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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-5

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Décision CRTC 2000-5

Voir aussi: 2000-5-1

Ottawa, le 12 janvier 2000
Radiomutuel inc
.Montréal, Gatineau, Shawinigan, Magog, Rouyn-Noranda, Val-d’Or, Trois-Rivières, Jonquière, Québec et Chicoutimi (Québec) – 199909735
Demande traitée par  l'avis public CRTC 1999-145 du 3 septembre 1999

 

Sommaire

 

Le Conseil approuve, par vote majoritaire, la demande présentée par Radiomutuel inc. (Radiomutuel) en vue d’obtenir l’autorisation de transférer le contrôle effectif et la propriété d’entreprises de radiodiffusion de Radiomutuel à Astral Communications inc. (Astral).

 

La transaction proposée soulevait certaines préoccupations notamment, le niveau de concentration de propriété dans les services spécialisés de langue française, la possibilité d’avantages financiers indus pour Radiomutuel résultant du changement de propriété de Canal Vie et de Canal Z et le maintien d’une saine concurrence dans le marché de la radio au Québec.

 

Après étude, le Conseil estime que les avantages découlant de la présente transaction l’emportent sur les préoccupations qu’elle soulève.

 

Les parties

1.

Radiomutuel oeuvre dans trois principaux secteurs d’activités au Canada : la radio, la télévision spécialisée et l’affichage extérieur. Elle dessert la plupart des régions du Québec par l’entremise de ses réseaux et des stations de radio qu’elle exploite. En outre, Radiomutuel est titulaire, ou copropriétaire, de quatre licences de services de télévision spécialisés de langue française : Canal Vie (100 %), Canal Z (100 %), MusiquePlus (50 %) et Musimax (50 %).

 

2.

Astral œuvre dans plusieurs secteurs de radiodiffusion de langue française. Elle détient par l’entremise d’une filiale, les licences du service de télévision payante et des services spécialisés de langue française Super Écran, leCanal Famille, et le Canal D (art et divertissement). De plus, par l’entremise de sa participation de 50 % dans Viewer’s Choice, elle détient une participation dans Canal Indigo (entreprises de télévision à la carte, par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et de vidéo sur demande (VSD)). Le Conseil note que Viewer's Choice détient aussi des entreprises de télévision à la carte, par SRD et de VSD dans l'est du Canada. Astral détient aussi, à part égale, une participation dans Séries + (auparavant Canal Fiction) et Canal Historia (auparavant Canal Histoire), et détient une participation minoritaire dans Télétoon. Elle ne possède, pour le moment, aucune participation dans la télévision conventionnelle et ne détient aucune licence de station de radio.

 

La demande

 

3.

Le Conseil approuve, par vote majoritaire, la présente transaction qui consiste à :

 

1) transférer le contrôle effectif et la propriété des entreprises suivantes, détenues à 100 % par Radiomutuel, à Astral :

 

  • 8 stations de radio FM et 3 stations de radio AM de langue française situées au Québec;

 

  • le réseau radiophonique FM Radio Énergie, composé des 8 stations susmentionnées;

 

  • 2 services de télévision spécialisés de langue française, Canal Vie et Canal Z.

 

2) transférer la propriété des entreprises suivantes, dans lesquelles Radiomutuel détient une participation de 50 %, à Astral :

 

  • MusiquePlus inc., titulaire des licences des services de télévision spécialisés MusiquePlus et Musimax (dont 50 % est détenu par CHUM Limited);

 

  • Les Entreprises Radiomédia inc., titulaire de la station de radio CKAC Montréal et du réseau radiophonique AM Radiomédia (dont 50 % est détenu par Télémédia Radio inc.);

 

  • Radiomédia inc., titulaire de la licence de la station de radio CHRC Québec (dont 50 % est détenu par Télémédia Radio inc.).

 

4.

La valeur de la transaction s’élève à 224 100 000 $. En se fondant sur la preuve qui accompagnait la demande, le Conseil n’a aucune inquiétude en ce qui concerne la disponibilité ou la suffisance du financement requis.

