|
Ordonnance CRTC 2000-589
|
|
Ottawa, le 27 juin 2000
|
|
Tarifs des services d'accès des entreprises provisoires de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems pour 2000
|
|
Référence : Avis de modification tarifaire 9
|
|
Le Conseil approuve provisoirement, pour les membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems, les Tarifs des services d'accès des entreprises révisés pour 2000 reflétant l'impact annualisé de la hausse tarifaire de 1999 et l'impact du tarif relatif à la facturation et à la perception approuvé, à compter du 1er janvier 2000.
|
|
1.
|
Le 30 novembre 1999, la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS) a déposé, au nom de ses membres, les Tarifs des services d'accès des entreprises (TSAE) provisoires proposés pour 2000, lesquels variaient entre 0,0327 $ et 0,0434 $ la minute par extrémité.
|
|
2.
|
CAPTS a proposé que les taux de contribution provisoires pour 2000 soient fixés à 0,02 $ la minute par extrémité pour toutes les compagnies.
|
|
3.
|
CAPTS a également proposé des taux d'interurbain direct identiques à ses taux provisoires approuvés pour 1999.
|
|
TSAE provisoires proposés pour 2000
|
|
Minutes admissibles à la contribution pour 2000
|
|
4.
|
CAPTS n'a pas évalué les minutes d'interurbain pour 2000, étant donné qu'elle a proposé des taux de contribution de 0,02 $ la minute par extrémité et des taux d'interurbain direct identiques aux taux d'interurbain direct provisoires de 1999.
|
|
5.
|
Bell Canada, l'unique fournisseur de services interurbains de CAPTS, a indiqué ne pas avoir convenu avec CAPTS du nombre de minutes qui devait servir à calculer les taux, et elle a proposé que CAPTS utilise le même nombre de minutes que celui qui figure dans son dépôt définitif pour 1999.
|
|
6.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que CAPTS devrait utiliser ses minutes de contribution et d'interurbain direct définitives de 1999 dans le calcul des TSAE provisoires pour 2000.
|
|
Exigences et taux de contribution pour 2000
|
|
7.
|
Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-941 du 30 septembre 1999, le Conseil a ordonné à CAPTS de calculer les exigences de contribution de ses membres pour 1999 en fonction du plus bas des montants suivants : a) de l'exigence de contribution de l'année précédente, après avoir comptabilisé les augmentations des tarifs locaux; et b) des exigences de contribution de l'année en cours (prévisions de la Phase III).
|
|
8.
|
CAPTS a fait valoir qu'elle a fondé les taux de contribution proposés sur le taux minimum de 0,02 $ que le Conseil a prescrit dans la décision Télécom CRTC 99-5 du 21 avril 1999 intitulée Examen du régime de contribution des compagnies de téléphone indépendantes en Ontario et au Québec.
|
|
9.
|
Le Conseil fait remarquer que les taux de contribution que CAPTS a proposés ne sont pas conformes aux directives énoncées dans l'ordonnance 99-941, parce qu'ils ne reflètent pas les hausses tarifaires locales totales pour 1999.
|
|
10.
|
De plus, dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1224 du 23 décembre 1999, le Conseil a fait remarquer que les compagnies indépendantes devraient majorer leurs tarifs locaux pour faire baisser les taux de contribution à 0,02 $. Il a précisé, toutefois, qu'il n'était pas contre une baisse des taux de contribution sous le niveau de 0,02 $ la minute par extrémité.
|
|
11.
|
Compte tenu de ce qui précède, il faut rajuster les exigences de contribution proposées pour tenir compte de l'impact annualisé de la hausse tarifaire locale de 1999. Les taux de contribution provisoires révisés pour 2000 sont présentés à l'annexe A.
|
|
Composantes et tarifs d'interurbain direct pour 2000
|
|
12.
|
CAPTS a proposé des composantes interurbain direct provisoires pour 2000 établies en fonction des prévisions de la Grande catégorie de services Interurbain de la Phase III pour l'année en cours.
|
|
13.
|
Le Conseil estime que les composantes interurbain direct provisoires proposées par CAPTS pour 2000 devraient inclure l'impact du tarif relatif à la facturation et à la perception qui a été approuvé dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-1221 du 23 décembre 1999 et qui a pris effet le 1er janvier 2000.
|
|
14.
|
Par conséquent, il faut rajuster la composante interurbain direct proposée afin de tenir compte de l'impact du tarif relatif à la facturation et à la perception approuvé dans l'ordonnance 99-1221. Les taux d'interurbain direct provisoires révisés pour 2000 sont présentés à l'annexe A.
|
|
Mise en œuvre
|
|
15.
|
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil :
|
|
a) rejette l'avis de modification tarifaire 9 de CAPTS;
|
|
b) approuve l'utilisation des minutes définitives de 1999 dans le calcul des TSAE provisoires pour 2000;
|
|
c) approuve, à compter du 1er janvier 2000, les taux de contribution provisoires propres aux compagnies pour 2000 rajustés et énumérés à l'annexe A de la présente ordonnance;
|
|
d) approuve, à compter du 1er janvier 2000, les taux d'interurbain direct provisoires propres aux compagnies pour 2000 rajustés et énumérés à l'annexe A de la présente ordonnance; et
|
|
e) ordonne à CAPTS de publier les pages de tarifs des TSAE révisées dans les 15 jours.
|
|
Secrétaire général
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
|
|
Annexe A
|
|
|
Les companies membres de la Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems
|
Taux de contribution provisoires pour 2000
|
Taux d'interurbain direct provisoires pour 2000
|
|
Bruce Municipal Telephone System
|
$0.0219
|
$0.0105
|
|
Dryden Municipal Telephone System
|
$0.0110
|
$0.0126
|
|
Keewatin Municipal Telephone System
|
$0.0108
|
$0.0125
|
|
Kenora Municipal Telephone System
|
$0.0185
|
$0.0208
|
|
The Corporation of the City of Thunder Bay - Telephone Division
|
$0.0165
|
$0.0106
|
|