ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-425

Décision CRTC 2000-425

Ottawa, le 31 octobre 2000

Télémédia Radio inc.
Hull (Québec) et Hawkesbury (Ontario)
- 200003187 

Demande traitée par
l'avis public CRTC 2000-95
du 7 juillet 2000

Ajout d'un émetteur FM à Hawkesbury pour rediffuser la programmation de CIMF-FM Hull

Le Conseil approuve en principe la demande de Télémédia Radio inc. visant à ajouter un émetteur FM à Hawkesbury pour retransmettre le signal de la station radiophonique de langue française CIMF-FM Hull. Le Conseil refuse cependant la demande de Télémédia visant à exploiter l'émetteur à la fréquence de 107,7 MHz, canal 299A. Le Conseil ordonne à Télémédia de lui soumettre, dans les deux mois de la date de la présente décision, une modification aux paramètres techniques proposés prévoyant l'utilisation d'une autre fréquence. La demande révisée doit tenir compte de la zone de brouillage causée par CBF-FM Montréal et des préoccupations des intervenants abordées dans cette décision concernant le marché radiophonique local de Hawkesbury et le marché régional.

Motifs invoqués par la requérante

Télémédia a présenté cette demande en vue d'établir un émetteur à Hawkesbury (Ontario) et d'utiliser la fréquence 107,7 MHz pour retransmettre le signal de sa station CIMF-FM, située à Hull (Québec). Selon Télémédia, l'émetteur est nécessaire pour maintenir le service de CIMF-FM dans les secteurs de sa zone de desserte actuellement autorisée qui subiraient de l'interférence de CBF-FM Montréal lorsqu'elle mettra en ouvre l'augmentation de puissance approuvée récemment dans la décision CRTC 2000-175.

Interventions

Deux titulaires de stations de radio commerciales ont déposé des interventions défavorables : Radio Nord inc., titulaire de CHPR-FM Hawkesbury et de CJGO-FM Lachute (Québec), et Tri-Co Broadcasting Ltd., titulaire de CJSS-FM et de CFLG-FM Cornwall (Ontario). Selon ces intervenantes, l'approbation de la demande de Télémédia introduirait le signal commercialisable de CIMF-FM dans les marchés de Hawkesbury/ Alexandria, même si la station n'offre pas d'émissions locales en échange. De plus, parce que l'économie de la région est déprimée, permettre à CIMF-FM d'avoir accès à ces endroits risquerait de nuire aux stations en place des intervenantes, menaçant du coup leur programmation locale.

Certaines stations de radio communautaire non protégées de faible puissance, ainsi que des groupes communautaires et des particuliers de la région se sont opposés à l'utilisation de la fréquence 107,7 MHz.

Radio communautaire de Prescott-Russell inc. et Radio communautaire Cornwall-Alexandria inc., titulaire de CHOD-FM Cornwall, ont fait valoir que la fréquence 107,7 MHz est la dernière fréquence de classe A disponible dans la région de Hawkesbury. Voilà pourquoi chacune entend déposer le plus rapidement possible une demande auprès du Conseil en vue d'étendre ses signaux à toute la région. Elles ont soutenu que dans leurs demandes futures, elles continueront à mettre l'accent sur la programmation locale. Par contre, dans sa demande, Télémédia ne propose pas d'émissions locales. Les deux intervenantes ont fait valoir que la demande de Télémédia devrait au moins faire l'objet d'un appel de demandes concurrentes, suivi d'une audience publique.

Radio communautaire Cornwall-Alexandria inc. a fait remarquer que l'émetteur proposé par Télémédia sera situé à l'extérieur des périmètres de base (3mV/m) et secondaires (0,5mV/m) actuellement autorisés de CIMF-FM et qui ne rejoignent d'ailleurs pas Hawkesbury. Voilà pourquoi l'intervenante s'est demandée si la demande de Télémédia ne serait pas en fait une tentative d'élargir son territoire sans faire l'objet d'une audience publique.

Seaway Campus-Community Radio Ltd., titulaire de CISD-FM Iroquois (Ontario), qui utilise actuellement la fréquence 107,7 MHz, s'est opposée à la proposition parce qu'elle entend soumettre une demande d'augmentation de puissance qui étendrait le rayonnement de CISD-FM, avec la même fréquence. Des représentants du Lions Club Iroquois-Matilda et plusieurs particuliers ont fortement appuyé le maintien du service de CISD-FM.

