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ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-399

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Décision CRTC 2000-399
Ottawa, le 5 octobre 2000
Newcap Inc.
 St. John's (Terre-Neuve) – 200016875
Demande traitée par
l’avis public CRTC 2000-122
du 23 août 2000
Ajout de conditions à la licence de CJYQ

1.

Le Conseil approuve la demande de modification de la licence de radiodiffusion de CJYQ St. John's. La titulaire est tenue, par condition de licence, de :
  • diffuser, comme exception au pourcentage de pièces musicales canadiennes établi dans le Règlement de 1986 sur la radio, au moins 40 % de contenu canadien dans les pièces musicales (populaires) de la catégorie 2 au cours de la semaine de radiodiffusion ainsi qu’entre 6 h et 18 h, pendant la semaine de radiodiffusion;
  • diffuser des pièces musicales de Terre-Neuve représentant au moins 20 % de l’ensemble des pièces musicales de la catégorie 2 diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion ainsi qu’entre 6 h et 18 h, pendant la semaine de radiodiffusion;
  • produire et distribuer, pour chaque semaine de radiodiffusion, huit heures d’émissions de Terre-Neuve pour fins de diffusion sur les ondes de chacune des stations acquises de Radio VOCM; et
  • consacrer au moins 100 000 $, sur sept ans, à la production de disques compacts et de rubans de démonstration pour aider les artistes se spécialisant dans l’interprétation de musique traditionnelle de Terre-Neuve.
Cette dépense directe additionnelle s'ajoute aux engagements actuels prévus conformément aux Lignes directrices de l'Association canadienne des radiodiffuseurs relatives à la contribution de fonds au titre du développement des talents canadiens et aux engagements à l'égard du développement de talents canadiens qui font partie du bloc d'avantages de Newcap décrit dans la décision CRTC 2000-141.
Aux fins de ces conditions, une pièce musicale de Terre-Neuve est une pièce produite à Terre-Neuve ou par quelqu'un provenant de cette province; et un artiste de Terre-Neuve est un artiste né à Terre-Neuve ou résidant dans la province depuis plus de 12 mois.

2.

Newcap souligne que ses émissions de Terre-Neuve seront composées de mélange de pièces musicales de Terre-Neuve, telles que définies ci-dessus, ainsi que de comédies, d'entrevues d'artistes et de pièces de théâtre.

3.

Dans la décision 2000-141, le Conseil a approuvé l'acquisition par Newcap des stations radiophoniques qui appartenaient à VOCM Radio à Terre-Neuve, à la condition que Newcap soumette une demande, dans les 90 jours de la date de la décision, demandant officiellement l'ajout des conditions de licence susmentionnées.
Secrétaire général
La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
Date de modification :