ARCHIVÉ - Ordonnance CRTC 2001-252

Ordonnance CRTC 2001-252

Ottawa, le 21 mars 2001

Tarif des services d'accès des entreprises provisoire de Téléphone Guèvremont Inc. pour 1999

Référence : Avis de modification tarifaire 24

Le Conseil approuve provisoirement les TSAE révisés de Guèvremont pour 1999, lesquels reflètent l'impact des augmentations du tarif local approuvées pour 1999 à compter du 1^er juillet 1999.

Dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec, le Conseil a ordonné aux compagnies indépendantes en Ontario et aux petites indépendantes au Québec de déposer des Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) provisoires révisés pour 1999 de façon à refléter les hausses des tarifs des services locaux de résidence et d'affaires en vigueur le 1^er juillet 1999 et prescrites dans cette décision.

Dans l'ordonnance CRTC 2000-785 du 16 août 2000, le Conseil a ordonné à Guèvremont de déposer, entre autres choses, un TSAE provisoire proposé pour 1999 basé sur le TSAE définitif approuvé pour 1998 dans cette ordonnance.

Le 13 décembre 2000, Guèvremont a déposé un TSAE provisoire révisé proposé pour 1999 de 0,0434 $ par minute par extrémité.

Minutes admissibles à la contribution pour 1999

Guèvremont a proposé d'utiliser les minutes admissibles à la contribution actuelles pour 1999 aux fins du calcul du TSAE provisoire pour 1999.

Le Conseil approuve le total de 22 429 603 minutes admissibles à la contribution proposé par Guèvremont.

Exigences de contribution et tarif pour 1999

Guèvremont a calculé le taux de contribution provisoire révisé pour 1999 en tenant compte de l'impact de la décision définitive pour le TSAE de 1998 et des majorations tarifaires locales en vigueur le 1^er juillet 1999. La compagnie est arrivée à un tarif de 0,0183 $. Elle a cependant proposé que le taux de contribution provisoire pour 1999 soit fixé à 0,02 $ la minute. À l'appui de sa proposition, Guèvremont a fait état des directives contenues dans la décision 99-5 du Conseil, qui, selon elle, semblaient indiquer que les taux de contribution ne pouvaient être inférieurs à 0,02 $ par minute par extrémité.

Guèvremont a affirmé que son taux de contribution provisoire pour 1998 n'était pas fixé quand elle a calculé les augmentations tarifaires locales proposées, puisqu'elle n'avait pas encore mis en ouvre les procédures de la Phase III.

La compagnie a ajouté que si elle avait connu son exigence de contribution définitive pour 1998 lors de la mise en vigueur des majorations tarifaires locales proposées, elle aurait profité de la latitude offerte par le Conseil pour proposer des tarifs locaux inférieurs à ceux du niveau actuel (19,85 $ pour le service de résidence et 39,95 $ pour le service d'affaires).

Bell Canada a fait valoir que le taux de contribution provisoire approprié pour 1999 devrait être de 0,0183 $ par minute et non de 0,02 $ par minute, tel que proposé par Guèvremont.

Bell Canada a ajouté que Guèvremont n'était pas la seule à ne pas connaître son exigence de contribution définitive pour 1998 au moment où les tarifs locaux ont été augmentés le 1^er juillet 1999. En effet, aucune exigence de contribution des compagnies de téléphone indépendantes pour 1998 n'a été établie de façon définitive avant la fin de 1999.

Bell Canada a précisé que Guèvremont a décidé d'appliquer non pas le tarif d'affaires équivalent de 45,45 $ de Bell Canada mais un tarif réduit de 39,95 $.

Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1224 du 23 décembre 1999, dans laquelle il approuvait le TSAE provisoire révisé des membres de la Canadian Association of Publicly-Owned Telecommunications Systems pour 1999, le Conseil a fait remarquer qu'il avait en effet indiqué dans la décision 99-5 que les compagnies de téléphone indépendantes devraient augmenter leurs tarifs locaux pour réduire leurs taux de contribution à 0,02 $, ce qui ne voulait pas dire pour autant que les taux de contribution ne pouvaient être inférieurs au seuil de 0,02 $ par minute par extrémité.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la proposition de Guèvremont visant à établir un prix-seuil de 0,02 $ pour le taux de contribution et il approuve une exigence de contribution provisoire de 409 595 $ au taux provisoire de 0,0183 $ par minute par extrémité.

Composante interurbain direct et tarif pour 1999

Guèvremont a proposé d'utiliser la composante interurbain direct de 1998 approuvée par le Conseil.

Le Conseil approuve la composante interurbain direct provisoire pour 1999 de 503 880 $ et un taux provisoire de 0,0234 $ par minute par extrémité.

Composante réseau et tarif pour 1999 par quart de mille

Guèvremont a proposé d'utiliser la composante réseau par quart de mille pour 1998 approuvée par le Conseil.

Le Conseil approuve la composante interurbain direct provisoire pour 1999 de 86 919 $ et un tarif provisoire de 5,9355 $ par quart de mille.

Mise en oeuvre

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :

a) rejette la demande de Guèvremont en vertu de l'avis de modification tarifaire 24;

b) approuve les minutes admissibles à la contribution, le taux de contribution et le taux d'interurbain direct provisoires, et le tarif de la composante réseau par quart de mille pour 1999, tel qu'indiqué aux paragraphes 5, 13, 15 et 17 respectivement;

c) ordonne à Guèvremont de publier des pages de tarifs révisées de TSAE dans les 15 jours; et

d) ordonne à Guèvremont d'apporter les modifications à la facturation aussi rapidement que possible.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca