ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-841

Ordonnance CRTC 2001-841

Ottawa, le 28 novembre 2001

Le CRTC rend publics ses plans de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819

Référence : 8698-C12-16/01

Sommaire

Le nombre de numéros de téléphone disponibles dans les indicatifs régionaux 613 et 819, lesquels desservent respectivement une bonne partie de l'est ontarien et de l'ouest québécois, y compris la région de la capitale nationale d'Ottawa (Ontario) et de Hull (Québec), diminue à vue d'oil. Suite à une instance publique consacrée à l'examen des solutions possibles à ce problème, le Conseil présente un certain nombre de décisions sur des mesures précises qui s'imposent.

Le Conseil ordonne que la protection des indicatifs de centraux dans les indicatifs régionaux 613 et 819 soit supprimée, à quelques exceptions près, durant le quatrième trimestre de 2004. À ce moment là, la composition locale à 10 chiffres sera en vigueur. Le Conseil approuve également la recommandation concernant l'ajout d'un nouvel indicatif régional dans la zone du 613; ajout qui, selon la méthode du recouvrement réparti, se ferait durant le troisième trimestre de 2008.

Finalement, le Conseil exige qu'un vaste programme de sensibilisation des consommateurs soit conçu pour chacune des deux étapes du processus de redressement des indicatifs régionaux 613 et 819.

Historique

1.

Au Canada, les indicatifs régionaux (IR) 613 et 819 sont plutôt uniques, car la zone d'appels locaux dans la région d'Ottawa (Ontario) et de Hull (Québec) chevauche deux provinces et deux IR. Aux fins de l'exploitation du réseau, l'entreprise de services locaux titulaire, Bell Canada, a décidé de traiter cette région comme une seule circonscription. Or, pour que la composition locale à sept chiffres à l'intérieur de cette circonscription et entre les deux IR soit possible, de nombreux indicatifs de centraux sont désignés « protégés » dans ces IR, c.-à-d. qu'ils ne peuvent être attribués que dans un seul des deux IR. Par exemple, si l'indicatif de central 776 est attribué dans l'IR 819 (Hull), il ne peut être attribué dans l'IR 613 (Ottawa), et vice versa.

2.

Au 1^er janvier 2001, 64 indicatifs de centraux étaient protégés dans l'IR 613 et 131 dans l'IR 819.

3.

Dans cette circonscription, il existe aussi des arrangements spéciaux qui facilitent l'acheminement des appels provenant de partout au pays à destination des bureaux gouvernementaux situés dans la région de la capitale nationale, c.-à-d. les régions d'Ottawa et de Hull (Québec). Pour que les appels interurbains puissent être acheminés correctement, les six indicatifs de centraux attribués au gouvernement fédéral sont assortis d'une double composition dans l'IR 819 (à Hull). Autrement dit, les appels interurbains destinés à un bureau gouvernemental situé à Hull sont automatiquement acheminés au bon endroit à Hull, que le numéro soit composé avec l'IR 613 ou 819.

4.

En juillet 2000, la Science Applications International Corporation Canada, à titre d'administrateur de la numérotation canadienne, a annoncé que les IR 613 et 819 seraient épuisés d'ici cinq ans. L'administrateur de la numérotation canadienne a aussi demandé aux fournisseurs de services de lui présenter les renseignements nécessaires pour achever un relevé détaillé concernant l'attribution prévue des indicatifs de centraux dans ces IR.

5.

À ce moment là, l'épuisement de l'IR 819 était prévu pour le début de 2005 et celui de l'IR 613 était prévu pour le début de 2006.

6.

Le 5 février 2001, le Conseil a publié l'avis public CRTC 2001-20 intitulé Création d'un comité spécial du [CDCI] chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 819 et 613. Dans cet avis, le Conseil a invité les parties intéressées à participer aux réunions publiques du comité spécial pour trouver des solutions au problème d'épuisement des IR. Il a également remis un bulletin d'information aux administrations municipales des régions desservies par les IR 613 et 819.

