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ARCHIVÉ - Ordonnance de taxation CRTC 2000-5

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Ordonnance de Taxation CRTC 2000-5
Ottawa, le 14 juin 2000
Objet : L'avis public Télécom CRTC 98-35 intitulé Emplacement du point de démarcation pour le câblage intérieur dans les immeubles multilocataires et questions connexes
Référence : 8644-C12-01/98 et 4768-088
1. Me Philippa Lawson représentant Action Réseau Consommateur, l'Association des consommateurs du Canada et l'Organisation nationale anti-pauvreté (ARC/ACC/ONAP).
Taxation des frais de ARC/ACC/ONAP
Agent taxateur : Leanne Bennett
2. La présente ordonnance constitue la taxation des frais adjugés à ARC/ACC/ONAP dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public Télécom CRTC 98-35 du 2 décembre 1998 intitulé Emplacement du point de démarcation pour le câblage intérieur dans les immeubles multilocataires et questions connexes.
3. Dans l'ordonnance de frais CRTC 2000-3 du 31 janvier 2000, le Conseil a adjugé des frais à ARC/ACC/ONAP en conformité avec l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles), payables par Bell Canada, Island Telecom Inc. (Island Tel), Maritime Tel & Tel Limited (MTT), MTS Communications Inc., NBTel Inc. et NewTel Communications Inc. (collectivement Bell Canada et autres); et par TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC) (anciennement BC TEL) (collectivement TCI/TCBC).
4. ARC/ACC/ONAP ont présenté, le 8 février 2000, leur mémoire de frais au montant de 2 173,51 $ en honoraires, sans aucun débours.
5. Dans une observation déposée le 17 février 2000, TCI/TCBC a déclaré que les frais réclamés sont raisonnable par rapport à l'importance de la participation de ARC/ACC/ONAP à l'intance.
6. Bell Canada et autres n'a fait aucune observation sur le mémoire de frais de ARC/ACC/ONAP.
Honoraires
a) Honoraires d'avocat
7. ARC/ACC/ONAP ont réclamé un total de 905,63 $ en honoraires pour leur avocate, Me Philippa Lawson, soit cinq heures au taux horaire de 175 $ après un rajustement au titre d'une réduction de 50 % de la TPS. Le taux horaire réclamé respecte les lignes directrices qui s'appliquent à un avocat comptant de six à 10 années complètes de pratique, contenues dans les Lignes directrices relatives à la taxation de frais du contentieux du Conseil, modifiées à compter du 15 mai 1998(les Lignes directrices). J'estime que ce taux est raisonnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé.
b) Honoraires de conultant
8. ARC/ACC/ONAP ont réclamé un total de 1 267,88 $ en honoraires pour leur conultante, Mme Suzanne Blackwell, soit sept heures au taux horaire de 175 $ après rajustement au titre d'une réduction de 50 % de la TPS. Le taux horaire réclamé respecte les lignes directrices du Conseil visant un consultant principal. J'estime que ce taux est raisonnable et je l'adjugerai donc tel que réclamé.
Temps de préparation, de participation et de procédure
9. ARC/ACC/ONAP ont réclamé un total de cinq heures en temps de préparation, de participation et de procédure pour Me Lawson. J'estime le temp réclamé raisonnable et nécessaire en l'occurrence, et j'adjugerai les heures telles que préentées.
10. ARC/ACC/ONAP ont réclamé sept heures de travail exécuté par Mme Blackwell. J'estime que cette réclamation est raisonnable et je l'adjugerai.
Frais adjugés
11. J'adjuge par la présente les honoraires suivants de ARC/ACC/ONAP, incluant les taxes applicables :
Honoraires d'avocat
Me Lawson : 905,63 $
Honoraires de conultant
Mme Blackwell : 1 267,88 $
Total des honoraires : 2 173,51 $
12. Conformément à l'ordonnance de frais 2000-3, les frais adjugés à ARC/ACC/ONAP doivent être payés immédiatement par les intimées et dans les proportions suivantes :
Bell Canada, au nom de Bell Canada et autres : 80 %
TCI, au nom de TCI/TCBC : 20 %
13. Aux fins de clarification, compte tenu des revenus de télécommunication de 1998, les proportions de frais attribuées à chacune des six compagnies du groupe Bell Canada et autres, payables immédiatement par Bell Canada à ARC/ACC/ONAP, sont les suivantes :
Bell Canada

67,6%
Island Tel

0,4 %
MTT

3,4 %
MTS

3,8 %
NBTel

3,2 %
NewTel

1,6 %
TOTAL

80 %
Leanne Bennett
Agent taxateur
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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