ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-642

Ordonnance CRTC 2001-642

Ottawa, le 13 août 2001

Tarif des services d'accès des entreprises définitif de Northern Telephone Limited pour 2001

Référence : Avis de modification tarifaire 146

Le Conseil approuve le Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif de Northern pour 2001 à compter du 1^er janvier 2001 et il ordonne l'utilisation de minutes de substitution pour la facturation et la perception des revenus du TSAE pour 2001.

La proposition de la compagnie

Le 28 février 2001, Northern Telephone Limited a proposé un Tarif des services d'accès des entreprises (TSAE) définitif de 0,0364 $ la minute, composé d'un taux de contribution de 0,0266 $ la minute et un taux d'interurbain direct de 0,0098 $ la minute. Le TSAE total pour 2001 a été basé sur une exigence de contribution de 8 939 000 $, une composante frais d'interurbain direct de 3 294 000 $ ainsi que sur 336 120 000 minutes admissibles à la contribution.

Conclusions du Conseil

Amortissement

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1068 du 16 novembre 1999, le Conseil a approuvé les nouvelles caractéristiques de durée d'amortissement de Northern.

Dans l'ordonnance CRTC 2000-883 du 27 septembre 2000 intitulée Approbation du Tarif des services d'accès des entreprises définitif de Northern Telephone Limited pour 2000 qui approuvait le TSAE définitif de Northern pour 2000, le Conseil lui a demandé de l'informer, en même temps qu'elle dépose le TSAE qu'elle propose pour 2001, quand elle mettra en ouvre ou entend mettre en oeuvre les caractéristiques de durée d'amortissement approuvées dans l'ordonnance 99-1068, pour fins du calcul du TSAE.

Dans une lettre du 30 novembre 2000, Northern a informé le Conseil qu'elle entendait mettre en oeuvre les caractéristiques de durée d'amortissement approuvées dans l'ordonnance 99-1068 à compter du 1^er janvier 2000.

Le Conseil fait remarquer que l'exigence de contribution définitive que Northern propose pour 2001 inclut les nouvelles caractéristiques de durée d'amortissement approuvées dans l'ordonnance 99-1068. Le Conseil note également que, même si la mise en oeuvre des nouvelles caractéristiques de durée d'amortissement entraîne une augmentation de l'amortissement, les dépenses d'exploitation totales de Northern ont diminué dans l'ensemble en 2001.

Le Conseil est convaincu que la mise en oeuvre des caractéristiques de durée d'amortissement approuvée dans l'ordonnance 99-1068 n'a pas entraîné l'exigence de contribution de Northern pour 2001 à surpasser la base de l'année précédente.

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Revenus - Général

O.N.Telcom a fait valoir que le total des revenus des services d'accès et des services locaux de Northern associés aux prévisions du TSAE pour 2001 avait baissé de 901 000 $ par rapport à l'exigence de contribution approuvée pour 2000. O.N.Telcom a demandé au Conseil, qu'avant de fixer le TSAE définitif de Northern pour 2001, qu'il soit convaincu que cette réduction de revenus est appropriée.

En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Northern a cité une baisse de quelque 634 000 $ des revenus afférents aux réductions dans les services d'accès, les services locaux de base, les frais de service et les services locaux optionnels. De plus, Northern a indiqué que les autres réductions de revenus découlaient d'une diminution du nombre de numéros d'accès au service cellulaire, d'un transfert à la Commission des services publics de Cochrane de 870 services d'accès au réseau, ainsi qu'à une baisse des locations de postes non urbains. Le Conseil est d'avis que les projections de revenus globaux de Northern sont raisonnables.

Économies découlant du programme de transformation commerciale

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-317 du 3 avril 1998, le Conseil a fait remarquer que l'entreprise intercirconscription de Northern (O.N.Telcom) bénéficierait, dans les années à venir, des économies réalisées par suite du programme de transformation commerciale (programme TC). Northern a fait valoir que, comme les coûts relatifs aux versements finals suivant son programme TC ne seraient amortis qu'à la fin de 1998 et au début de 1999, elle ne pourrait réaliser un fort pourcentage des économies avant trois ou cinq ans après cette période.

