ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2000-124
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Avis public CRTC 2000-124 |
|
| Ottawa, le 25 août 2000 | |
Appel d'observations concernant l'accès aux immeubles à logements multiples, au câblage d'immeuble et aux câbles d'ascension |
|
|
Référence : 8644-C12-03/00 |
|
| Le CRTC sollicite les observations du public concernant l'approche réglementaire pertinente à adopter pour offrir aux compagnies de téléphone et aux câblodistributeurs l'accès aux immeubles à logements multiples. | |
| La politique actuelle du gouvernement appuie l'approche visant à permettre aux utilisateurs finals des immeubles d'habitation et des complexes de bureaux de choisir leur fournisseur parmi les fournisseurs de services de radiodiffusion et de télécommunications. | |
| Le public est invité à présenter des observations sur la manière dont le Conseil peut réglementer les droits, frais éventuels ou autres modalités et conditions qui pourraient être introduites. | |
|
1. |
Dans sa lettre-décision du 5 juin 2000 intitulée Demande en vertu de la partie VII présentée par Eastlink/Norigen - Accès au câblage d'immeuble, le Conseil a rendu un certain nombre de décisions relatives à la capacité des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) de se raccorder au câblage d'immeuble contrôlé par Bell Canada et par Maritime Tel & Tel Limited. Il y approuvait le déplacement du point de démarcation dans la pièce de terminal principale dans certaines circonstances ainsi qu'un tarif provisoire de 1 $ par mois par voie pour chaque raccordement au câblage d'immeuble. Le Conseil a aussi ordonné aux ESLC et autres entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui possèdent ou contrôlent le câblage d'immeuble d'un immeuble à logements multiples de justifier pourquoi ce régime ne devrait pas s'appliquer également à elles. |
|
2. |
Dans la lettre-décision du 5 juin 2000, le Conseil réitérait son intention exprimée dans la décision Télécom CRTC 99-10 intitulée Emplacement du point de démarcation pour le câblage intérieur dans les immeubles multilocataires et questions connexes, d'amorcer une instance en vue d'examiner les droits, les modalités et les conditions conformément auxquels les entreprises de services locaux (ESL) peuvent : |
|
|
|
|
|
3. |
Le Conseil souligne que des questions semblables pourraient être soulevées au sujet des installations coaxiales actuellement utilisées par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). Il examinera donc également ces questions par rapport aux installations utilisées par les EDR pour offrir leurs services. |
Appel d'observations concernant les droits, les frais et les modalités d'accès |
|
|
4. |
Le Conseil sollicite des observations concernant l'approche réglementaire (y compris les droits, frais ou autres modalités et conditions éventuels qui pourraient s'appliquer) qui devrait être utilisée pour faciliter un accès équitable et promouvoir le choix des abonnés des immeubles à logements multiples. Les propositions devraient être conformes aux décisions antérieures du Conseil, aux politiques et aux objectifs de la politique de la radiodiffusion et des télécommunications énoncés dans l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion et dans l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. |
|
5. |
En plus d'autres questions et approches que les parties pourraient identifier, le Conseil sollicite des observations concernant ce qui suit : |
|
a) Les modalités et conditions précisées par le Conseil, y compris le paiement de droits, conformément à l'article 24 de la Loi sur les télécommunications ou à d'autres documents semblables, le cas échéant, concernant : |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
b) Les modalités, conditions et frais précisés par le Conseil devant être versés par une ESL à une autre ESL lorsque d'autres arrangements d'accès sont nécessaires, autres que pour un raccordement des lignes dégroupées du central ou un raccordement direct des installations d'une ESL ou d'une EDR au câblage d'immeuble (p. ex., l'accès à la première pièce souterraine disponible à l'extérieur d'un immeuble). |
|
|
c) Comme solution de rechange à l'établissement des modalités, conditions et droits applicables précisés en i) et ii) ci-dessus, la publication par le Conseil de lignes directrices relatives aux modalités, conditions et types de coûts pertinents admissibles à un recouvrement, pouvant être utilisées par les EDR ou les ESL et les propriétaires d'immeubles pour négocier les ententes concernant le câblage d'immeuble, les câbles d'ascension et la salle de compteur. |
|
|
d) Les questions en suspens de la décision 99-10 que le Conseil entendait examiner dans le cadre de cette instance, comme l'attribution unilatérale possible entre les ESL du câblage d'immeuble contrôlé par un propriétaire d'immeuble ou par une ESL. |
|
|
6. |
Les parties sont aussi invitées à identifier les avantages, les inconvénients et les répercussions des approches susmentionnées, de même qu'à proposer d'autres approches. |
|
7. |
Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations concernant la portée et la nature de la compétence du Conseil relatives à l'établissement des modalités et des conditions d'accès, tel que susmentionné. |
Calendrier des dépôts pour les parties intéressées |
|
|
8. |
Les parties qui désirent participer à cette instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 8 septembre 2000, en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, télécopieur : (819) 953-0795. Les parties doivent indiquer, dans leur avis, leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette ou sur papier. |
|
9. |
Le Conseil publiera aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette. |
|
10. |
Les parties peuvent présenter des mémoires auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 25 septembre 2000. |
|
11. |
Les parties peuvent présenter des demandes de renseignements aux autres parties et elles doivent en signifier copie au Conseil, au plus tard le 10 octobre 2000. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 23 octobre 2000. |
|
12. |
Les demandes des parties relatives à des réponses complémentaires aux demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi des renseignements complémentaires sont à la fois pertinents et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 30 octobre 2000. |
|
13. |
Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie qui en a fait la demande, au plus tard le 6 novembre 2000. |
|
14. |
Le Conseil rendra une décision au sujet des demandes de divulgation et de réponses complémentaires dans les plus brefs délais. Il entend ordonner que tous les renseignements devant être déposés et divulgués conformément à sa décision lui soient soumis et qu'ils soient signifiés à toutes les parties, au plus tard le 27 novembre 2000. |
|
15. |
Toutes les parties peuvent déposer des observations auprès du Conseil et elles doivent en signifier copie aux autres parties intéressés au plus tard le 4 décembre 2000. |
|
16. |
Toutes les parties peuvent déposer des répliques aux observations et elles doivent en signifier copie à toutes les parties qui ont déposé des observations, au plus tard le 13 décembre 2000. |
|
17. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit être effectivement reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date. |
|
18. |
Les parties qui veulent présenter leurs mémoires en version électroniquepeuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est procedure@crtc.gc.ca. |
|
19. |
La version électronique doit être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. |
|
20. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. |
|
21. |
Les mémoires présentés en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil, à www.crtc.gc.ca, dans la langue officielle et le format sous lesquels ils auront été présentés. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. |
|
22. |
Le Conseil encourage aussi les parties intéressées à examiner le dossier public (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires. |
|
23. |
Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau : |
|
Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, Promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
|
|
Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
|
|
405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
|
|
55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
|
|
Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
|
|
Cornwall Professional Building 2125, 11e Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
|
|
Bureau 520 - 10405, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
|
|
530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
|
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
- Date de modification :