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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2001-168

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Décision CRTC 2001-168

 

Ottawa, le 8 mars 2001
 

Star Choice Television Network Inc.
L'ensemble du Canada 2000-2176-7

 

Demande traitée par
l'avis public CRTC 2001-6
du 11 janvier 2001

 

Autorisation de desservir les ILM

1.

Le Conseil approuve la demande de Star Choice Television Network Inc. visant à modifier la licence de son entreprise nationale de distribution de radiodiffusion directe par satellite. Le Conseil autorise la titulaire à distribuer son service à des abonnés résidents d'immeubles à logements multiples (ILM) au moyen d'une gamme de techniques incluant des techniques de distribution terrestre (lignes terrestres) pouvant traverser des limites de propriété, des rues ou des routes publiques. La titulaire pourra donc placer de l'équipement de réception à un emplacement donné et raccorder les abonnés résidents d'ILM situés à d'autres emplacements.

2.

Conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la modification susmentionnée ne sera valable qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura certifié au Conseil qu'un certificat de radiodiffusion a été ou sera attribué.

3.

Le Conseil fait état de l'intervention qu'il a reçue à l'appui de la demande.

 

Document connexe du CRTC

 

. Décision 2000-395 - Bell ExpressVu Inc. autorisée à desservir les ILM

 

Secrétaire général
 


La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

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