7.

Parallèlement aux réunions publiques, le comité a rédigé un document de planification concerté qui incluait une analyse de toutes les options que le comité avait relevées à titre de solution à l'épuisement des IR 613 et 819. Le 30 mai 2001, le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a approuvé le document de planification du comité spécial à titre de recommandations concertées.

8.

Le document de planification comportait trois recommandations :

9.

Le 18 juin 2001, le Conseil a publié l'avis public CRTC 2001-71 intitulé Redressement en prévision de l'épuisement des numéros de téléphone dans les indicatifs régionaux 613 et 819 pour sonder l'opinion du public sur les recommandations concertées susmentionnées. Le 8 août 2001, le Conseil avait reçu les observations et le 22 août 2001, il avait également les observations en réplique.

Observations en réponse à l'avis 2001-71

10.

Cinq consommateurs et quatre représentants de l'industrie ont déposé des observations auprès du Conseil. Tous les représentants de l'industrie ont endossé les recommandations concertées du comité du CDCI, telles qu'elles sont décrites précédemment. Quant aux consommateurs, ils privilégiaient des approches différentes de celles du comité. Dans un cas, par exemple, un consommateur a approuvé la recommandation concernant le recouvrement de l'IR 613, mais il a suggéré qu'elle soit mise en ouvre immédiatement.

11.

Dans un autre cas, un consommateur a déposé un mémoire très détaillé sur l'importance de l'identité géographique qui se rattache à un IR. Ce consommateur était en faveur d'une suggestion préconisant le partage géographique du 613 en fonction des limites de la nouvelle ville d'Ottawa et l'ajout d'un nouvel IR pour la zone située à l'extérieur de la nouvelle ville, mais dans les limites de la zone actuelle du 613.

12.

Dans leurs observations en réplique, les représentants de l'industrie ont surtout mis l'accent sur la méthode du partage géographique. Ils ont fait valoir que, dans l'ensemble, les avantages de cette méthode seraient contrecarrés par l'accroissement des coûts et le dérangement que subiraient les abonnés puisqu'ils devraient changer de numéros de téléphone.

13.

Outre les indicatifs de centraux protégés dans les zones d'Ottawa et de Hull, il y en a d'autres (11 dans le 819 et deux dans le 613) qui sont également protégés pour permettre la composition locale à sept chiffres entre d'autres villes desservies par le 613 et le 819 et d'autres IR de zones adjacentes (p. ex., le 705 et le 450). Dans sa recommandation, le CDCI ne parlait pas d'éliminer la protection de ces codes. Il recommandait que la protection des indicatifs de centraux soit élimée seulement dans le cas des indicatifs servant à assurer la composition locale à sept chiffres entre Ottawa et Hull.

14.

D'après les prévisions actuelles concernant la demande d'indicatifs de centraux, le Conseil estime qu'en supprimant la protection des indicatifs de centraux à la grandeur des zones du 613 et du 819, il repousserait l'épuisement prévu du 819 d'une vingtaine d'années et celui du 613 de deux ans.

15.

Le Conseil croit également que les consommateurs seraient beaucoup moins désorientés s'il y avait élimination complète de la protection des indicatifs de centraux. La suppression de tous les indicatifs de centraux dans les deux IR nécessiterait la composition locale à 10 chiffres pour tous les appels entre les deux IR de même que pour les appels en provenance et à destination des zones adjacentes. Or, pour informer les consommateurs du changement, un simple message enregistré annonçant que la composition locale à 10 chiffres serait bientôt obligatoire suffirait. En revanche, l'élimination partielle de la protection des indicatifs de centraux, telle que recommandée par le CDCI, compliquerait la façon d'informer les abonnés puisque les entreprises devraient communiquer les changements à différents groupes de consommateurs dans les deux IR. Par exemple, les abonnés de certaines zones continueraient de composer sept chiffres pour les appels locaux tandis que d'autres seraient obligés de composer 10 chiffres.

