ARCHIVÉ - Décision CRTC 2000-141
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| Décision CRTC 2000-141 | |
| Ottawa, le 4 mai 2000 | |
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3610306 Canada Inc. St. John’s, Clarenville, Grand Falls, Baie Verte, Carbonear (Spaniard’s Bay), Marystown et Gander (Terre-Neuve) – 199907333 – 199907341 – 199907359 – 199907375 – 199907367 – 199907383 – 199907391 |
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Audience publique du 6 décembre 1999 Région de la capitale nationale |
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Transfert de la propriété et du contrôle de VOCM et de VOCM-FM St. John’s ainsi que de cinq autres stations radiophoniques à Terre-Neuve |
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Sommaire |
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Newcap est titulaire de CJYQ et CKIX-FM St. John’s et de quatre autres stations radiophoniques à Terre-Neuve. Par suite de l’approbation de ces demandes, Newcap devient propriétaire et obtient le contrôle des stations de radio à Terre-Neuve qui appartiennent à VOCM Radio, y compris deux des trois autres stations de radio commerciale de St. John’s. L’approbation constitue ainsi une exception de l’application de la politique du Conseil relative à la propriété commune de stations de radio dans un marché donné (avis public CRTC 1998-41 intitulé Politique de 1998 concernant la radio commerciale). |
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Le Conseil a examiné les demandes déposées par Newcap Inc., au nom de la société à numéro susmentionnée, en vue d’acquérir l’actif des diverses entreprises de programmation de radio à Terre-Neuve appartenant à VOCM Radio Newfoundland Limited (VOCM Radio) et à obtenir des licences de radiodiffusion pour poursuivre l’exploitation des stations. Ces demandes proposent également un transfert du contrôle effectif des entreprises par le transfert de toutes les actions avec droit de vote de la société à numéro à Newcap. Le Conseil, par vote majoritaire, approuve ces demandes telles que déposées. |
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Les entreprises visées par ce transfert sont : VOCM-FM St. John’s et VOCM-FM-1 Clarenville; VOCM St. John’s; CKVO Clarenville; CKCM Grand Falls et CKIM Baie Verte; CHVO Carbonear (Spaniard’s Bay); CHCM Marystown; et CKGA Gander. |
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Le Conseil attribuera des licences à 3610306 Canada Inc. à la rétrocession des licences actuelles. Les nouvelles licences expireront le 31 août 2002, date d’expiration des licences en vigueur. Les licences seront assujetties aux conditions qui y sont stipulées. |
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Le prix d’achat global relatif à la présente transaction s’élève à 17 750 000 $. D'après la preuve qui accompagnait les demandes, le Conseil n’a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis. |
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Le Conseil fait remarquer que la société à numéro sera régie par à la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui est entrée en vigueur le 24 octobre 1996 et devra donc soumettre des rapports concernant l’équité en matière d'emploi auprès de Développement des ressources humaines Canada. |
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Propriété des stations de radio commerciale à Terre-Neuve |
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Joseph L. Butler a fondé VOCM St. John’s au milieu des années 1930. Il s’agissait alors de la première station de radio AM indépendante à Terre-Neuve. VOCM et la chaîne d’autres stations qui en ont découlé par la suite, appartiennent actuellement au fils de Joseph L., Joseph V. Butler. Aujourd’hui, les stations AM et FM de VOCM Radio à St. John’s livrent concurrence pour les recettes publicitaires aux stations de radio commerciale privées exploitées par deux autres sociétés, également contrôlées par des natifs de Terre-Neuve. Il s’agit de Newcap, contrôlée indirectement par Harry R. Steele et Newfoundland Broadcasting Company Limited (NBCL) qui appartient à Geoffrey W. Stirling. |
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Newcap est titulaire de CJYQ et CKIX-FM St. John’s ainsi que de quatre autres stations de radio à Terre-Neuve. Elle détient également 33,3 % des actions de Humber Valley Broadcasting Company Limited, titulaire des stations sources et des réémetteurs desservant quelque dix autres localités sur l’île et au Labrador. La société mère de Newcap est éditeur d’un certain nombre de journaux communautaires hebdomadaires à Terre-Neuve y compris un à St. John’s. |
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NBCL est titulaire de CHOZ-FM St. John’s et de huit réémetteurs situés dans l’est, le centre-nord et l’ouest de Terre-Neuve. NBCL est également titulaire de CJON-TV St. John’s et de ses 15 stations réémettrices. CJON-TV est une affiliée du réseau CTV et est la seule source de service de télévision privée offerte en direct à Terre-Neuve. |
