée

On pourrait établir trois catégories de signaux de programmation numérique aux fins des droits de substitution : le signal numérique principal; les signaux numériques de multidiffusion distribuant des services de programmation traditionnelle; et les signaux numériques de multidiffusion distribuant les services qui, à l'origine, ont obtenu une licence de service spécialisé. Dans chaque cas, la question est de savoir si les exigences de substitution doivent s'appliquer et si oui, selon quelle priorité. Parmi les solutions, on pourrait envisager d'inclure la substitution obligatoire, l'application d'exigences de substitution décidée au cas par cas, ou aucune exigence de substitution pour certains ou pour tous les signaux de TVN.

Par exemple, selon une approche de substitution obligation, les signaux en direct de services de télévision traditionnelle - analogique et numérique - partageraient le même statut de priorité une fois placés dans les listes de distribution. C'est-à-dire que des signaux numériques détiendraient les mêmes droits de substitution que leurs homologues analogiques dans leurs zones de couverture respectives. De plus, les distinctions vis-à-vis des droits de substitution pourraient aussi être faites entre le signal numérique principal et les services de multidiffusion, selon la licence octroyée à ces derniers.

• Quels sont les avantages et les inconvénients de ces approches? Existe-t-il d'autres approches qui serviraient mieux les objectifs exposés dans la Loi sur la radiodiffusion?

Les formats de signaux

Tel qu'indiqué précédemment, la norme A/53 tient compte de la transmission de signaux dont la qualité technique va de la haute définition à la basse définition. La question est de savoir si, pour déterminer les exigences de substitution, il faut tenir compte de la qualité technique du signal (c'est-à-dire le format technique) afin d'établir si un service de programmation est « comparable » à un autre. Ainsi, le Conseil pourrait décider que, même si un service de programmation s'est vu octroyer une plus haute priorité qu'un autre, simplement d'après le périmètre de rayonnement de leur signal respectif, les deux services ne seraient pas considérés « comparables » si le signal du service de moindre priorité était diffusé dans un format de plus haute définition. Dans ce cas, la titulaire détenant une licence pour le service de plus haute priorité ne pourrait pas demander la substitution avec le service de moindre priorité, même si la programmation diffusée s'avérait autrement identique. Ceci garantirait que les abonnés ayant des récepteurs de télévision numérique ne sont pas lésés en terme de qualité d'image ou de performance technique. Cependant, il pourrait en résulter des difficultés d'exploitation pour les distributeurs, étant donné que les radiodiffuseurs - à la fois locaux et éloignés - pourraient varier leurs formats techniques selon l'émission, en émettant peut-être un court préavis, ou peut-être pas. Autrement, la définition de « comparable » pourrait rester telle qu'elle est actuellement. Ainsi, les radiodiffuseurs continueraient à profiter de tous les droits des émissions acquises pour leurs zones de couverture respectives.

• Aux fins de la substitution de signal, la définition de « comparable » inscrite dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion doit-elle être modifiée pour inclure les formats techniques des signaux en question?

Normes de qualité de distribution

Les abonnés des entreprises de distribution ne profiteront pleinement des avantages de la nouvelle technologie numérique que si les signaux leur sont acheminés sans dégradation technique. La possibilité que certains distributeurs puissent augmenter la compression ou diminuer la résolution de signal pour accueillir les nouvelles émissions d'A/53 à l'intérieur même de la capacité disponible de leur système, a soulevé quelque inquiétude. La transparence c'est-à-dire la protection contre toute dégradation de qualité du signal, devrait-elle constituer une exigence dans les régions où les signaux HDTV ne sont distribués que par une seule entreprise? L'imposition d'une exigence réglementaire pourrait-elle garantir la transparence du système dans l'ensemble de la chaîne de redistribution? Une telle exigence imposerait-elle des dépenses ainsi que des demandes de largeur de bande inutiles pour les distributeurs?