 

5.

De cette somme, 139 800 000 $ représente les éléments d’actifs de radio et de télévision spécialisée et 84 300 000 $ représente les éléments d’actifs autres que de radiodiffusion. Ces derniers consistent en une participation de 72 % dans la Société en commandite d’affichage Omni (affichage extérieur); une participation de 50 % dans TVPlus Média (une agence de vente de publicité nationale pour les réseaux de télévision spécialisée – l’autre 50 % est détenu par Astral); une participation de 50 % dans Services ventes Radio Plus (une agence de vente de publicité nationale pour les stations radiophoniques – l’autre 50 % est détenu par Télémédia Radio inc.); la propriété exclusive du canal Télé-Annonces (un service exempté distribué sur le service de base de Vidéotron ltée).

 

6.

Conformément au critère relatif aux avantages exposé dans l’avis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commerciale, les avantages offerts relatifs à la radio représentent la contribution financière directe minimale requise au développement des talents canadiens, soit 4 795 000 $ ou un peu plus de 6 % de la valeur de la transaction afférente aux stations de radio, soit 79 500 000 $. Astral versera un peu plus de 3 % de la valeur de la transaction au nouveau Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne, soit 360 000 $ par année pendant sept ans, un peu plus de 2,6 % de la valeur de la transaction à MusicAction, soit 300 000 $ par année pendant sept ans, et 175 000 $ à l’École nationale de l’humour, soit 25 000 $ par année pendant sept ans.

 

7.

La contribution devant être affectée au Fonds de commercialisation et de promotion de la musique canadienne doit être versée à l’Association canadienne des radiodiffuseurs, qui la détiendra en fiducie jusqu’à la mise sur pied de ce fonds.

 

8.

Conformément aux exigences de la politique en matière d’avantages exposées dans l’avis public CRTC 1999-97 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, Astral dépensera 6 055 000 $ en avantages tangibles dans le secteur de la télévision, ou un peu plus de 10 % de la valeur de la transaction afférente aux services télévisuels, soit 60 300 000 $.

 

9.

Ces engagements à titre d’avantages tangibles à la transaction s’ajoutent aux conditions de licence et aux engagements actuels des services et le Conseil s’attend qu’Astral les respecte tous.

 

Les préoccupations soulevées par la transaction proposée

 

10.

La transaction proposée soulevait plusieurs préoccupations, notamment, le niveau de concentration de propriété dans les services spécialisés de langue française, la possibilité d’avantages indus résultant du changement de propriété des licences de Canal Vie et de Canal Z au cours de leur première période de licence, et le maintien d’une saine concurrence dans le marché de la radio au Québec. Le Conseil a donc sollicité les commentaires du public à cet égard (l’avis public CRTC 1999-145). À la suite de la publication de cet avis, le Conseil a reçu 23 interventions dont la majorité était à l’appui de la transaction proposée et certaines, sans être en désaccord, faisaient part des commentaires dont les intervenants souhaitaient que le Conseil tienne compte dans l’étude de la demande.

 

11.

Parmi les intervenants, la Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDeC) et le Collectif régional d’éducation sur les médias d’information (CRÉMI) s’inquiètent des incidences négatives possibles de la concentration de propriété résultant de la présente transaction. Tout Écran et TVA, quant à eux, craignent qu’on ait moins recours à la production indépendante. Ces préoccupations sont traitées ci-dessous.

 

La concentration de propriété et la diversité des choix de programmation

 

12.

À la suite du transfert proposé, Astral détiendra des participations directes et indirectes dans neuf des quinze services spécialisés de langue française ainsi que dans des entreprises de programmation de télévision à la carte, par SRD et de VSD, et un service de télévision payante. Il y avait donc lieu de se demander si le nombre de services de langue française détenus par Astral pourrait avoir des incidences négatives sur la concurrence entre les services télévisuels et sur le niveau de la diversité des émissions et des choix disponibles aux consommateurs.

