ARCHIVÉ - Ordonnance Télécom CRTC 99-1224
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Ordonnance Télécom CRTC 99-1224 |
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| Ottawa, le 23 décembre 1999 | |
| Le 29 octobre 1999, la Canadian Association of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) a, conformément à l'ordonnance Télécom CRTC 99-941 du 30 septembre 1999 (l'ordonnance 99-941), déposé une demande en vue de faire approuver les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) provisoires révisés de 1999 pour ses membres. | |
| Le 24 novembre 1999, CAPTS a révisé son dépôt du 29 octobre 1999 de manière à (1) hausser les prévisions de minutes d'interurbain et (2) réduire les prévisions des incidences des augmentations de tarifs locaux pour 1999. | |
| No de dossier : Avis de modification tarifaire 7 | |
| 1. Le dépôt initial du 29 octobre 1999 de CAPTS était conforme à l'ordonnance 99-941, sauf qu'elle avait haussé d'environ 34 000 $ le montant total estimatif pour 1996 des frais d'administration du fonds de ses membres dans le calcul de ses taux de contribution pour 1997, ce qui avait ensuite été imputé à ses taux de contribution définitifs pour 1998 et ses taux de contribution provisoires révisés pour 1999. | |
| 2. Dans des ordonnances en date d'aujourd'hui, le Conseil a rejeté la demande de CAPTS visant à hausser ses frais d'administration du fonds estimatifs pour 1996 dans ses taux de contribution pour 1997 et 1998. Par conséquent, le Conseil a révisé les taux de contribution provisoires révisés de CAPTS proposés pour 1999 de manière à refléter les exigences de contribution de base moins élevées qui en résultent pour 1998. | |
| 3. Le Conseil accepte la hausse des minutes d'interurbain prévue dans le dépôt de CAPTS en date du 24 novembre 1999. | |
| 4. Dans son dépôt du 24 novembre 1999, CAPTS a déclaré qu'elle avait rajusté les incidences des augmentations de tarifs locaux de 1999 de manière à respecter les directives du Conseil énoncées dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec (la décision 99-5) et dans l'ordonnance 99-941 concernant les montants des exigences de contribution et les dépenses accrues. | |
| 5. Dans l'ordonnance 99-941, le Conseil a ordonné à CAPTS de calculer des TSAE provisoires révisés pour 1999, fondés sur les TSAE définitifs révisés pour 1998, compte tenu des incidences des augmentations de tarifs locaux de 1999. Le Conseil souligne que les augmentations de tarifs locaux qu'il a approuvées devraient produire les montants fournis dans le dépôt du 29 octobre 1999. Conformément à l'ordonnance 99-941, ce sont ces augmentations de tarifs locaux qui devaient être utilisées pour calculer les TSAE provisoires révisés pour 1999, non pas les estimations révisées moins élevées fournies dans le dépôt du 24 novembre 1999. | |
| 6. Bien que la décision 99-5 porte que les indépendantes devaient augmenter leurs tarifs locaux afin de réduire leurs taux de contribution à 2 cents par minute par extrémité, le Conseil ne voit pas pourquoi les taux de contribution ne pourraient pas baisser à moins de 2 cents par minute par extrémité. Par exemple, une fois qu'un taux de contribution atteint le niveau de 2 cents par minute par extrémité, toute augmentation des minutes d'interurbain aurait pour résultat de faire baisser le taux de contribution à moins de 2 cents par minute par extrémité. | |
| 7. Le Conseil estime que les montants estimatifs des augmentations de tarifs locaux de 1999 fournis dans le dépôt du 29 octobre 1999 sont les montants corrects à utiliser aux fins du calcul des exigences de contribution provisoires révisées pour 1999. | |
| 8. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne ce qui suit : | |
| a) les taux de contribution provisoires des membres de CAPTS pour 1999 déposés dans les avis de modification tarifaire 7 et 7A sont rejetés; | |
| b) les taux de contribution et d'interurbain direct figurant dans le tableau ci-joint sont approuvés provisoirement, à compter du 1er janvier 1999; et | |
| c) CAPTS doit publier dans les 15 jours des pages de tarifs révisées reflétant les taux du TSAE approuvés pour ses membres. | |
| Secrétaire général | |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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TABLEAU
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CANADIAN ALLIANCE OF PUBLICLY-OWNED TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS TARIFS DES SERVICES D'ACCÈS DES ENTREPRISES PROVISOIRES POUR 1999
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Taux de contribution |
Taux d'interurbain direct |
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$0.0415 |
$0.0127 |
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$0.0216 |
$0.0148 |
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$0.0206 |
$0.0152 |
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$0.0209 |
$0.0234 |
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$0.0245 |
$0.0137 |
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