ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-644

Ordonnance CRTC 2001-644

Ottawa, le 13 août 2001

Tarifs des services d'accès des entreprises définitifs de l'Ontario Telecommunications Association pour 2001

Référence : Avis de modification tarifaire 72

Le Conseil approuve les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) définitifs pour 2001 à compter du 1^er janvier 2001 et il ordonne l'utilisation de minutes de substitution pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

Conformément à l'ordonnance CRTC 2000-1164 du 21 décembre 2000, l'Ontario Telecommunications Association (l'OTA) a déposé, le 31 janvier 2001, au nom de ses membres, les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) provisoires pour 2001 proposés, dans le cadre de l'avis de modification tarifaire 72.

L'OTA a demandé des TSAE provisoires pour 2001 parce qu'elle n'avait pas négocié d'entente avec Bell Canada concernant les minutes prévues pour 2001 et qu'elle était à revoir avec Bell Canada les options de résiliation de leurs ententes de facturation et de perception.

Bell Canada a appuyé la demande de l'OTA concernant les TSAE provisoires pour 2001, mais qu'à cette fin, il faudrait utiliser les minutes prévues pour 2001.

L'OTA a déposé de nouveau l'AMT 72, le 11 mai 2001, afin de corriger certains calculs du TSAE et d'inclure des minutes prévues révisées pour 2001. Les TSAE provisoires révisés que l'OTA a proposés pour 2001 variaient entre 0,0536 $ et 0,1287 $ la minute.

TSAE provisoires ou définitifs

L'OTA et Bell Canada ont accepté d'aller de l'avant avec les TSAE provisoires jusqu'à ce que les minutes réelles deviennent disponibles au cours du premier trimestre de 2002 après quoi, les TSAE pour 2001 seraient finalisés.

Suivant la proposition de l'OTA/Bell Canada, le risque pour les compagnies membres de l'OTA et Bell Canada serait éliminé parce que les minutes servant à calculer les TSAE définitifs seraient utilisées également pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

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Toutefois, le Conseil craint que, suivant cette proposition, les TSAE pour 2001 ne soient pas finalisés avant 2002, après la mise en place du nouveau cadre de réglementation des compagnies de téléphone indépendantes et du nouveau mécanisme de perception de la contribution basé sur les revenus.

Conformément à la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, les TSAE devraient être basés sur les minutes prévues et les minutes réelles seraient utilisées pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

Le Conseil estime que les circonstances ont considérablement changé depuis la publication de la décision 99-5 en avril 1999. En fait, les minutes d'interurbain sont de plus en plus difficiles à prévoir, d'où un risque accru pour les compagnies membres de l'OTA et Bell Canada.

Lorsque la décision 99-5 a été publiée, le Conseil s'attendait à ce que les indépendantes et leur fournisseur de services interurbains puissent prévoir avec exactitude les minutes d'interurbain. Le dossier de l'instance montre que ce n'est pas le cas. De plus, les compagnies n'arrivent pas à s'entendre sur les minutes prévues pour 2001.

Avant la décision 99-5, les minutes de substitution servaient à établir les TSAE et ensuite, les mêmes minutes de substitution étaient également utilisées pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

Le Conseil est d'avis que la proposition de l'OTA/Bell Canada produit le même résultat que l'utilisation des minutes de substitution et le risque pour les parties serait éliminé.

Compte tenu du désir du Conseil de finaliser les TSAE plus tôt que plus tard et de la difficulté accrue de prévoir les minutes, le Conseil ordonne aux compagnies d'utiliser les minutes prévues approuvées ci-dessous comme minutes de substitution aux fins de la facturation et de la perception des revenus du TSAE pour 2001.

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Minutes de conversation et de trafic sur des lignes d'accès direct

En réponse aux demandes de renseignements du Conseil, l'OTA et Bell Canada ont fourni les minutes prévues révisées de l'ensemble du marché pour 2001 pour chaque compagnie membre de l'OTA, ainsi que des explications des changements entre les minutes prévues pour 2001 et les minutes réelles de 2000. AT&T Canada Telecom Services Company et Call-Net Enterprises Inc. (au nom de Sprint Canada Inc.) ont fourni des renseignements similaires propres à chaque compagnie.

Après analyse des minutes prévues pour 2001 et des minutes réelles pour 2000, le Conseil note que l'OTA et Bell Canada ont convenu de l'orientation générale du changement pour 12 des 18 compagnies membres de l'OTA. Toutefois, on ne s'est pas vraiment entendu sur l'ampleur des changements.

Compte tenu de la décision ci-dessus du Conseil d'utiliser des minutes de substitution, la question des minutes prévues devient moins pertinente, étant donné que les minutes utilisées pour établir les TSAE seront également utilisées pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

En se fondant sur les explications détaillées propres à chaque compagnie fournies par l'OTA à l'égard des changements apportés aux minutes prévues pour 2001, le Conseil juge raisonnables les minutes prévues fournies par l'OTA le 11 mai 2001 et il a utilisé ces prévisions pour fixer le taux de contribution et le taux d'interurbain direct.

Exigences de contribution

Les exigences de contribution que l'OTA a proposées pour 2001 ont été déposées conformément à la décision 99-5. Les compagnies ont proposé l'exigence de contribution la plus faible basée sur le calcul de la Phase III et l'exigence de contribution approuvée de l'année précédente, rajustée en fonction des augmentations du tarif local.

Après avoir examiné les exigences de contribution de chaque compagnie, le Conseil conclut que celles qui sont proposées pour 2001 sont appropriées et raisonnables.

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Composantes frais d'interurbain direct

L'OTA a fourni les composantes frais d'interurbain direct pour toutes les compagnies et elle a indiqué que seule Roxborough Telephone Company Limited avait enregistré une augmentation au fil des ans de cette composante pour 2001 supérieure à 5 %. L'OTA a fourni l'explication voulue à l'appui de l'augmentation.

Le Conseil a examiné et il accepte l'explication que Roxborough lui a donnée.

Dans l'ordonnance CRTC 2001-509 du 5 juillet 2001, le Conseil a approuvé des caractéristiques de durée d'amortissement révisées pour People's Telephone Company of Forest Inc., qui incluent, pour le compte des systèmes de transmission par fibre optique, une durée d'amortissement différente de celle qui a été proposée. Même si le changement de durée d'amortissement n'a pas eu d'incidence sur l'exigence de contribution de People's, il réduit effectivement la composante frais d'interurbain direct de People's d'environ 4 800 $ ou de 0,0002 $ dans le cas du taux d'interurbain direct proposé.

Le Conseil approuve donc les composantes frais d'interurbain direct de l'OTA, sous réserve du rajustement de l'amortissement susmentionné pour People's.

Résiliation des ententes de facturation et de perception

Le Conseil fait remarquer que l'OTA et Bell Canada étaient encore à examiner les options de résiliation de leurs accords de facturation et de perception, dont l'inclusion d'une compensation dans la composante frais d'interurbain direct du TSAE pour 2001, d'où le besoin de proposer des TSAE provisoires.

Dans la décision 99-5, le Conseil a déterminé que la composante frais d'interurbain direct devrait être dégroupée de manière à retirer les services qui pourraient être fournis par d'autres fournisseurs de services interurbains, comme la facturation et la perception.

Le Conseil estime que si une compensation pour la résiliation des ententes de facturation et de perception est incluse dans les composantes frais d'interurbain direct, alors d'autres fournisseurs de services interurbains paieraient, par voie de taux d'interurbain direct majorés, pour la résiliation d'un service dont ils n'ont pas besoin ou qu'ils n'utilisent pas.

Le Conseil ordonne donc de ne pas inclure, dans les composantes frais d'interurbain direct des TSAE, de compensation pour la résiliation des ententes de facturation et de perception.

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Mise en oeuvre

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

a) approuve, à compter du 1^er janvier 2001, le taux de contribution définitif propre à chaque compagnie pour 2001 ainsi que le taux d'interurbain direct définitif figurant en annexe;

b) ordonne à l'OTA de publier, dans les 15 jours, des pages de tarifs révisées du TSAE;

c) ordonne à l'OTA d'utiliser les minutes prévues du 11 mai 2001 comme minutes de substitution aux fins de la facturation et de la perception des revenus du TSAE;

d) ordonne à l'OTA d'effectuer des rajustements de facturation le plus rapidement possible; et

e) ordonne à l'OTA de fournir, au plus tard le 31 octobre 2002, les taux de rendement réels pour 2001 pour la partie réglementée de la compagnie lorsqu'elle déposera ses résultats réels de la Phase III pour 2001 et, dans le cas d'un trop-gagné par une compagnie, le montant qui sera remboursé aux fournisseurs de services interurbains.

Secrétaire général

Annexe 

Compagnies membres de l'Ontario Telecommunications Association

Taux de contribution définitif pour 2001

Taux d'interurbain direct définitif pour 2001

Amtelecom Inc.

0,0548 $

0,0419 $

Brooke Telecom Co-operative Ltd.

0,0672 $

0,0340 $

Execulink Telecom Inc.

0,0605 $

0,0237 $

Gosfield North Communications
Co-operative Limited

0,0446 $

0,0295 $

Hay Communications Co-operative Limited

0,0452 $

0,0431 $

Huron Telecommunications Co-operative Limited

0,0352 $

0,0392 $

Lansdowne Rural Telephone Co. Ltd.

0,0638 $

0,0188 $

Mornington Communications Co-operative Limited

0,0570 $

0,0330 $

Nexicom Telecommunications Inc.

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0,0412 $

0,0384 $

Nexicom Telephones Inc.

0,0745 $

0,0256 $

North Frontenac Telephone Corporation Ltd.

0,0671 $

0,0324 $

North Renfrew Telephone Company Limited

0,0426 $

0,0156 $

People's Telephone Company of Forest Inc.

0,0508 $

0,0194 $

Quadro Communications Co-operative Inc.

0,0979 $

0,0308 $

Roxborough Telephone Company Limited

0,0376 $

0,0237 $

Tuckersmith Communications
Co-operative Limited

0,0263 $

0,0273 $

Westport Telephone Company Limited

0,0540 $

0,0191 $

Wightman Telecom Ltd.

0,0437 $

0,0246 $