ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2001-64
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Avis public CRTC 2001-64 |
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Voir aussi: 2001-64-1 Ottawa, le 5 juin 2001 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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ARTICLE / REQUÉRANTE |
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1. Société Radio-Canada |
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2. 3224503 Canada Inc. et 3145069 Canada |
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3. Diffusion Métromédia CMR Inc. |
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4. Rogers Cable Inc. et Rogers Cablesystems |
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5. John Elliott |
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6. Homegrown Community Radio |
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7. C.O.R.B. Swift Current & District Inc. |
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8. The Miracle Channel Association |
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9. Craig Broadcast Alberta Inc. |
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10. Cathe Wagg (CFIY-FM) |
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11. Wells Best Seniors Association |
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1. |
Mulgrave (Nouvelle-Écosse) |
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Demande présentée par la SOCIÉTÉ RADIO-CANADA en vue de modifier la licence de CBH-FM Halifax. |
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La titulaire propose d'ajouter un émetteur FM à Mulgrave afin d'offrir les émissions de CBH-FM Halifax « Radio Two ». |
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L'émetteur sera exploité à la fréquence 103.1 MHz (canal 276C1) avec une puissance apparente rayonnée de 40 500 watts. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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2. |
Drummondville (Québec) |
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Demandes présentées en vue d'obtenir l'autorisation de transférer la totalité des actions des compagnies 3224503 CANADA INC. et 3145069 CANADA INC. qui possèdent et exploitent respectivement les entreprises de programmation de radio CHRD-FM Drummondville et CFEI-FM Saint-Hyacinthe à Groupe Radio Astral inc. |
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L'approbation des deux demandes pourrait contribuer à accroître le niveau de concentration de propriété de la radio au Québec, notamment dans les communautés le long du corridor géographique qui s'étend de Hull, via Montréal jusqu'à Québec, et au nord de Québec jusqu'à Chicoutimi. Le Groupe Astral possède présentement 12 stations radiophoniques au Québec (CHIK-FM Québec , CFMO-FM Lévis, CIGB-FM Trois-Rivières, CIMO-FM Magog, CJAB-FM Chicoutimi, CJMM-FM Rouyn-Noranda, CJMV-FM Val d'Or, CJRC Gatineau, CKMF-FM Montréal, CKRS Chicoutimi, CKSM Shawinigan et CKTF-FM Gatineau) et est actionnaire à 50% dans deux autres stations (CHRC-AM Québec et CKAC Montréal). |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen des demandes : |
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2100, Ste-Catherine Ouest |
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2070, rue St-Georges |
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855, avenue Ste-Marie |
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3. |
Saint-Jérôme (Québec) |
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Demande présentée par DIFFUSION MÉTROMÉDIA CMR INC. en vue de modifier la licence de CIME-FM. |
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La titulaire propose d'augmenterla puissance apparente rayonnée de 630 à 11 700 watts et de changer le canal associé à sa fréquence de 280A à 280C1. |
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La titulaire désire rejoindre tous les secteurs de sa zone de diffusion et améliorer la qualité du signal retransmis au Mont-Tremblant. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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4. |
Bolton, Erin, Grand River/Kitchener, Grand Valley, Newmarket, Orangeville, Pickering, Pine Ridge/Oshawa, Richmond Hill, Toronto/Downsview, Toronto(Metro)/ Scarborough, Toronto/Peel, Toronto/York, Ajax, Guelph et Toronto/Etobicoke/Mississauga (Ontario) |
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Demandes présentées par ROGERS CABLE INC. et ROGERS CABLESYSTEMS ONTARIO LIMITED en vue de modifier les licences de ses entreprises de câble desservant les localités susmentonnées. |
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La titulaire demande l'autorisation de distribuer le signal de WNYO-49 (Warner Brothers), Buffalo (New York) au service numérique offert sur un volet facultatif des entreprises de distribution par câble desservant les localités susmentionnées. |
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Conformément au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, l'autorisation du Conseil est nécessaire si une titulaire de licence de télévision par câble de classe 1 ou 2 désire distribuer les services de programmation de toutes stations de télévison non canadiennes reçus en direct à la tête de ligne locale et qui sont entrées en ondes après le 1er janvier 1985. WNYO-49 est en ondes depuis Octobre 1996. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen des demandes : |
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62, rue Queen Est |
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Pour Erin, Grand Valley, Orangeville: |
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For Grand River/Kitchener : |
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Rogers Video |
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20, avenue Gladman |
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Pour Pickering,Toronto (Metro)/Scarborough: |
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Pour Pine Ridge/Oshawa, Ajax: |
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244, chemin Newkirk |
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Pour Toronto/Downsview, Toronto/Peel, Toronto/Etobicoke/Mississauga: |
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Pour Toronto/York: |
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5. |
Sault Ste. Marie (Ontario) |
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Demande présentée par JOHN ELLIOTT en vue de modifier la licence de son entreprise de programmation de radio diffusant des renseignements touristiques. |
