ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-514
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Décision CRTC 2001-514 |
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Ottawa, le 21 août 2001 |
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3224503 Canada inc. |
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3145069 Canada inc. |
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Demandes traitées par l'avis public |
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Dans la décision CRTC 2001-488 du 13 août dernier, le Conseil s'est prononcé sur les demandes mentionnées en titre. Le Conseil a omis par mégarde de prendre en considération une intervention écrite présentée par l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ). En conséquence, le Conseil s'est penché à nouveau sur tous les éléments de ce dossier, y compris l'intervention de l'ADISQ. |
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Dans le texte qui suit se trouve la décision du Conseil, laquelle remplace la décision 2001-488. |
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Transfert de contrôle |
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1. |
Le Conseil approuve les demandes visant à obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de 3224503 Canada inc., titulaire de la licence de CHRD-FM Drummondville, et de 3145069 Canada inc., titulaire de la licence de CFEI-FM Saint-Hyacinthe, par le transfert de toutes les actions émises et en circulation des deux sociétés titulaires à Groupe Radio Astral inc. (Radio Astral). |
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2. |
Le Conseil observe que le résultat financier combiné du groupe CHRD-FM/CFEI-FM a été déficitaire pendant les trois années précédant la date de la présentation des demandes en instance. Bien que la Politique de 1998 concernant la radio commerciale (l'avis public CRTC 1998-41) envisage que, dans de telles circonstances, il n'y ait pas de contributions requises au titre des avantages tangibles, Radio Astral a proposé un montant de 72 000 $ comme avantages tangibles, montant qui représente, selon Radio Astral, 3 % de la valeur de la transaction estimée à 2 400 000 $. Le Conseil a pris bonne note de cette proposition. |
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3. |
Le Conseil observe également qu'un avantage important découlant de cette transaction sera le maintien de CHRD-FM et de CFEI-FM à titre de services radiophoniques locaux viables. |
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Concentration de la propriété |
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4. |
Une des préoccupations soulevées par ces deux demandes avait trait à leur incidence possible sur le niveau de concentration de la propriété de la radio au Québec, notamment dans les collectivités situées le long du corridor géographique qui s'étend de Hull à Québec, via Montréal, et vers le nord jusqu'à Chicoutimi. Radio Astral possède déjà 12 stations de radio au Québec qui dominent ou occupent une place de choix dans ce corridor géographique où demeurent 65 % de la population du Québec. |
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5. |
Le Conseil a examiné ces demandes dans le contexte des dispositions relatives à la propriété énoncées dans la politique relative à la radio commerciale. Le Conseil a conclu que ces demandes sont conformes aux modalités de la politique et que leur approbation n'aura pas pour effet d'accroître de manière significative le degré de concentration de la radio au Québec. |
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6. |
Le Conseil a également tenu compte du fait que Radio Astral est un radiodiffuseur d'expérience doté de ressources financières importantes. Radio Astral pourra donc assurer la viabilité à long terme de CHRD-FM et de CFEI-FM tout en étant en mesure de maintenir et d'améliorer le service offert par ces stations à la population de Drummondville et de Saint-Hyacinthe. En conséquence, le Conseil estime que l'approbation de ces demandes sert l'intérêt public. |
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Intervention |
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7. |
Dans son intervention, l'ADISQ appuyait les demandes, sous réserve, entre autres, que la contribution financière proposée par Radio Astral soit répartie, à parts égales et par condition de licence, entre MusicAction et le fonds RadioStar. Tel que mentionné précédemment, Radio Astral a proposé des avantages tangibles d'une valeur de 72 000 $. Vu la situation déficitaire du groupe de stations CHRD-FM/CFEI-FM, le Conseil n'est pas convaincu que la proposition de Radio Astral devrait faire l'objet d'exigences supplémentaires. |
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Document connexe du CRTC |
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Secrétaire général |
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
Mise à jour : 2001-08-21
- Date de modification :