• Les normes de qualité du service de redistribution des signaux A/53 devraient-elles être régies par des mesures réglementaires? S'il en est ainsi, quelles devraient être les exigences?

Autres questions

Le Conseil prévoit que le processus politique amorcé par cet appel d'observations aboutira à la création d'une structure réglementaire solide qui ouvrira la voie à la télévision numérique en direct au Canada. Cependant, les questions suivantes, inhérentes à la transition au numérique, devront être examinées à plus long terme :

• la transition au numérique (à haute définition) des services de télévision payante et spécialisée;

• la transition au numérique (à haute définition) des entreprises de distribution de radiodiffusion au Canada (câble, satellite et sans fil). Cela inclurait toute question en suspens relative aux normes de distribution, aux exigences de distribution et aux questions de substitution;

• le service aux marchés secondaires et aux secteurs ruraux;

• la transition au numérique de l'industrie canadienne de la production, dans la mesure où le Conseil a un rôle à y jouer;

• les obligations de programmation dans un monde numérique;

• la fourniture de services de multidiffusion auxiliaires, sur une base continue;

• l'achèvement de la phase transitoire de radiodiffusion; et

• la stratégie d'achèvement concernant les transmissions analogiques en direct.

Le Conseil prévoit examiner ultérieurement ces aspects à long terme de la radiodiffusion numérique, lors d'une procédure indépendante qui suivra l'implantation du régime de transition et à la lumière des expériences acquises au cours de son exploitation.

Appel d'observations

Le Conseil sollicite des observations sur les propositions énoncées ci-dessus, et en particulier sur les modalités et conditions à imposer à toute licence de télévision numérique. Il attend également des propositions concrètes pour traiter des diverses questions sur la distribution du signal et le régime de substitution à appliquer à la distribution d'émissions en format A/53 durant la période de transition. De plus, les parties sont invitées à discuter des avantages et des inconvénients de toutes les options évoquées dans cet avis. Elles peuvent également émettre d'autres propositions qui, selon elles, serviraient mieux les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Le processus de dépôt des observations écrites de la présente instance se déroulera en deux étapes. Dans un premier temps, le Conseil acceptera les observations reçues au plus tard le vendredi 7 septembre 2001. Ensuite, le Conseil invitera les parties intéressées à lui présenter des observations supplémentaires, y compris des répliques aux observations soumises au cours de la première étape. Les parties auront jusqu'au vendredi 26 octobre 2001 pour ce faire.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.

Procédure de dépôt d'observations

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.

Les parties qui veulent présenter leurs observations sous forme d'imprimé doivent les faire parvenir au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2.

Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca.

Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.

Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.

Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.

Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218

Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721

405, boul. de Maisonneuve Est
2^e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689

55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343

Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317

Cornwall Professional Building
2125, 11^eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319

10405, avenue Jasper
Bureau 520
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Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214

530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

¹Avis public 1995-184 du 29 octobre, 1995.
²Le rapport a été soumis à l'Honorable Sheila Copps, ministre de Patrimoine Canada en octobre 1997.
³ Il ne faut pas confondre la TVN avec la distribution numérique actuelle des services analogiques par les services multipoints, satellite ou quelques entreprises de distribution .
⁴ Le sigle « NTSC » est mis pour « National Television Standards Committee».
⁵ La norme de compression audionumérique A/52 a également été adoptée.
⁶ Voir paragraphe 20.
⁷ Les signaux de télévision traditionnelle provenant habituellement d'autres marchés, et dont la distribution est autorisée à l'article 19 du Règlement.
⁸ Par exemple, des services de catégorie 2 restent non distribués.
⁹ En cas de capacité limitée, on pourrait autoriser la distribution d'une version d'un service facultatif. D'après ce scénario, il appartiendrait au distributeur de sélectionner soit le volet analogique, soit le volet numérique.
¹⁰ Tel que défini dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.