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Tous les autres services radiophoniques de langue anglaise de St. John sont des exploitations non commerciales et comprennent CHMR-FM (Memorial University of Newfoundland), VOWR (Wesley United Church Radio Board), VOAR Mount Pearl (église adventiste du septième jour de Terre-Neuve et du Labrador) et les services de radio de la SRC. |
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Avantages |
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Le Conseil fait remarquer que la requérante a proposé un ensemble d’avantages tangibles totalisant des dépenses de 1 066 250 $ sur sept ans. Ces avantages seront offerts malgré le fait que les bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) moyens pour les stations de radio appartenant à Radio VOCM, ensemble, et au cours des trois années précédant le dépôt des demandes, étaient négatifs. Le Conseil souligne que, suivant la politique concernant la radio commerciale (avis public CRTC 1998-41), la requérante n’était pas tenue de proposer des avantages dans le cas de cette transaction. Néanmoins, la requérante a décidé d’offrir les avantages et, conformément à la pratique antérieure dans pareils cas, le Conseil les a acceptés. |
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Les avantages incluent l’affectation, sur sept ans, de 533 250 $ et de 355 500 $ respectivement pour le Canadian Music Marketing and Promotion Fund et la FACTOR. Newcap affectera une autre somme de 177 750 $ sur sept ans à la Music Industry Association of Newfoundland and Labrador (MIA), organisme sans but lucratif voué à la promotion et à l’encouragement de la musique de Terre-Neuve et du Labrador. La MIA deviendra également récipiendaire des contributions totalisant 15 200 $ annuellement faites par Newcap et Radio VOCM dans leurs engagements pris dans le cadre du plan de développement des talents canadiens de l’Association canadienne des radiodiffuseurs. |
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Comme avantages intangibles de la transaction, Newcap s’est engagée à garantir que sa propre station, CJYQ qui est financièrement instable, demeure en ondes et améliore sa situation financière (même si elle a dit douter que la station devienne un jour rentable). Newcap a également assuré au Conseil que le pourcentage d’émissions locales maintenant diffusées à VOCM, VOCM-FM et à chacune des autres stations qu’elle acquiert, ne sera pas réduit. |
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Comme autre avantage intangible de la transaction, Newcap s’est engagée à relancer CJYQ comme station de musique axée sur Terre-Neuve. La station offrira un mélange de musique celtique rock, irlandaise, populaire, rock et adulte contemporain, traditionnelle et country – exécutée en grande partie par des artistes de Terre-Neuve. Elle complétera cette musique par d’autres sélections compatibles présentant de la musique d’artistes d’ailleurs dans la région de l’Atlantique et partout dans le monde. |
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Newcap a pris quatre autres engagements particuliers à l’égard de ses plans pour CJYQ. Elle s’est engagée à diffuser au moins 40 % de contenu canadien de musique de la catégorie 2 à chaque semaine de radiodiffusion et entre 6 h et 18 h pendant la semaine de radiodiffusion. Elle a confirmé qu’au moins la moitié de ce contenu canadien, ou au moins 20 % de toutes les sélections musicales de la catégorie 2 diffusées par la station au cours de ces périodes, proviendraient d’artistes de Terre-Neuve. Newcap a déclaré qu’en identifiant une sélection musicale de Terre-Neuve, elle utiliserait les mêmes définitions que celles qu’emploie la MIA. Suivant ces définitions, une « sélection musicale de Terre-Neuve » est une pièce produite à Terre-Neuve ou produite par quelqu’un provenant de cette province tandis qu’un « artiste de Terre-Neuve » est un artiste né à Terre-Neuve ou résidant dans la province depuis plus de 12 mois. |
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Newcap a également décrit ses plans visant à utiliser les ressources de CJYQ pour produire huit heures par semaine d’émissions axées sur Terre-Neuve pour chacune des stations de VOCM Radio qu’elle acquiert, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de St. John’s. La programmation se composera de mélange de musique de Terre-Neuve décrite ci-dessus, ainsi que de comédies, d’entrevues d’artistes et de pièces de théâtre. Selon la requérante, chaque station sera autorisée à ajuster le contenu de ces émissions et à les inscrire à l’horaire en fonction de la situation du marché desservi. |
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À l’audience, la requérante a confirmé qu’elle dépenserait 100 000 $ supplémentaires sur sept ans pour financer la production de disques compacts et des rubans de démonstration présentant de la musique de Terre-Neuve traditionnelle exécutée par des musiciens de la province. Newcap a mis de l’avant cet engagement dans le cadre de ses plans de transformation de CJYQ. La requérante a confirmé que ce montant s’ajouterait aux dépenses qu’elle engagera dans l’établissement d’un site Web doté de Real Audio, conçu pour offrir la nouvelle formule de la station à un plus vaste auditoire de Terre-Neuviens et à d’autres auditeurs intéressés dans le monde. |
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Politique concernant la radio commerciale |
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Dans sa politique de 1998 concernant la radio commerciale, le Conseil a déclaré qu’il a pour principal objectif de « faire en sorte que l'industrie de la radio soit solide et bien financée, mieux positionnée pour respecter ses obligations en vertu de la Loi et relever les défis du 21e siècle ». De l’avis du Conseil, « …une consolidation accrue de la propriété permettra à l'industrie de la radio de renforcer ses réalisations globales, d'attirer de nouveaux investissements et de livrer une véritable concurrence à d'autres formes de médias ». Par conséquent, le Conseil a assoupli les règles qui jusqu’alors, limitaient généralement la propriété commune des stations de radio dans un marché donné à au plus une station AM et une station FM exploitées dans une langue donnée. |
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Plus particulièrement, le Conseil a déclaré que dans les marchés desservis par moins de huit stations commerciales dans une langue donnée, un particulier peut être autorisé à posséder ou à contrôler jusqu’à trois stations exploitées dans cette langue, et au plus deux stations dans une même bande de fréquences. Dans les marchés comptant au moins huit stations commerciales exploitées dans une langue donnée, un particulier peut posséder ou contrôler jusqu’à deux stations AM et deux stations FM dans cette langue. Le Conseil s’est dit convaincu que la politique révisée permettrait une consolidation de la propriété au sein de l’industrie, ainsi que « … d’apaiser les préoccupations de longue date concernant la diversité des sources de nouvelles, la propriété mixte des médias et une juste concurrence ». |
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Sauf pour ses incidences sur le marché de St. John’s, la présente transaction ne soulève aucune inquiétude en ce qui concerne la politique concernant la radio commerciale. Comme l’acheteur l’a reconnu cependant, l’approbation des propositions de VOCM et VOCM-FM St. John’s représenterait une exception à la politique puisqu’elle laisserait Newcap propriétaire de quatre stations de radio (deux AM et deux FM) dans un marché desservi par moins de huit stations commerciales. Newcap et VOCM Radio ont donc demandé au Conseil d’accorder une exception à sa politique et elles ont présenté des arguments à l’appui des demandes. Ces arguments, de même que les opinions des intervenants, sont exposés dans les sections suivantes. |
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Positions des parties |
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Radio VOCM |
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À l’audience, M. Butler a expliqué que les coûts de fourniture d’émissions de radio de qualité avaient obligé VOCM Radio à chercher à étendre sa participation dans le secteur radiophonique de St. John’s. La société a établi qu’elle pourrait y arriver soit en achetant une station FM en place, soit en demandant une licence en vue d’établir une nouvelle station. M. Butler a fait remarquer que [traduction] « …conserver nos intérêts actuels n’était pas une option ». Faute de trouver un vendeur, VOCM Radio a commencé à prévoir une station FM additionnelle à St. John’s. Avant qu’elle ait l’occasion de déposer sa demande, VOCM Radio a reçu une offre non sollicitée de Newcap visant à acheter toutes ses propriétés radiophoniques de Terre-Neuve. M. Butler a indiqué que lui-même et sa famille avaient ensuite décidé que la vente de ces intérêts de radiodiffusion à Newcap – société de Terre-Neuve ayant la radio comme principal intérêt – servirait le mieux les intérêts de toutes les parties. |
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Newcap |
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Newcap a déclaré que la transaction découle de sa conclusion selon laquelle [traduction] « il n’y a pas de place pour trois concurrents (radio) à St. John’s ou dans la province et que, afin de maintenir le niveau de service que les Terre-Neuviens méritent et qu’ils s’attendent à recevoir, nous devons réunir les stations ». Newcap a soutenu que le marché radiophonique de Terre-Neuve représente un cas spécial et que les circonstances justifient une exception à la politique concernant la radio commerciale. |
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Elle a soutenu que la capacité des trois concurrents d’offrir des émissions radiophoniques variées et de qualité aux nombreuses petites localités de Terre-Neuve qu’ils desservent dépend et dépendra, dans chaque cas, des revenus provenant du marché de St. John’s. Les stations AM, CJYQ et VOCM St. John's ont enregistré des bénéfices avant intérêts et impôts négatifs (BAII négatifs) à chacune des cinq dernières années. Même CKIX-FM a subi des pertes en 1995 et aussi en 1999. Newcap a fait observer que dans l’ensemble, l’industrie de la radio à Terre-Neuve est déficitaire depuis le début des années 1990. |
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À l’audience, Newcap a ajouté qu’elle a absorbé une moins-value et des pertes d’exploitation totalisant près de 12,6 millions de dollars depuis son entrée dans le marché radiophonique de Terre-Neuve. L’actif de CJYQ and CKIX-FM St. John's et de stations de radio dans diverses autres localités de Terre-Neuve a été acheté par Newcap de CHUM Limited en 1989. Dans la décision CRTC 89-490 approuvant cette transaction antérieure, le Conseil a pris note de l’affirmation de CHUM selon laquelle, au cours des cinq années au cours desquelles les stations lui appartenaient, elle avait subi des pertes financières, malgré les investissements de CHUM totalisant plus de 7,6 millions de dollars. |
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Même si Newcap a indiqué que l’économie de Terre-Neuve se serait améliorée récemment, elle a soutenu qu’il faudrait l’examiner dans son contexte. Elle a notamment fait remarquer que la reprise de l’économie est, dans une large mesure, un recouvrement du capital, sans création d’emplois : |
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Newcap a également précisé que toute reprise de l’économie de Terre-Neuve commencerait très loin derrière celle du reste du pays. À titre d’exemple, Newcap a souligné que [traduction] « … même si les ventes au détail, indicateur important des recettes de la radio, ont augmenté de quelque 30 % au Canada entre 1993 et 1999, à Terre-Neuve, elles n’ont crû que de 2,2 % seulement » au cours de la même période. Elle a précisé que l’industrie de la radio à Terre-Neuve obtient seulement la moitié de la moyenne canadienne en recettes nationales, en pourcentage du total des recettes publicitaires. Selon Newcap, il est peu probable que la situation change tant que deux exploitants dans la province (Newcap et Radio VOCM) sont obligés de se livrer concurrence pour les recettes, non seulement contre elles-mêmes, mais contre un troisième exploitant, NBCL. Newcap a fait remarquer que, dans cette concurrence pour les recettes publicitaires, NBCL a le singulier avantage de pouvoir commercialiser ses services de radio et de télévision largement diffusés dans le cadre d’une vente combinée aux annonceurs. |
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Selon Newcap, l’exception qu’elle réclame à la politique concernant la radio commercial créerait un groupe de quatre stations à St. John’s qui présenterait un achat beaucoup plus attrayant pour les annonceurs nationaux et la structure nécessaire pour fournir des services radiophoniques ailleurs dans la province. Quant à la cession possible d’une des stations de St. John’s, Newcap a déclaré : |
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Pour ce qui est de la diversité des sources de nouvelles et, en particulier, le fait que la propriété et le contrôle effectif de ces stations et du journal communautaire hebdomadaire de St. John’s appartiendraient à la société mère de Newcap, celle-ci a soutenu qu’il ne s’agissait pas d’une question de fond, vu la présence de The Telegram, quotidien très rentable publié à St. John’s par Hollinger. Newcap a également précisé que les stations de radio et son journal hebdomadaire sont exploités et continueront de l’être par des organisations distinctes, sans intervention de la gestion en ce qui concerne les questions éditoriales ou la ventes de publicité. |
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Quant aux préoccupations concernant une juste concurrence, Newcap a déclaré que NBCL, avec sa combinaison de stations de radio et de télévision à Terre-Neuve, est de loin [traduction] « l’annonceur dominant dans le marché ». Elle a soutenu qu’en fait, la transaction placerait les deux concurrents (elle-même et NBCL) sur un pied d’égalité. Le Conseil fait état ci-dessous de l’appui exprimé pour les demandes de Newcap dans une intervention déposée par NBCL. |
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Interventions favorables |
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Des interventions au sujet de ces demandes ont été soumises par plusieurs particuliers, groupes communautaires et élus municipaux et provinciaux de Terre-Neuve. Toutes étaient favorables à la proposition de la requérante et à sa demande voulant que le Conseil accorde une exception. Un grand nombre ont souligné les engagements pris par la requérante d’exploiter la station AM en place de Newcap à St. John’s, CJYQ, suivant une formule consacrée à la diffusion et à la promotion d’émissions de musique axées sur Terre-Neuve. Lors de l'audience, la MIA a également fait état de son appui à cet égard. |