16.

Le Conseil soutient toutefois qu'une exception s'impose. Selon lui, la protection des indicatifs de centraux à double composition qui sont attribués au gouvernement à Hull devrait être maintenue.

17.

Tout en admettant que l'élimination de la protection de ces indicatifs de centraux à double composition ralentirait un peu l'épuisement de l'IR 613 (de près de trois mois), le Conseil estime que cette mesure créerait inutilement de la confusion pour les personnes de l'extérieur de la région qui appellent aux bureaux du gouvernement situés à Ottawa ou à Hull. Comme le fait remarquer le Conseil, les personnes qui appellent de l'extérieur de la région ne savent peut-être pas dans quelle ville se trouve le bureau qu'ils tentent de joindre; elles ne sont pas nécessairement au courant des changements apportés à la composition des numéros non plus et elles n'entendront pas le message concernant la composition facultative. Par conséquent, le Conseil estime qu'il est dans l'intérêt du public que les codes à double composition demeurent protégés afin que tous les citoyens du pays puissent joindre les bureaux gouvernementaux dans la région d'Ottawa et de Hull.

18.

Afin que les appels puissent être acheminés et tarifés correctement, il faudrait diviser la circonscription d'Ottawa-Hull en deux selon la limite de la zone actuelle du 819 et du 613. Le partage géographique devrait se faire au plus tard au moment de l'élimination de la protection des indicatifs de centraux.

Calendrier

19.

Si la protection des indicatifs de centraux est maintenue, l'épuisement du 819 surviendra avant celui du 613. Or, pour déterminer à quel moment il faudrait supprimer la protection des indicatifs de centraux, c'est la date d'épuisement du 819 qui devra dicter la décision.

20.

L'administrateur de la numérotation canadienne a effectué deux études sur les IR 613 et 819 pour mieux prévoir quand les numéros de téléphone seraient tous utilisés dans ces IR. Réalisée en août 2000, la première étude reposait sur les prévisions de la demande dans chacune des circonscriptions de ces IR à cette époque. La deuxième étude a été effectuée en février 2001 dans le cadre de l'étude annuelle de tous les IR canadiens. En général, la deuxième étude révèle que l'épuisement aura lieu plus tard que ne le laissaient entendre les résultats de la première étude. Par contre, cette deuxième étude, plus générale, ne s'appuie que sur des données cumulatives propres à chaque IR considéré globalement de sorte qu'elle ne fournit pas le même degré de précision que la première étude.

21.

Le Conseil signale que même s'il n'y a que six mois d'écart entre les deux études, les dates d'épuisement prévues varient énormément d'une étude à l'autre.

22.

Le Conseil craint qu'il n'y ait pas assez de ressources de numérotation disponibles si nous retenons la date d'épuisement la plus éloignée comme date de suppression de la protection des indicatifs de centraux. Selon le Conseil, le plus prudent serait de faire la moyenne des deux dates d'épuisement prévues du 819, portant ainsi au premier trimestre de 2006 la date d'épuisement aux fins de planification. Conformément aux directives de planification du redressement des IR, le Conseil établit que la suppression de la protection des indicatifs de centraux aura lieu 15 mois avant la date d'épuisement. Le Conseil ordonne donc que les mesures suivantes soient prises durant le quatrième trimestre de 2004 :

Composition à 10 chiffres

23.

Sur le plan technique, la suppression de la protection des indicatifs de centraux, telle que recommandée ci-dessus, nécessite l'adoption de la composition locale à 10 chiffres, à tout le moins entre les deux IR. Par contre, les clients pourraient continuer de composer sept chiffres pour les appels locaux à l'intérieur de chaque IR jusqu'à ce qu'un nouvel IR soit établi.

24.