 

13.

Les données financières de 1998 dont le Conseil dispose indiquent qu’en termes de parts d’écoute, la présente transaction mettra Astral en position de dominance dans le secteur des services de télévision spécialisés et payants de langue française. En effet, ses parts d’écoute passeraient approximativement de 38 % à 45 %. En termes de pourcentage de l’auditoire de l’ensemble des services télévisuels de langue française au Québec (télévision conventionnelle, services spécialisés et payants), Astral portera ses parts de l’écoute totale à près de 6 %, comparativement à TVA (48 %), la SRC (29 %) et TQS (11 %).

 

14.

Par ailleurs, en se fondant sur les mêmes données financières, le Conseil estime qu’à la suite de la présente transaction Astral s’accaparera près de 27 % des recettes totales tirées des services spécialisés de langue française. Astral consolidera donc sa position face à des concurrents tels que RDS (22 %), RDI (16 %) et Météomédia (14 %). On estime la part de marché qu’Astral s’appropriera en termes de revenus totaux pour l’ensemble de la télévision de langue française (télévision conventionnelle et services spécialisés) à environ 7 % des revenus, comparativement à TVA (34 %), la SRC (22 %) et TQS (7 %).

 

15.

Le marché de la télévision de langue française est un petit marché, dominé par de grands réseaux de télévision conventionnelle, TVA et la SRC. Afin de stimuler la concurrence il est important de s'assurer que les acteurs qui oeuvrent au sein de ce marché, que ce soit au niveau de la télévision conventionnelle ou des services spécialisés, aient les ressources et les moyens pour livrer concurrence.

 

16.

La nouvelle position de dominance d’Astral quant aux services spécialisés et payants de langue française, devrait donc favoriser un meilleur équilibre au niveau de la concurrence en termes de partage des parts d’écoute totales du marché télévisuel. En effet, le Conseil estime que la transaction consolide la position d’Astral dans les services spécialisés, ce qui lui permettra de mieux soutenir financièrement la programmation et la diffusion d’émissions canadiennes de qualité. Astral pourra ainsi livrer concurrence aux entreprises de télévision conventionnelle et aux autres services spécialisés.

 

17.

Compte tenu de la concentration de propriété conférée à Astral, le Conseil doit aussi s’assurer que la présente approbation n’aura pas d’incidences négatives sur la diversité des choix de programmation et l’apport des producteurs indépendants. À ce propos, Astral offre une alternative aux diffuseurs conventionnels en termes de sources de financement d’émissions canadiennes de qualité, de fenêtres de diffusion et de voies d’accès au système de radiodiffusion pour la production d’émissions canadiennes.

 

18.

Astral a fait valoir qu’elle ne possède pas d’infrastructure de production interne ou de sociétés de production et de distribution affiliées. Astral s’est d’ailleurs fermement engagée à maintenir sa politique d’acquérir l’ensemble de sa programmation canadienne des producteurs et distributeurs indépendants canadiens et à respecter tous les engagements et conditions de licences relatifs au recours à la production indépendante et au traitement équitable et non-discriminatoire de tous les distributeurs canadiens, inscrits dans les décisions d’attribution ou de renouvellement de licences de l’ensemble des services de télévision spécialisés, de télévision payante ou de télévision à la carte qu’elle contrôlera.

 

19.

Quoique dans le passé Astral ait toujours respecté ses engagements relatifs à la production indépendante, le Conseil compte, au moment du renouvellement des licences de Canal Vie et de Canal Z, examiner s’il y a lieu d’imposer, comme il l’a fait pour Canal Historia et Séries +, une condition de licence garantissant aux producteurs indépendants une chance équitable de fournir des émissions pour ces services.

 

20.

On retrouvera en annexe à la présente décision la liste des engagements pris par Astral dans le cadre de la présente transaction. Le Conseil s’attend à ce qu’Astral les respecte tous et il compte s’en assurer au moment du renouvellement des licences des services touchés par la présente transaction.

 

Le transfert de propriété des licences de Canal Vie et de Canal Z – première période d'application des licences

 

21.

Les services Canal Vie et Canal Z se sont vu attribuer une licence le 4 septembre 1996 et le 21 mai 1999, respectivement. La question du transfert de propriété de ces services, alors qu’ils en sont à leur première période d’application de licence, pourrait donner lieu à une surenchère non justifiée de la valeur de leur licences. Le Conseil a examiné cette question et a conclu que la transaction proposée ne crée pas d’avantages financiers indus. En effet, le Conseil estime que la valeur attribuée à Canal Vie et Canal Z est raisonnable et acceptable et que Radiomutuel ne bénéficie pas d’un gain financier significatif résultant de la vente de ces services. En outre, la transaction proposée implique un transfert de l’ensemble des entreprises de radio et de radiodiffusion de Radiomutuel qu’Astral compte exploiter et développer.

 

Le maintien d’une saine concurrence dans le secteur de la radio au Québec

 

22.

Le Conseil a aussi voulu étudier comment la venue d’Astral dans le secteur de la radio pourrait affecter la dynamique de la concurrence qu’on y retrouve présentement. En matière de propriété, la venue d’Astral en radio ne soulève aucune préoccupation en raison du fait qu’elle ne détient aucune licence de station radiophonique. Radiomutuel demeurera, sous la gouverne d’Astral, un joueur important dans le secteur de la radio au Québec. Le nombre de concurrents et la diversité des sources de nouvelles dans ce marché seront donc maintenus. Aussi, le Conseil est convaincu que l’approbation de la présente transaction n’aura pas d’incidences négatives à cet égard.

 

Conclusion

 

23.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que les avantages que procurera cette transaction dépassent les préoccupations liées à la concentration de propriété qui en découle. En effet, la répartition des parts d’écoute et la diversité de la propriété ne seront pas indûment affectées, le dynamisme du marché sera préservé et même renforcé et on assistera à un meilleur équilibre des forces en présence dans le marché de la télévision de langue française au Québec.

 

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

ANNEXE 1 

 
Engagements pris par Astral Communications inc. dans le cadre du transfert de contrôle et de propriété d’entreprises de radiodiffusion de Radiomutuel inc.
Astral s’engage à :
  • respecter tous les engagements pris par Radiomutuel ou par elle-même devant le Conseil, à titre de titulaire ou de co-propriétaire d’une entreprise titulaire de licences de radiodiffusion, et toutes les conditions de licences relatives au contenu canadien et aux dépenses en programmation canadienne;
  • ne pas apporter de changement aux formules de programmation des stations de radio ni des services spécialisés;
  • ne pas se départir des éléments d’actifs acquis, ni procéder à des rationalisations entraînant la réduction du personnel ou des activités, la fermeture ou la rétrocession de licences des services qu’elle possède déjà ou dont elle acquiert la propriété ou le contrôle;
  • respecter tous les engagements et conditions de licence relatifs au recours à la production indépendante et au traitement équitable et non-discriminatoire de tous les distributeurs canadiens, qui sont inscrits dans les décisions d’attribution ou de renouvellement de licences de l’ensemble des services spécialisés, de télévision payante ou à la carte qu’elle contrôlera en propre;
  • respecter tous les engagements relatifs aux contributions à VidéoFACT et MaxFACT, deux organismes qui participent au financement de vidéoclips produits par des entreprises indépendantes, qui sont inscrites dans les décisions d’attribution ou de renouvellement de licence des services spécialisés acquis;
  • maintenir l’octroi d’une bourse annuelle en communications et soutenir MusicAction par le biais des engagements afférents aux conditions de licence des stations de radio acquises;
  • poursuivre le partenariat que Radiomutuel a développé avec Télémédia;
  • respecter intégralement la politique en matière de contenu des émissions, les lignes directrices et les mécanismes de contrôle adoptés par Radiomédia le 21 décembre 1994 et étendre leur application à toutes les stations acquises;
  • développer non pas simplement un site Internet associé à Canal Z mais un véritable portail spécialisé qui disposera de son propre moteur de recherche et donnera accès à tous les sites de langue française d’importance et de qualité portant sur la science, l’informatique et les nouvelles technologies;
  • limiter au minimum toute forme de programmation croisée de façon à définir pour chaque service une personnalité qui lui sera propre;
  • ne pas diffuser d’émissions originales canadiennes commandées pour diffusion sur l’un des services spécialisés qu’elle exploite (sauf MusiquePlus et Musimax), sur un autre service spécialisé qu’elle exploite, au cours de son premier cycle d’exploitation commerciale.
 
Opinion minoritaire du conseiller Stuart Langford
Je désapprouve la décision de la majorité en ce qui a trait au changement de propriété des services spécialisés de langue française Canal Vie (Vie) et Canal Z (Z). À mon avis, l’approbation de ces transferts par la majorité constitue une dérogation importante et dangereuse aux politiques établies relatives à la concentration de la propriété et à la diversité des voix. La décision majoritaire transmet un fâcheux message aux représentants de l’industrie et crée un précédent qu’il sera difficile d'écarter à l’avenir quand la décision sera invoquée, et elle le sera sûrement, comme fondement pour soutenir que les règles du jeu ont changé pour de bon.
Processus
Avant d’aborder les questions de fond, parlons de processus. Cette décision a suivi un processus « administratif », c’est-à-dire qu’une demande a été déposée, un avis public a été publié, des interventions ont été reçues et une décision a été rendue. Bien qu’il n’y ait rien d’extraordinaire dans cette démarche – en fait, le Conseil procède de plus en plus souvent de cette façon –, un élément de la demande en cause soulève tellement de questions que, pour garantir qu’aucun doute ne persiste après coup, il aurait été nettement préférable, à mon avis, que la demande ait fait l’objet d’une audience publique avec comparution. Toute la conjoncture temporelle réclame à grands cris le genre d’examen parcimonieux que seul un interrogatoire approfondi de témoins peut donner.
Le dossier de la demande révèle une chronologie inquiétante. Le 21 mai 1999, le Conseil a, dans sa décision CRTC 99-110 (la décision 99-110), approuvé le nouveau service spécialisé Z de Radiomutuel. Seulement 18 jours plus tard, Astral a signé une convention fiduciaire conçue de façon à ce que les actifs de Radiomutuel restent indépendants en attendant que le CRTC approuve l’achat et la vente sous-jacents à cette demande. Mais, surtout, il est évident qu’Astral et Radiomutuel avaient conclu une entente sur l’achat et la vente, puisque le document fiduciaire indique que le 3 juin 1999 (à peine 13 jours après que la décision 99-110 eut été rendue), les avocats d’Astral ont constitué une nouvelle filiale dans le but précis de faciliter la transaction entre Radiomutuel et Astral.
On ne sait trop quand Astral a demandé à ses avocats de constituer cette filiale, mais la convention fiduciaire indique clairement qu’une entente complexe de transfert d’actions et de gestion d’actifs a eu lieu en vue de conclure cette transaction. Une telle planification se fait rarement du jour au lendemain. Puis, il y a la question des négociations. Combien de temps ont-elles duré entre Astral et Radiomutuel? L’entente avait-elle été « cuisinée » avant le 21 mai, quand le Conseil a rendu ses décisions d’attribution de licences à quatre des 18 requérantes qui avaient demandé des licences spécialisées dans cette ronde de demandes? Le cas échéant, Astral et Radiomutuel n’auraient-elles pas dû en aviser le Conseil?
Quatre licences ont été attribuées le 21 mai. Celle de Z est allée à Radiomutuel et deux sont allées à un partenariat 50/50 entre Alliance/Atlantic et Astral. Astral jouit donc d’une participation majoritaire dans 75 % des licences attribuées le 21 mai. Il y a lieu de se demander si le Conseil aurait pris la même décision s’il avait su quel serait le résultat final.
Rapport qualité-prix
L’autre question qui aurait mérité de faire l’objet de comparutions est celle de l’argent versé et de la valeur reçue. Dans cette transaction, les valeurs attribuées à Vie et à Z sont respectivement de 60 146 000 $ et de 0 $. Ces chiffres, surtout le deuxième, semblent écarter d’emblée toute objection relative à cette rétrocession presque instantanée du service Z en raison de trafic de licences. Si Z n’a pas de valeur, si l’acheteur ne débourse rien pour l’acheter, comment peut-on raisonnablement soutenir que le vendeur profitera de façon indue de la transaction? Le Conseil se sert d’un test d’« avantage indu » pour évaluer les risques de trafic de licences, lequel est interdit en vertu d’une politique établie depuis longtemps.