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La titulaire propose de changer la fréquence de 96,3 Mhz (canal 242FP) à 92,9 Mhz (canal 225FP). |
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La titulaire désire éliminer le brouillage occasionné par une station du Michigan diffusant à la fréquence 96,3 MHz. |
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Le périmètre de rayonnement de la station ne sera pas modifié. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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6. |
Wilno (Ontario) |
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Demande présentée par HOMEGROWN COMMUNITY RADIO en vue de modifier la licence de CHCR-FM Killaloe (Ontario). |
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La titulaire propose d'ajouter un émetteur FM à Wilno afin d'offrir les émissions de CHCR-FM, pour desservir adéquatement la population de Wilno. |
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L'émetteur sera exploité à la fréquence 104,5 MHz (canal 283FP) avec une puissance apparente rayonnée de 35 watts. |
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Adresse de la titulaire : |
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Homegrown Community Radio |
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Examen de la demande : |
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7A, rue Lake |
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Magasin général Whiteheads |
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Wilno Tavern |
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7. |
Swift Current (Saskatchewan) |
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Demande présentée par C.O.R.B. SWIFT CURRENT & DISTRICT INC. en vue de modifier la licence de son entreprise de distribution de radiocommunication desservant Swift Current. |
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La titulaire propose d'augmenter la puissance apparente rayonnée de CHSK-FM à Swift Current de 440 à 4 710 watts et de déplacer l'émetteur sur un site situé à environ 240 mètres du site actuel. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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8. |
Burmis (Alberta) |
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Demande présentée par THE MIRACLE CHANNEL ASSOCIATION en vue de modifier la licence de CJIL-TV Lethbridge. |
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La titulaire propose d'ajouter un émetteur à Burmisafin d'offrir les émissions de CJIL-TV. |
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L'émetteur proposé sera exploité au canal 55A avec une puissance apparente rayonnée de 790 watts. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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9. |
Edmonton et Calgary (Alberta) |
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Demande présentée par CRAIG BROADCAST ALBERTA INC en vue de modifier les licences de CKEM-TV et CKAL-TV. |
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La titulaire propose demodifier la condition de licence actuelle concernant le fonds pour soutenir la production indépendante en Alberta, en permettant d'utiliser le fonds non seulement pour ou la production d'émissions de divertissement appartenant aux catégories dramatiques et émissions musicales et de variété, mais aussi pour d'autres émissions tel que les documentaires. |
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Il est proposé de modifier la condition de licence actuelle en ajoutant la partie soulignée: |
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"...la licence est assujettie à la condition qu'au cours de la période d'application de sa licence, la A-Channel contribue un montant minimum de 14 070 000 $ à un fonds pour soutenir la production indépendante en Alberta, et qu'elle réserve 11 835 000 $ de ce montant à des producteurs pour la production d'émissions prioritaires, tel que définies dans l'Avis Public CRTC 1999-97 , La Politique télévisuelle au Canada: Misons sur nos succès". |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen des demandes : |
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10. |
Campbell River (Colombie-Britannique) |
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Demande présentée par CATHE WAGG en vue de modifier la licence de CFIY-FM. |
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La titulaire propose de diminuerla puissance apparente rayonnée de 50 à 27 watts et de déplacer son émetteur sur un site situé à 0.8 kilomètres au sud-est du site actuel. |
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Le périmètre de rayonnement de la station ne sera pas modifié. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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11. |
Wells (Colombie-Britannique) |
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Demande présentée par WELLS BEST SENIORS ASSOCIATION en vue de modifier la licence de son entreprise de distribution de radiocommunication desservant Wells. |
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La titulaire propose de supprimer le canal 11 et d'ajouter le canal 7 ayant une puissance d'émission de 5 watts. |
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La titulaire indique qu'elle éprouve des problèmes techniques avec le canal 11 et elle propose de le remplacer avec le canal 7. |
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Adresse de la titulaire : |
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Examen de la demande : |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes: |
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PAR LA POSTE AU |
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Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire. |
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête. |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU |
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes, ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central |
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Édifice de la banque de Commerce |
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405, boul. de Maisonneuve Est |
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624 |
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Édifice Kensington |
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Édifice Cornwall Professional |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 |
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530-580, rue Hornby |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: |
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Secrétaire général |
- Date de modification :