D'après les observations recueillies tout au long de l'instance, l'ensemble des clients préférerait conserver la composition locale à sept chiffres. Le comité du CDCI a d'ailleurs recommandé que la composition locale à sept chiffres soit maintenue pour les appels dans les zones du 819 et du 613 jusqu'à ce qu'un nouvel IR soit ajouté.

25.

Par contre, dans l'ordonnance CRTC 2000-786 du 16 août 2000 intitulée Nouvel indicatif régional de recouvrement dans la zone de l'indicatif régional 604, le Conseil a conclu qu'il serait approprié d'établir la composition locale à 10 chiffres de façon uniforme dans toute la zone de l'IR 604 en même temps que le redressement de l'IR. À son avis, une telle mesure cadrerait avec la tendance à la composition à 10 chiffres qui se dessine à la grandeur de l'Amérique du Nord. Dans cet esprit, le Conseil a rendu obligatoire la composition à 10 chiffres dans la zone du 604, tout comme dans les zones du 905 et du 416 où de nouveaux IR ont été ajoutés.

26.

Dans le cas présent, le Conseil estime que la suppression de la protection des indicatifs de centraux est une autre forme de redressement des IR puisqu'elle permet de prolonger de nombreuses années la durée de vie du 819. De plus, l'adoption de cette mesure justifie l'introduction de la composition locale à 10 chiffres à la grandeur de la zone des deux IR, comme il a déjà été fait dans des cas antérieurs.

Composition facultative

27.

La composition facultative permet à l'appelant d'effectuer ses appels locaux en composant sept ou 10 chiffres, selon son choix, pendant une période donnée. Le Conseil fait remarquer que d'après l'expérience des récents redressements d'IR, il faut prévoir une plus longue période de composition facultative si nous voulons assurer une transition harmonieuse dans les régions où les abonnés ne sont pas habitués à la composition locale à 10 chiffres. De plus, il y a de l'équipement que les fournisseurs de services ne peuvent tester ou modifier que durant la période de composition facultative, ce qui est aussi vrai dans le cas de modifications d'autre nature. Enfin, lorsque la composition facultative s'étend sur une période plus longue, les clients ont plus de temps pour compléter et tester les changements apportés à l'équipement (équipement d'abonné avec postes supplémentaires, modems, renvoi automatique, composition accélérée, etc.) avant que la composition locale à 10 chiffres ne devienne obligatoire.

28.

Le Conseil fait également remarquer que durant la période de composition facultative, tous les réseaux des fournisseurs de services dispenseront un message aux abonnés afin de leur rappeler que la composition locale à sept chiffres sera remplacée par la composition à 10 chiffres. L'appelant entendra le message juste avant que l'appel soit acheminé au destinataire.

29.

Le Conseil ordonne l'adoption des mesures suivantes :

Ajout d'un nouvel IR

30.

Comme l'élimination de la protection des indicatifs de centraux nous permettrait d'utiliser l'IR 819 pendant une vingtaine d'années de plus que prévu, le Conseil convient qu'il ne faut pas prendre de mesures pour ajouter un nouvel IR dans la zone du 819 à l'heure actuelle, comme le recommande le comité du CDCI.

31.

Autant les membres du comité du CDCI que les autres parties qui ont répondu à l'avis 2001-71 ont indiqué qu'il faudrait des mesures de redressement supplémentaires dans la zone du 613 une fois que la protection des indicatifs de centraux aura été supprimée. Certaines parties ont insisté sur le fait qu'il était important pour elles de connaître la méthode de redressement et la date de sa mise en oeuvre le plus tôt possible afin de pouvoir planifier les travaux connexes à accomplir et établir les budgets nécessaires. Le Conseil est tout à fait d'accord.

32.

En ce qui concerne l'ajout d'un nouvel IR dans le 613, le comité du CDCI s'est penché sur les possibilités de partager la circonscription d'Ottawa/Hull selon les limites suivantes :

33.