En réponse à une demande de renseignements du Conseil, Northern a indiqué qu'en 2001, elle réaliserait des économies de coûts différentiels de 45 000 $ au titre du programme TC.

Le Conseil est convaincu que des économies découlant du programme TC de Northern ont été réalisées à ce jour. Le Conseil fait remarquer qu'en 2001, la compagnie commencera à enregistrer d'autres économies à la fin de l'amortissement des versements de primes de départ et de retraite anticipée.

Programme de modernisation de l'équipement de commutation

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 98-780 du 11 août 1998, le Conseil a ordonné à Northern de soumettre des rapports d'étape annuels sur la modernisation de l'équipement de commutation (MEC) en même temps qu'elle déposerait son TSAE annuel jusqu'à ce que le programme MEC ait été entièrement mis en ouvre.

Pour 2000, Northern a déclaré 503 000 $ en dépenses d'investissement dans la MEC. Dans son rapport sur la MEC, Northern a indiqué que les investissements incluaient des installations extérieures, des immeubles et le réseau nécessaires pour terminer l'installation de l'équipement numérique dans les circonscriptions d'Elk Lake et de Matachewan.

Dans son rapport sur la MEC, Northern a indiqué qu'elle avait en outre terminé les travaux de modernisation de huit circonscriptions de son programme MEC et le Conseil a noté que le service numérique est maintenant offert à 5 137 clients dans le cadre du programme. Le Conseil constate également que le programme MEC de Northern est maintenant terminé et qu'aucun autre rapport n'est requis.

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Investissements dans les initiatives à large bande

Dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, le Conseil a ordonné que dorénavant les petites indépendantes déposent, dans le cadre de leurs dépôts annuels de TSAE, des renseignements détaillés sur les applications à large bande y compris les investissements et l'utilisation prévue des investissements dans les fibres optiques.

Northern a fourni un sommaire de ses investissements en fibres optiques pour les segments Services publics et Services concurrentiels à compter du 31 décembre 2000, ainsi que le montant des investissements prévus pour 2001.

Le Conseil estime que le rapport sur les investissements dans les initiatives à large bande de Northern pour 2000 est conforme à la décision 99-5.

Minutes admissibles à la contribution

Confidentialité des prévisions de minutes

Dans une lettre du 11 juin 2001, O.N.Telcom a soumis au Conseil des prévisions révisées des minutes admissibles à la contribution. O.N.Telcom a déposé à titre confidentiel les prévisions révisées des minutes conformément à l'article 39(1) de la Loi sur les télécommunications, déclarant qu'il s'agit de renseignements concernant l'exploitation d'O.N.Telcom qui sont très délicats sur le plan de la concurrence à un niveau de ventilation qui est confidentiel et que la compagnie traite toujours de telle façon.

Le Conseil fait remarquer que les minutes se rapportant aux demandes du TSAE sont toujours versées au dossier public. Dans cette instance, les prévisions initiales des minutes, qui font maintenant l'objet d'une révision de la part d'O.N.Telcom, ont été versées au dossier public. Le Conseil souligne également que les TSAE ne peuvent être recalculés sans les minutes et que lorsque les taux et les exigences approuvés sont rendus publics, une simple division permet de calculer les minutes. La demande de traitement confidentiel d'O.N.Telcom est donc rejetée.

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Prévisions des minutes

Dans son mémoire initial, Northern a estimé à 336 120 000 le nombre de minutes admissibles à la contribution pour 2001. Le Conseil note que les prévisions de Northern à l'égard des minutes admissibles à la contribution proviennent d'O.N.Telcom, son fournisseur de services interurbains.

O.N.Telcom a soumis des prévisions révisées des minutes admissibles à la contribution. Les prévisions révisées de 315 499 000 minutes représentent une augmentation au fil des ans de 10,2 %. Le Conseil juge raisonnables les prévisions révisées de 315 499 000 minutes admissibles à la contribution et il estime qu'elles doivent être utilisées pour calculer le TSAE définitif de Northern pour 2001.