Mais les prix sur lesquels le vendeur et l’acheteur se sont entendus sont-ils réalistes? Sont-ils acceptables? Est-ce que seulement une des quatre licences approuvées sur 18 demandes faites à un moment où la capacité analogique est limitée est réellement sans valeur? On peut se demander ce que Z aurait valu aux enchères, et quel impact une évaluation nulle de Z a eu sur la valeur de Vie et des autres actifs transférés ici. Et puis, il reste la question à savoir si Z et Vie devraient être transférés à Astral à n’importe quel prix.
Concentration et diversité
En acquérant Vie et Z, Astral renforce sa position déjà dominante dans le marché de la télévision payante et spécialisée de langue française. Avant que cette transaction soit approuvée, Astral détenait 36 % de l’auditoire des services payants et spécialisés de langue française. L’ajout de Vie et de Z à sa gamme de services élève ce pourcentage à environ 45 %. Si l’on mesure la dominance en termes de concentration des services qu’Astral contrôle désormais, les émissions de divertissement pur par rapport aux émissions d’information et de sport, sa position de dominance devient encore plus flagrante. L’influence et le contrôle qu’elle sera maintenant en mesure d’exercer sur le choix de ses auditeurs, la production indépendante et la programmation en général sont alarmants.
Les références aux intérêts d’Astral comme pourcentage de l’ensemble du marché de la télévision – services conventionnels, secteur public, services spécialisés et services payants combinés – sont à mon avis sans importance. Dans l’avis public CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 intitulé La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, le Conseil s’est donné beaucoup de mal pour définir comme des secteurs distincts les secteurs de la télévision conventionnelle, publique, payante et spécialisée. Le vieux cliché des pommes et des oranges vient à l’esprit et je pense qu’il serait prudent de ne pas sous-estimer l’effet de cette transaction. Astral sera le joueur dominant incontesté dans le secteur des émissions spécialisées de langue française. Il y a lieu de se poser des questions au sujet de la concentration et de la diversité.
Le Conseil a, dans plusieurs décisions antérieures, clairement exprimé sa position en regard de la concentration de la propriété et de la diversité des voix. Ce passage extrait de la décision CRTC 90-1069 est à la fois représentatif de l’approche que le Conseil a prise par le passé et explique pourquoi :

« Parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes visant à transférer la propriété ou le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion et qu’il n’y a donc qu’une seule proposition qui lui est soumise, c’est à la requérante qu’il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, considérant les préoccupations d’ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.

La concentration de la propriété et la diversité des voix sont deux de ces préoccupations… »
Dans l’esprit de la citation qui précède et compte tenu des faits dans ce cas, je n’aurais approuvé la transaction qu’à la condition qu’Astral cède à la fois Vie et Z afin de régler les questions de concentration de la propriété et de diversité des voix. Procéder autrement, comme la majorité l’a fait, correspond à court terme à courir le risque énorme de permettre à Astral d’atteindre une position tellement dominante dans le marché des services payants et spécialisés de langue française que l’équilibre concurrentiel de ce marché serait complètement perturbé et, à long terme, à créer un précédent qui risque d’avoir un impact dévastateur sur l’équilibre de la concurrence dans le marché plus vaste de langue anglaise.
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