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Un autre appui a été exprimé dans une intervention écrite déposée par NBCL. Cette intervenante, un concurrent du vendeur et de l’acheteur, a reconnu le rôle essentiel joué par le marché publicitaire de St. John’s, soit permettre aux stations radiophoniques de la ville de financer les services radiophoniques desservant plusieurs autres localités de Terre-Neuve très dispersées et difficiles à desservir. |
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Intervention défavorable |
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La seule intervention défavorable à l’une des demandes a été soumise par Maritime Broadcasting System Limited, et son opposition se limitait aux demandes concernant la propriété de VOCM et de VOCM-FM St. John's. Maritime possède des stations de radio en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, mais aucune à Terre-Neuve. |
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L’intervenante a soutenu que le Conseil ne servirait pas l’intérêt public en accordant l’exception à sa politique réclamée par Newcap. À son avis, l’argument voulant que la propriété commune des quatre stations de St. John’s est nécessaire pour assurer leur viabilité ne tient pas devant l’évidence que l’économie de Terre-Neuve s’améliore et continuera de s’améliorer. L’intervenante a ajouté que la transaction, telle que proposée, aurait un effet négatif sur le niveau de concurrence dans le marché de St. John’s et entraînerait une importante réduction de la diversité des sources de nouvelles à St. John’s. Elle a affirmé à l'audience que la propriété par la société mère de Newcap de divers journaux hebdomadaires de Terre-Neuve accroissait cette dernière préoccupation. Toutefois, interrogée à ce sujet, elle a répondu qu’elle a accepté les assurances données par Newcap que les voix éditoriales des stations de radio et des journaux seraient gardées séparées, et qu’elle pourrait être encore préoccupée si M. Steele décidait de vendre à un tiers son journal et ses intérêts en radiodiffusion. |
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Maritime a rejeté l’affirmation selon laquelle Newcap ne réussirait à se conformer à la politique concernant la radio commerciale qu’en se départant elle-même de CJYQ ou en fermant la station. Elle a fait remarquer qu’elle pourrait également se conformer si les acquisitions par Newcap à St. John’s se limitait à VOCM ou à VOCM-FM. Maritime a laissé entendre que si cela arrivait, elle serait prête à entamer des négociations pour l’acquisition de l’une ou de l’autre station. Cependant, l’intervenante a confirmé ne jamais avoir pressenti VOCM Radio concernant le fait qu’elle soit intéressée à acheter VOCM ou VOCM-FM. Elle a également reconnu ne pas être intéressée à négocier l’achat de CJYQ avec Newcap. |
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Décision du Conseil |
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Cette instance porte sur la question de savoir si l’approbation de cette transaction et de l’exception à la politique concernant la radio commerciale qui en découle sont justifiées, compte tenu de la réduction consécutive de la diversité des sources de nouvelles et des inquiétudes du Conseil à l’égard de la propriété commune des médias et du niveau de concurrence dans un marché. |
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Après examen de la preuve dont il est saisi, le Conseil, par vote majoritaire, a décidé de permettre une exception à sa politique concernant la radio commerciale. Il a donc approuvé les demandes telles que déposées. |
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Les arguments de Newcap selon lesquels le marché radiophonique de Terre-Neuve et l’économie de la province dans son ensemble présentent des circonstances spéciales et que ces circonstances justifient une exception, ont convaincu le Conseil. Il observe à cet égard le faible rendement financier de plusieurs stations de radio de la province, en particulier celles qui appartiennent à Newcap. Ces stations éprouvent des difficultés financières depuis de nombreuses années, malgré des investissements financiers considérables de Newcap et du précédent propriétaire des stations, CHUM. Le Conseil prend note aussi des déclarations contenues dans l’intervention déposée par le concurrent de Newcap, NBCL, qui souligne l’importance du rapport entre les revenus des stations radiophoniques de St. John’s et la capacité des propriétaires de stations d’étendre les services de radio à bon nombre des petites localités de la province. Le Conseil estime que l’acquisition par Newcap des stations appartenant maintenant à VOCM Radio aidera Newcap à rentabiliser ses activités radiophoniques à Terre-Neuve. Il est convaincu que cela permettra d’atteindre son objectif de politique, en l’occurrence la création d’une « industrie de la radio solide et bien financée, mieux positionnée pour respecter ses obligations en vertu de la Loi ». |