En plus de s'opposer à l'utilisation projetée par Télémédia de la fréquence 107,7 MHz, l'Alliance des radios communautaires du Canada (ARC) a soutenu que CIMF-FM ne satisfait pas aux besoins et ne reflète pas la diversité des collectivités de la région de Hawkesbury. L'ARC a ajouté que la proposition de Télémédia va à l'encontre des questions soulevées dans le décret C.P. 2000-511 et l'avis public CRTC 2000-74 concernant les meilleures mesures à prendre pour offrir aux minorités linguistiques francophones la gamme la plus vaste possible de services de radiodiffusion de langue française, tout en reflétant la diversité de ces collectivités.

Pour sa part, la Société Radio-Canada a appuyé la proposition de Télémédia puisqu'elle permettra à CBF-FM de procéder à l'augmentation de puissance approuvée dans la décision 2000-175. CBF-FM pourra alors rejoindre 400 000 auditeurs supplémentaires dans la région de Montréal, et les auditeurs de CIMF-FM dans la région de Hawkesbury continueront de recevoir un service de qualité.

Télémédia a répliqué que sa demande n'équivaut pas à une demande de nouvelle station de radio commerciale. Elle veut simplement continuer d'offrir le service de CIMF-FM dans la région de Hawkesbury comme elle le fait depuis plus de 30 ans. Télémédia s'est également reportée à une observation du ministère de l'Industrie selon laquelle l'augmentation de puissance de CBF-FM risque de créer, pour la station CIMF-FM, une importante zone de brouillage.

Pour ce qui est de l'affirmation des intervenantes selon laquelle la fréquence 107,7 MHz est la dernière fréquence de classe A pour Hawkesbury, Télémédia a indiqué que le ministère de l'Industrie autorise l'ajout de fréquences au plan d'attribution des fréquences FM. Elle a ajouté qu'un examen préliminaire de la région de Hawkesbury a révélé qu'il est possible de trouver des fréquences de classe A acceptables dont les paramètres techniques se comparent à ceux qu'elle a proposés dans sa demande.

Télémédia a également contesté l'argument de l'ARC voulant que la demande soit incompatible avec le décret C.P. 2000-511 et l'avis public 2000-74. En fait, refuser sa proposition contreviendrait à ces deux documents puisqu'un service de langue française à Hawkesbury serait supprimé.

La conclusion du Conseil

Le Conseil est convaincu que l'ajout d'un émetteur à Hawkesbury permettra à CIMF-FM de continuer de distribuer un signal de qualité aux auditeurs de la région où le signal risque d'être brouillé par celui de CBF-FM, dès que l'augmentation de puissance approuvée sera mise en ouvre.

Le Conseil fait remarquer qu'il y a plusieurs fréquences de faible puissance non protégées dans la région de Hawkesbury et que, comme Télémédia l'a soutenu, il est possible de trouver d'autres fréquences de classe A acceptables. Néanmoins, la fréquence 107,7 MHz est la dernière fréquence protégée disponible dans la région suivant le plan d'attribution des fréquences FM du ministère de l'Industrie. De l'avis du Conseil, cette fréquence doit rester disponible au cas où une titulaire souhaiterait établir, à Hawkesbury, une station locale de pleine puissance qui offrirait une programmation locale aux résidents de la région.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande en principe. Il autorise la titulaire à ajouter un émetteur à Hawkesbury, mais il refuse les paramètres techniques proposés. Le Conseil ordonne à Télémédia de soumettre, dans les deux mois de la date de cette décision, et après avoir consulté le personnel du ministère de l'Industrie et du CRTC, des paramètres techniques révisés prévoyant l'utilisation d'une autre fréquence. La fréquence proposée doit répondre adéquatement aux inquiétudes des intervenantes abordées ci-dessus et régler les problèmes de réception à l'intérieur de la zone de brouillage prévue, ce qui permettrait à CBF-FM de procéder à l'augmentation de puissance autorisée. 

Secrétaire général

La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca