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Avis public CRTC 2000-124-2
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Ottawa, le 15 octobre 2001
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Appel d'observations concernant l'accès aux immeubles à logements multiples, au câblage d'immeuble et aux câbles d'ascension
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Référence : 8644-C12-03/00
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Le Conseil rouvre l'instance amorcée par l'avis public CRTC 2000-124 du 25 août 2000 intitulé Appel d'observations concernant l'accès aux immeubles à logements multiples, au câblage d'immeuble et aux câbles d'ascension.
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1.
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Comme il l'indique dans la décision CRTC 2001-364 du 19 juin 2001 intitulée Précisions concernant l'accès au câblage d'immeuble : Demandes en vertu de la partie VII présentées par Call-Net les 30 juin et 4 août 2000, il rouvre l'instance en vue de solliciter des observations sur, entre autres, des aspects de la décision Télécom CRTC 99-10 du 6 août 1999 intitulée Emplacement du point de démarcation pour le câblage intérieur dans les immeubles multilocataires et questions connexes.
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Transfert du câblage d'immeuble et des points de démarcation
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2.
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Le Conseil sollicite des observations sur les questions suivantes :
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· dans les immeubles où le transfert de la responsabilité et du contrôle du câblage d'immeuble reste à faire, le Conseil devrait-il modifier les points de démarcation des lignes locales dégroupées de façon à maintenir le point de démarcation du fournisseur de services au point de démarcation du client dans les cas où le propriétaire de l'immeuble assume la responsabilité et le contrôle du câblage d'immeuble intérieur appartenant à l'entreprise de services locaux titulaire (ESLT)?
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· dans les immeubles existants où le transfert de la responsabilité et du contrôle n'a pas encore eu lieu, les entreprises de services locaux (ESL) devraient-elles conserver la responsabilité et le contrôle de leur câblage d'immeuble?
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Lignes dégroupées
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3.
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Le Conseil sollicite des observations sur les points ci-dessous relatifs à la fourniture de lignes dégroupées et il inclut les cas où les lignes sont fournies sur câblage hybride de cuivre et de fibre :
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· exigences en matière de ligne dégroupée, telles que largeur de bande, signalisation et continuité sur cuivre;
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· adéquation et coût des lignes sans fil;
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· responsabilité du fournisseur de lignes de les fournir avec continuité sur cuivre lorsque le fournisseur de services le lui demande;
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· méthodes utilisées pour fournir des lignes avec continuité sur cuivre dans des réseaux hybrides, coûts différentiels de ces lignes et manière de recouvrer les coûts additionnels, le cas échéant.
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Choix offert à l'utilisateur final
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4.
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Dans la décision Télécom CRTC 97-8 du 8 mai 1997 intitulée Concurrence locale, le Conseil est d'avis qu'un objectif important de la concurrence dans les services locaux est d'accroître le choix offert aux consommateurs. Il estime que, pour faciliter ce choix, il est dans l'intérêt public que les utilisateurs finals aient le droit et les moyens d'avoir accès à l'ESL de leur choix dans toutes les situations. Le Conseil fait remarquer que, de par sa nature, le réseau local permet aux ESL d'employer les installations en place d'une autre ESL pour accéder aux utilisateurs finals desservis par cette ESL. Afin de s'assurer que ces principes sont respectés, le Conseil exige que, comme condition de fourniture du service, une ESL veille à ce que les utilisateurs finals qu'elle sert aient accès directement, selon des modalités raisonnables, aux services fournis par toute autre ESL qui dessert le secteur.
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5.
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Le Conseil sollicite des observations sur la méthode qui permettrait d'offrir le choix au consommateur dans les immeubles à logements multiples (ILM), compte tenu des questions et des scénarios que voici :
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· la mesure dans laquelle l'accès des concurrents aux lignes dégroupées (voies multiplexées ou de cuivre) serait satisfaisant sur le plan du choix de l'utilisateur final dans les cas où l'accès direct à un ILM ne serait pas disponible;
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· la question de savoir s'il faut obliger la première ESL desservant un ILM à fournir des lignes dégroupées aux autres ESL qui veulent le desservir;
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· les conditions dans lesquelles des arrangements d'accès préférentiels serviraient l'objectif d'offrir le choix à l'utilisateur final dans l'ILM. Par exemple, des arrangements préférentiels pourraient encourager l'entrée de concurrents dans un ILM desservi par un fournisseur de services seulement;
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· les circonstances, le cas échéant, dans lesquelles le câblage d'immeuble que l'ESL ou le propriétaire de l'immeuble contrôle serait considéré une installation essentielle au sens du paragraphe 74 de la décision 97-8;
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· la possibilité d'atteindre l'objectif du choix pour l'utilisateur final en offrant, dans un ILM, une sélection restreinte de fournisseurs de services dotés d'installations et, le cas échéant, les critères qui détermineraient quels fournisseurs y auraient accès. Combien de fournisseurs de services constituent une sélection adéquate? Le nombre varierait-il selon le type et la taille de l'immeuble?
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Cadre d'accès au câblage d'immeuble
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6.
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Outre ce qui précède, le Conseil sollicite des observations sur deux scénarios d'accès aux utilisateurs finals dans des ILM par les fournisseurs de services concurrents. Les parties doivent faire porter leurs observations sur la mise en oeuvre de chacun des scénarios de même que sur la probabilité que ces scénarios permettent d'atteindre l'objectif d'offrir un choix à l'utilisateur final ainsi que d'autres objectifs de la Loi sur les télécommunications.
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7.
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Scénario 1 :
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· le point de démarcation du fournisseur de services est situé dans la pièce du terminal principal (PTP), conformément aux modalités de la décision 99-10, mais le service de ligne dégroupée serait raccordé jusqu'à l'utilisateur final par le biais d'arrangements d'accès du fournisseur de la ligne dans l'ILM;
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· les fournisseurs de services doivent conclure une entente relative à l'accès dans les cas où un ILM est desservi par un fournisseur de services concurrent;
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· les frais d'accès sont justifiés s'ils sont fondés sur les coûts différentiels plus un supplément raisonnable ou s'ils sont associés à des tarifs existants applicables à un genre d'accès, à un type d'espace ou à des services semblables dans l'ILM, et ils sont recouvrés des fournisseurs de services présents dans l'ILM en fonction du nombre de lignes d'accès activées, du nombre d'abonnés ou des revenus générés dans l'ILM;
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· tous les fournisseurs de services utilisent sans frais le câblage de cuivre en place dans l'immeuble;
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· les frais de service applicables à la sécurité et à l'entretien du câblage d'immeuble sont justifiés s'ils sont fondés sur les coûts différentiels plus un supplément raisonnable ou s'ils sont associés avec les tarifs de services semblables offerts dans l'ILM;
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· les ESLT, les fournisseurs de services concurrents et les propriétaires d'immeuble doivent assumer la responsabilité de leur propre négligence dans le cas d'installations ou de services fournis dans un ILM;
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· une entente type en matière d'accès rédigée par le Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI);
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· la mise en oeuvre d'une partie ou de l'ensemble du scénario comme conditions de la fourniture de services locaux par l'ESL;
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· un réexamen du cadre d'accès au bout de trois à cinq ans.
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8.
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Scénario 2 :
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· les propriétaires d'immeuble ou leurs représentants négocient les modalités d'accès à l'immeuble avec les fournisseurs de services;
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· le point de démarcation du fournisseur de services est situé dans la PTP, conformément aux modalités de la décision 99-10, mais le service de ligne dégroupée serait raccordé jusqu'à l'utilisateur final par le biais d'arrangements d'accès du fournisseur de la ligne dans l'ILM;
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· des lignes directrices sont élaborées par le CDCI pour distinguer les services de l'immeuble et établir les principes de tarification;
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· les ESLT, les fournisseurs de services concurrents et les propriétaires d'immeuble doivent assumer la responsabilité de leur propre négligence dans le cas d'installations ou de services fournis dans un ILM;
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· l'obligation de servir de l'ESLT s'applique dans un ILM seulement si l'accès est disponible et si les frais pour cet accès et ceux du câblage d'immeuble et des fonctions afférentes sont fondés sur les coûts et s'ils sont justifiés;
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· des lignes directrices du CDCI s'adressant aux propriétaires d'immeuble et concernant la façon de régler les problèmes entre fournisseurs d'un ILM;
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· une entente type en matière d'accès rédigée par le CDCI;
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· la mise en oeuvre d'une partie ou de l'ensemble du scénario comme conditions de la fourniture de services locaux par l'ESL;
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· un réexamen du cadre d'accès au bout de trois à cinq ans.
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Calendrier des dépôts
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9.
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Les personnes figurant sur la liste des parties de l'avis 2000-124, telle que révisée de temps à autre, sont désignées parties à cette instance. Vous pouvez consulter la liste sur le site Web du Conseil à http://www.crtc.gc.ca/eng/public/Iplists/PN00-124.htm.
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10.
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Les parties peuvent déposer des observations, soit en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2; par fax au (819) 953-0795; ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 14 novembre 2001.
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11.
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Les parties peuvent déposer des répliques aux observations, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 29 novembre 2001.
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12.
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Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement mis à la poste, au plus tard à cette date.
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13.
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La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques.
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14.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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15.
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Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents.
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16.
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Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public de la présente instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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17.
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Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau :
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218
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Édifice de la banque de Commerce
1809, rue Barrington
Bureau 1007
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Fax : (902) 426-2721
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Fax : (514) 283-3689
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Fax : (416) 954-6343
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Fax : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
Pièce 103
2125, 11e avenue
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Fax : (306) 780-3319
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Suite 520 - 10405 Jasper Avenue
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Fax : (780) 495-3214
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2001-10-15