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Lorsqu’il a rendu sa décision, le Conseil a tenu compte des préoccupations exprimées par Maritime au sujet de la réduction consécutive de la diversité des voix éditoriales et du niveau de concurrence à St. John’s. Ces conséquences se feront également sentir dans au moins deux autres localités où Newcap et VOCM Radio exploitent actuellement des stations. |
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Tel qu’indiqué ci-dessus, Maritime propose comme solution de permettre à Newcap d’acheter VOCM ou VOCM-FM, mais pas les deux. Après avoir examiné la suggestion, le Conseil l’a rejetée parce qu’une approbation partielle de la transaction compromettrait sérieusement les avantages tangibles et intangibles décrits ci-dessus, y compris la création à Terre-Neuve d’une industrie radiophonique plus forte et plus stable. |
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Si le Conseil approuvait les demandes partiellement en exigeant le retrait de VOCM ou de VOCM-FM de la transaction, on ne sait pas si les parties restructureraient l’entente conclue pour satisfaire à cette exigence ou encore comment. Même si le Conseil, comme condition d’approbation, exigeait que Newcap se départisse de l’une des deux stations, il n’est pas plus évident que Newcap voudrait aller de l’avant avec le transfert. |
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Le Conseil fait remarquer à ce propos que des deux stations, seule VOCM-FM a enregistré une marge de BAII positive constante ces dernières années, ce qui en rend la vente improbable par Newcap. Par ailleurs, si Newcap vendait VOCM à un tiers, elle serait très certainement obligée de vendre au même acheteur la totalité ou la plupart des autres petites stations de la chaîne de VOCM Radio. Ces petites stations produisent des émissions locales pour les communautés qu’elles desservent. Cependant, la plupart comptent sur VOCM pour plus de la moitié de leurs émissions de nouvelles et autres. Le Conseil constate que cette dépendance des petites stations de VOCM Radio à l'égard des activités de la station AM de St. John's reflète la situation de l'ensemble de la radio commerciale dans cette province. Les autres provinces du pays ne sont pas confrontées à cette situation au même degré. Dans les circonstances, il est très peu probable que les petites stations puissent survivre de façon indépendante des activités de la station AM de St. John’s. |
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Quant à savoir laquelle des deux stations en place à St. John’s Newcap pourrait vendre pour se conformer à la politique concernant la radio commerciale au chapitre de la propriété, la requérante a clairement indiqué que son choix serait CJYQ, qui éprouve des difficultés financières. En même temps, Newcap doute vraiment de pouvoir trouver un acheteur acceptable pour la station. Dans pareilles circonstances, au lieu de relancer CJYQ tel que proposé, Newcap a souligné qu’elle serait probablement obligée de fermer la station. |
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Le Conseil fait remarquer que non seulement la fermeture de CJYQ compromettrait une part importante des avantages liés à cette transaction, mais priverait les auditeurs d’un service radiophonique. Les craintes de Newcap concernant un acheteur acceptable pour CJYQ semblent être corroborées par la confirmation de Maritime à l’audience selon laquelle elle n’est pas intéressée à acheter cette entreprise. |
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Compte tenu des circonstances particulières du cas présent, le Conseil estime que l’approbation des demandes, telles que déposées, est dans le meilleur intérêt des auditeurs de Terre-Neuve. À cet égard, le Conseil souligne encore une fois les interventions déposées par un grand nombre de ces auditeurs à l’appui des demandes. Quant aux inquiétudes liées à la réduction de la diversité et de la concurrence, le Conseil est convaincu qu’elles sont mitigées par les avantages d’une industrie de la radio plus saine à Terre-Neuve qui devrait émerger de la transaction, et qu'elles sont réduites davantage par l’absence de toute opposition à ces demandes par le concurrent de Newcap, NBCL . |
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Le Conseil entend exiger, par condition de licence, que la titulaire respecte chacun des quatre engagements décrits précédemment dans la présente décision concernant l’exploitation de CJYQ. Par conséquent, l’approbation est assujettie à la condition que Newcap soumette une demande, dans les 90 jours de la date de la présente décision, demandant formellement l’ajout de conditions à la licence de CJYQ l’obligeant : |
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Secrétaire général |
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| La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca |
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