ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-145
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Avis Public |
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Ottawa, le 3 septembre 1999 |
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Avis Public CRTC 1999-145 |
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Le Conseil a été saisi de la demande suivante : |
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RÉGION DU QUÉBEC ET DE L'ATLANTIQUE |
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1. MONTRÉAL, GATINEAU, SHAWINIGAN, MAGOG, ROUYN-NORANDA, VAL D'OR, TROIS-RIVIÈRES, JONQUIÈRE, QUÉBEC ET CHICOUTIMI (Québec) |
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Radiomutuel Inc. (199909735) |
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1. Radiomutuel inc. (Radiomutuel) a déposé le 9 juillet une demande visant à obtenir l'autorisation du Conseil pour effectuer le changement de contrôle effectif et de propriété d'entreprises de radiodiffusion de Radiomutuel à Astral Communications inc. (Astral). |
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Le transfert de la totalité des actions de Radiomutuel à Astral s'est fait par l'entremise d'une filiale en propriété exclusive récemment constituée, Astral Acquisition inc., dans le cadre d'une offre rendue publique le 8 juin 1999. |
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2. La présente transaction touche les services suivants: |
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· 8 stations de radio FM et 3 stations de radio AM de langue française au Québec; |
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· le réseau radiophonique Radio Énergie FM, composé des 8 stations FM de Radiomutuel et 2 stations affiliées; et |
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· 2 services spécialisés de langue française, Canal Vie et Canal Z. |
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La transaction inclut également le transfert de propriété des services pour lesquels Radiomutuel détient un intérêt de 50 % : |
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· de Les Entreprises Radiomédia inc., titulaire de la station de radio CKAC Montréal, du réseau radiophonique AM Radiomédia (50 % détenu par Télémédia Radio inc.); et |
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· de Radiomédia inc., titulaire de la licence de la station de radio CHRC Québec (50 % détenu par Télémédia Radio inc.). |
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3. Le Conseil note qu'à la suite de la transaction, Astral obtiendrait le contrôle de 2 nouveaux services spécialisés de langue française au Québec. Astral aurait alors des intérêts directs et indirects dans 9 services spécialisés de langue française au Québec. |
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4. Le Conseil note aussi que la transaction inclut le changement de propriété de Canal Vie et de Canal Z qui aurait lieu au cours de la première période d'application des licences. |
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5. Les parties pourront également se prononcer sur la question de savoir si la transaction aurait pour effet d'encourager et de stimuler la concurrence dans le marché de la radio au Québec au niveau de la diversité de la programmation et des choix offerts aux consommateurs. |
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Examen de la demande: |
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Radiomutuel inc. |
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Astral Communications inc. |
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Station radiophonique CKTF-FM |
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Hôtel de ville |
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Station radiophonique CIMO-FM |
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Station radiophonique CJMM-FM |
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Station radiophonique CJMV-FM |
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Station radiophonique CIGB-FM |
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Station radiophonique CHIK-FM |
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Station radiophonique CJAB |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; |
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION: |
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Le 8 octobre 1999 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT |
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Les documents sont disponibles: |
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Édifice central |
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Place Montréal Trust |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures). |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
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- Date de modification :