ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-299
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Décision CRTC 2001-299Ottawa, le 31 mai 2001 Dossier: 8622-T5-01/00 À :
Monsieur Michel Gilbert
Maskatel inc.
Messieurs, Le Conseil rejette la requête de Télébec et ordonne à Maskatel d'aviser ses abonnés que le service hors circonscription qu'elle offre n'est pas un substitut du service local. Maskatel inc. exploite une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans la région de St-Hyacinthe, ainsi qu'une entreprise de services intercirconscriptions (ESI). À titre d'ESI, Maskatel offre des services de liaison spécialisée intercirconscriptions (LSI) à des abonnés situés dans le territoire de Télébec ltée. Le 22 juin 2000, Télébec a déposé une requête en vertu de la Partie VII demandant au Conseil d'ordonner à Maskatel de cesser d'offrir des services hors circonscription dans le territoire de Télébec tant que le Conseil n'aura pas statué sur ladite requête. Télébec a aussi demandé au Conseil de prendre les mesures nécessaires pour que le service de LSI offert par Maskatel dans le territoire de Télébec ne puisse être raccordé au réseau téléphonique public commuté (RTPC) situé dans la circonscription desservie par Maskatel. Enfin, Télébec a demandé au Conseil d'établir un mécanisme pour s'assurer que Maskatel divulgue à Télébec toute l'information requise pour calculer la contribution due à Télébec. Dans sa requête, Télébec a mentionné que le service que propose Maskatel est un substitut du service téléphonique local, qu'il est interdit de livrer concurrence pour les services locaux dans son territoire et que Maskatel ne devrait donc pas être autorisée à offrir le service. De l'avis de Télébec, le service local devrait correspondre, par définition, à l'accès au RTPC et permettre aux abonnés de faire des appels locaux dans une zone d'appel local. Selon elle, le service local inclut les circuits intercirconscriptions donnant accès au RTPC. Télébec a fait remarquer qu'il ne s'agit pas ici de déterminer si Maskatel est une ESLC mais bien d'évaluer son impact sur les revenus de Télébec et le Tarif des services d'accès des entreprises que paient les autres ESI. En réponse à la requête de Télébec, Maskatel a précisé que certains abonnés dans la circonscription St-Thomas d'Aquin de Télébec utilisent déjà le service hors circonscription offert par Bell Canada. Maskatel a ajouté que Télébec s'oppose au fait qu'elle offre ce même genre de service. Maskatel a également fait valoir qu'à titre d'ESI, elle est autorisée à offrir des services de LSI. Elle a souligné que dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-435, le Conseil s'est abstenu d'exercer ses pouvoirs et fonctions en vertu des articles 27(2) et (4) de la Loi sur les télécommunications à l'égard des services de LSI fournies par les entreprises canadiennes visées par la décision Télécom CRTC 95-19 du 8 septembre 1995 intitulée Abstention - Services fournis par des entreprises canadiennes non dominantes. Le Conseil fait remarquer que dans plusieurs tarifs qu'il a approuvés, le service hors circonscription est défini comme suit : « un service fourni à partir d'un central qui ne dessert pas normalement le secteur où se trouve l'abonné ». Télébec définit un service hors circonscription comme un service de circonscription fourni d'une circonscription qui ne dessert pas le territoire où se trouve l'abonné à ce service. Le Conseil estime que si Télébec prétend qu'un service local est un service donnant accès au RTPC et permettant aux abonnés de faire des appels locaux dans une zone d'appel local, alors, tous les services de LSI interconnectés seront des services locaux. D'après le Conseil, il ne convient pas, à ce stade-ci, de changer radicalement la définition et l'utilisation des services de LSI interconnectés parce que les services LSI qu'offre Maskatel dans les mêmes conditions que ceux qu'offrent toutes les autres compagnies de téléphone au fil des ans pourraient avoir une incidence sur les revenus de Télébec. Le Conseil fait remarquer que la définition que recommande Télébec s'appliquerait aux services sans fil mobiles (cellulaire et SCP). De plus, le Conseil précise que dans sa décision Télécom CRTC 97-8 du 1er mai 1997 intitulée Concurrence locale, il a énoncé les principes et procédures qui permettraient l'implantation de la concurrence dans le marché local. Le Conseil a, entre autres choses, ordonné le partage des coûts d'interconnexion locale et le dégroupement obligatoire de certains services et composantes d'installations des entreprises de services locaux titulaires (ESLT). Par surcroît, le Conseil a établi un mécanisme de contribution auquel les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) ont accès. Le Conseil a également prescrit la transférabilité des numéros locaux pour permettre aux abonnés de garder leurs numéros de téléphone.
Le Conseil fait remarquer que pour ce qui est du service hors circonscription qu'offre Maskatel, ni la compagnie ni ses abonnés ne profiteraient des avantages qu'aurait une ESLC si la concurrence locale était autorisée dans le territoire de Télébec. Par exemple, Maskatel ne pourrait pas transférer les numéros ou avoir accès aux lignes locales et autres installations essentielles de Télébec. En outre, Maskatel ne pourrait pas percevoir de subvention pour les abonnés des services hors circonscription de Selon le Conseil, le simple fait que Maskatel offre le service hors circonscription ne fait pas d'elle une ESL dans le territoire de Télébec. Toujours de l'avis du Conseil, Maskatel, à titre d'ESI, est autorisée à offrir des services de LSI aux abonnés de Télébec dans la mesure où ces services ne sont pas offerts aux abonnés en remplacement du service téléphonique local. Ceci dit, le Conseil est d'avis que les clients de Maskatel qui utilisent le service hors circonscription devraient être informés des implications inhérentes à l'utilisation du service, surtout au regard des services d'urgence comme le 9-1-1. Pour ce qui est de la demande de Télébec voulant qu'un mécanisme soit mis en place pour garantir que Maskatel divulguera à Télébec toute l'information lui permettant de calculer les montants de contribution dus, le Conseil fait remarquer que Maskatel, en qualité d'ESI, devra continuer de satisfaire à toutes les obligations d'une ESI, y compris celles ayant trait à la contribution. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de Télébec. De plus, Maskatel doit aviser ses abonnés :
Maskatel doit remettre au Conseil, aux fins d'examen, une ébauche de l'avis destiné à ses abonnés. Avant d'offrir ses services hors circonscription, Maskatel doit fournir à ses clients hors circonscription une copie de l'avis révisé.
La secrétaire générale, |
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