M. Miguelez, un consommateur qui a répondu à l'avis 2001-71, a privilégié l'application de la limite de la nouvelle ville d'Ottawa pour le partage de l'IR 613. Selon lui, il s'agit de la limite la plus convenable dans le contexte d'un recouvrement concentré.

34.

Le comité du CDCI a toutefois rejeté la possibilité d'utiliser la limite de la ville d'Ottawa, autant dans le contexte d'un partage géographique que d'un recouvrement concentré, parce que cette ligne de démarcation ne correspond pas aux limites géographiques des circonscriptions actuelles des compagnies de téléphone. La mise en oeuvre de l'une ou l'autre de ces options entraînerait des coûts beaucoup plus élevés.

Trois méthodes de redressement

35.

Parmi les recommandations du comité du CDCI, le Conseil a examiné trois méthodes de redressement qui, selon lui, méritaient une attention plus approfondie. Il s'agit des méthodes suivantes :

36.

Pour le consommateur, le principal avantage de la méthode du partage géographique est qu'elle lui permettrait de continuer à utiliser la composition locale à sept chiffres à l'intérieur des IR nouvellement définis. M. Miguelez a d'ailleurs fait valoir que cette méthode offrait un avantage encore bien plus grand puisqu'elle permettrait d'associer l'IR à cette plus grande étendue géographique que constitue la « nouvelle ville d'Ottawa ».

37.

Par contre, un partage géographique occasionnerait le changement du numéro de téléphone de 1,1 million à 1,5 million de clients, sans compter les quelque 150 000 cellulaires qu'il faudrait reprogrammer.

38.

L'imposition de la composition à 10 chiffres demeure la principale préoccupation associée à un recouvrement. Le Conseil signale que lors des récents redressements des IR 416 et 905, les clients n'ont pas réellement eu de difficulté à faire cette transition puisqu'ils avaient été passablement exposés à la composition locale à 10 chiffres auparavant. Par contre, dans le cas de la zone du 604, où les consommateurs n'avaient guère été exposés à ce type de composition avant le redressement, l'expérience a été marquée par une grande confusion chez les abonnés et par une importante résistance de leur part.

39.

Tout compte fait, le Conseil estime que le recours à un partage géographique serait trop coûteux pour les utilisateurs, surtout qu'il y aurait tellement de numéros de téléphone à changer.

Conclusion

40.

Somme toute, le Conseil conclut que la méthode du recouvrement réparti serait la solution appropriée dans le cas du 613.

41.

Quant à la date de mise en oeuvre, le Conseil estime que le plus prudent serait de faire la moyenne des deux dates d'épuisement prévues du 613. Ainsi, le Conseil fixe la date d'épuisement au quatrième trimestre de 2009, et ce, aux fins de planification.

42.

Le Conseil ordonne donc que le recouvrement réparti de la zone du 613 soit mis en ouvre durant le troisième trimestre de 2008.

43.

Tout comme dans les ordonnances antérieures sur le redressement d'un IR, le Conseil ordonne au comité spécial du CDCI d'élaborer un programme vaste et précis de sensibilisation des consommateurs pour chacune des deux étapes du processus de redressement du 613 et du 819.

44.

Le Conseil ordonne au comité spécial de remettre au CDCI, au plus tard le 1^er octobre 2002, le programme de sensibilisation des consommateurs concernant la suppression de la protection des indicatifs de centraux et l'introduction de la composition locale à 10 chiffres. Le Conseil précise que toutes les entreprises devront mettre en oeuvre la composition locale à 10 chiffres dans les cas suivants :

45.

Le Conseil ordonne au comité spécial de remettre au CDCI, au plus tard le 1^er octobre 2006, le deuxième programme de sensibilisation des consommateurs, lequel portera sur l'établissement du nouvel IR dans la zone du 613.

Secrétaire général

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