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Ordonnance CRTC 2000-226
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Ottawa, le 24 mars 2000
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Bell Canada
Avis de modification tarifaire 6459
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Promotion de non-application des frais de raccordement du service pour l'installation de lignes individuelles de résidence additionnelles
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Le Conseil approuve provisoirement la promotion de non-application des frais de raccordement du service pour l'installation de lignes individuelles de résidence additionnelles, proposée par Bell.
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1.
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Bell a déposé sa demande le 25 février 2000 en vue de réviser l'article 70 du Tarif général – Tableau des tarifs du service local, pour lui permettre de faire une promotion sur l'installation de lignes additionnelles entre le 3 avril 2000 et le 30 juin 2000 inclusivement. La compagnie a proposé de supprimer les frais de raccordement du service de résidence de 55 $ pour les clients qui souscriront à des lignes individuelles de résidence additionnelles pendant cette période promotionnelle.
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2.
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Dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-361 du 22 avril 1999, le Conseil a approuvé des révisions tarifaires à l'article 70 du Tarif général de Bell, Tableau des tarifs du service local, et à l'article 75, Raccordement du service local de base au câblage intérieur et aux prises téléphoniques, prévoyant l'introduction d'une promotion sur les lignes supplémentaires, du 1er mai au 30 septembre 1999 inclusivement. La compagnie a supprimé, pour les clients qui se sont abonnés à des lignes individuelles de résidence additionnelles, ses frais de 59 $ pour la première unité de travail de même que les frais de raccordement du service de 55 $.
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3.
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Le Conseil a par la suite approuvé, dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-418 du 4 mai 1999, une demande de Bell visant à faire reporter au 1er août 1999 le début de la mise en œuvre de la promotion de cinq mois, qu'il avait autorisée antérieurement dans l'ordonnance Télécom CRTC 99-361.
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4.
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Le Conseil estime que le projet de promotion en vertu de l'avis de modification tarifaire 6459 est une continuation, avec révision, de la promotion approuvée par l'ordonnance 99-418 qui a expiré le 31 décembre 1999. Cette révision porte sur la non-application des seuls frais de raccordement du service de 55 $, alors que dans la promotion visée par l'ordonnance 99-418, les frais de raccordement du service de 55 $ de même que les frais de 59 $ pour la première unité de travail étaient supprimés.
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5.
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Le Conseil fait remarquer que combinées, les périodes d'inscription et les tarifs mensuels à rabais de la promotion ne dépassent pas 12 mois.
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6.
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Ces modifications entreront en vigueur le 3 avril 2000.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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