Utilisation des minutes réelles par rapport aux minutes de substitution

Selon la décision 99-5,les TSAE devraient être basés sur les minutes prévues et ensuite sur les minutes réelles utilisées pour la facturation et la perception des revenus du TSAE.

Northern a indiqué dans sa demande qu'O.N.Telcom ne pourrait rendre disponibles les minutes réelles admissibles à la contribution dans un avenir prévisible. O.N.Telcom a proposé que ses prévisions de minutes, fournies à Northern, soient utilisées comme minutes de substitution pour le partage des paiements du TSAE de Northern, comme les deux compagnies ont l'habitude de le faire depuis 1995 pour le partage des paiements du TSAE. Le Conseil fait remarquer que Northern ne s'est nullement opposée à l'utilisation permanente des minutes de substitution pour calculer le TSAE.

Lorsque la décision 99-5 a été publiée, le Conseil s'attendait à ce que les indépendantes et leurs fournisseurs de services interurbains puissent établir des prévisions fiables des minutes d'interurbain.

Le Conseil estime que les circonstances ont changé sensiblement depuis la publication de la décision 99-5. En fait, les minutes d'interurbain sont devenues de plus en plus difficiles à prévoir, ce qui entraîne un risque accru pour Northern et O.N.Telcom.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve donc l'utilisation des prévisions révisées de minutes admissibles à la contribution comme minutes de substitution, aux fins de la facturation et de la perception des revenus du TSAE pour 2001.

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Exigences de contribution et taux pour 2001

Dans la décision 99-5, le Conseil a déterminé que l'exigence de contribution de 2001 serait plafonnée à l'exigence définitive pour 2000 après des rajustements commandés par des augmentations du tarif local.

Après avoir examiné l'exigence de contribution que Northern a proposée pour 2001, le Conseil conclut qu'elle satisfait aux exigences de la décision 99-5. Le Conseil approuve donc l'exigence de contribution proposée par Northern, le taux de contribution révisé par minute reflétant l'utilisation de prévisions révisées des minutes.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'exigence de contribution de 8 939 000 $ proposée par Northern pour 2001 et un taux de contribution révisé de 0,0283 $ la minute.

Composante et taux d'interurbain direct pour 2001

Dans l'ordonnance 2000-883, le Conseil a ordonné à Northern de rajuster ses coûts d'interurbain direct pour 2001 de manière à refléter une réduction de 342 000 $ attribuable à un coût de résiliation non récurrent lié au coût de mise en oeuvre du système de facturation et de perception inclus dans sa composante frais d'interurbain direct approuvée pour 2000.

Le Conseil a examiné les coûts d'interurbain direct proposés par Northern et il note qu'après avoir tenu compte du retrait du coût de résiliation non récurrent, les coûts d'interurbain direct de la compagnie ont été réduits de 18 000 $ par rapport au montant approuvé pour 2000. Le Conseil approuve donc les coûts d'interurbain direct proposés par Northern et un taux d'interurbain direct révisé par minute qui reflète l'utilisation de prévisions de minutes révisées.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la composante frais d'interurbain direct de 3 294 000 $ que Northern a proposée pour 2001 et un taux d'interurbain direct révisé de 0,0105 $ la minute.

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TSAE de 2001

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve un TSAE de 0,0388 $ la minute à compter du 1^er janvier 2001.

Mise en oeuvre

Le Conseil ordonne à Northern :

a) de publier, dans les 15 jours, des pages de tarifs révisées du TSAE et d'effectuer les rajustements de facturation aussi rapidement que possible; et

b) de fournir les taux de rendement réels pour 2001 d'ici le 31 octobre 2002, lorsqu'il déposera ses résultats réels de la Phase III et, en cas de trop-gagné par la compagnie, le montant qui doit être remboursé au fournisseur de services interurbains.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca