ARCHIVÉ - Avis public CRTC 2000-86
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Avis public CRTC 2000-86 |
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Voir aussi: 2000-86-1 Ottawa, le 19 juin 2000 |
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Appel d'observations - Projet de modifications règlementaires visant à mettre en oeuvre une définition revisée d'une émission canadienne |
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| Dans l'avis public CRTC 1999-135, le Conseil a sollicité des observations sur les clarifications et révisions proposées à la définition d'une émission canadienne dans le but de mettre en oeuvre la nouvelle politique télévisuelle énoncée dans l'avis public CRTC 1999-97. La décision du Conseil à ce sujet a été exposée dans l'avis public CRTC 2000-42. Les modifications réglementaires proposées par la présente visent à mettre en oeuvre ces révisions. | |
| Le Conseil demande au public de se prononcer sur les modifications proposées au Règlement de 1987 sur la télédiffusion; au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés, qui mettraient en oeuvre les changements prévus dans les instances sus-mentionnées. Les modifications proposés sont annexées au présent avis. | |
| Appel d'observations | |
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1. |
Le Conseil invite les parties intéressées à présenter leurs observations sur la question de savoir si les modifications proposées reflètent fidèlement la décision du Conseil telle qu'établie dans l'avis 2000-42. Par ce processus, le Conseil vise à obtenir des observations sur les modifications réglementaires proposées et non sur les questions examinées lors des instances susmentionnées. Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le mercredi 19 juillet 2000. |
| Procédure de dépôt d'observations | |
| Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sous forme d'imprimé ou en version électronique. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. | |
| Les observations sous forme d'imprimé doivent être envoyées au Secrétaire général, CRTC, Ottawa, K1A 0N2. | |
| Les parties qui veulent présenter leurs observations en version électronique peuvent le faire par courriel ou sur disquette. L'adresse courriel du Conseil est la suivante : procedure@crtc.gc.ca | |
| Les mémoires électroniques doivent être en format HTML. Comme autre choix, « Microsoft Word » peut être utilisé pour du texte et « Microsoft Excel » pour les tableaux numériques. | |
| Veuillez numéroter chaque paragraphe du document. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission. | |
| Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. Il sera donc plus facile pour le public de consulter les documents. | |
| Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires | |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Édifice de la banque de Commerce 1809, rue Barrington Bureau 1007 Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K8 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11ième Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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Scotia Place Tower Two 19e étage, bureau 1909 10060, avenue Jasper Edmonton (Alberta) T5J 3R8 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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JUS-601866 (CG-I/CG-I |
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| RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS PAR LE CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (DÉFINITION DE« ÉMISSION CANADIENNE ») | |
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Règlement de 1987 sur la télédiffusion |
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| 1. La définition de « émission canadienne »1, à l'article 2 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion2, est remplacée par ce qui suit : | |
| « émission canadienne » Émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans les annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes » Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program) | |
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Règlement de 1990 sur la télévision payante |
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| 2. La définition de « émission canadienne », au paragraphe 2(1) du Règlement de 1990 sur la télévision payante3, est remplacée par ce qui suit : | |
| « émission canadienne » Émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans les annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes « Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program) | |
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Règlement de 1990 sur les services spécialisés |
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| 3. La définition de « émission canadienne », à l'article 2 du Règlement de 1990 sur les services spécialisés4, est remplacée par ce qui suit : | |
| « émission canadienne » Émission qui satisfait aux critères d'une émission canadienne fixés par le Conseil dans les annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes ? Approche révisée et publié dans la Gazette du Canada Partie I le 20 mai 2000. (Canadian program) | |
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entrée en vigueur |
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| 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2000. | |
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1 DORS/88-415 2 DORS/87-49 3 DORS/90-105 4 DORS/90-106 |
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