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Ottawa, le 19 juillet 1989
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Décision CRTC 89-490
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NewCap Broadcasting Limited
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Gander, Grand Bank, Grand Falls, Harbour Grace, Musgravetown et St. John's (Terre-Neuve) - 880952700 - 880951900 - 880950100 - 880953500 - 880949300 - 880934500 - 880948500
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A la suite d'une audience publique tenue à Moncton le 10 avril 1989, le Conseil approuve les demandes présentées par la NewCap Broadcasting Limited (la NewCap) en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir l'actif de CFYQ Gander, CKYQ Grand Bank, CIYQ Grand Falls, CFIQ Harbour Grace, CHYQ Musgravetown, CKIX-FM et CJYQ St. John's de la CHUM Limited et des licences de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de ces entreprises, selon les mêmes modalités et conditions que celles des licences actuelles.
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Le Conseil attribuera des licences à la NewCap à la rétrocession des licences actuelles. Les licences expireront le 31 août 1993.
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La NewCap est titulaire de CFDR et de CFRQ-FM Dartmouth (Nouvelle-Écosse). Elle possède à 100 % la Leader Broadcasting Corporation Limited, titulaire de CJLB Thunder Bay et de CJLB-FM-1 Nipigon/Red Rock (Ontario), ainsi que la Northumberland Broadcasting Company Limited, titulaire de CHTN Charlottetown (Ile-du-Prince-Édouard). Conformément à la décision CRTC 89-372 du 23 juin 1989, la NewCap a aussi acquis la propriété à 100 % de la CFCW Ltd., titulaire de CKRA-FM Edmonton et de CFCW Camrose (Alberta) ainsi que de CHRK-FM Kamloops (Colombie-Britannique). Pour sa part, la Newfoundland Capital Corporation Limited (la NCC) possède et contrôle entièrement la NewCap et son président et principal actionnaire est M. Harry Steele, qui possède d'importants intérêts commerciaux dans la province de Terre-Neuve.
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Outre les entreprises qui sont en cause dans la présente, la CHUM Limited possède ou contrôle en tout 18 exploitations radiophoniques, 8 stations de télévision et leurs stations réémettrices ainsi que MuchMusic, service d'émissions spécialisées de langue anglaise. Elle possède également 50 % de MusiquePlus, service d'émissions spécialisées de langue française. Le président et principal actionnaire de la CHUM Limited est M. Allan Waters de Toronto.
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A l'audience, la CHUM Limited a expliqué qu'au cours des cinq ans où elle a été propriétaire de ces entreprises radiophoniques établies à Terre-Neuve, elle y a investi plus de 7 600 000 $. La CHUM Limited a déclaré que, bien que les émissions et les cotes d'écoute des stations se soient améliorées pendant cette période, les stations ont continué à subir des pertes financières. M. Waters a déclaré [TRADUCTION] :
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La CHUM n'est pas une vendeuse de stations radiophoniques. Nous exploitons à long terme et c'est la première fois depuis que je possède des stations, soit 35 ans, que nous en vendons une.
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Il a ajouté que, lorsque M. Steele lui a proposé d'acheter les stations il y a trois ans, la société a procédé à une évaluation détaillée des stations et elle a conclu [TRADUCTION]:
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que la participation directe d'un Terre-Neuvien très motivé servirait le mieux les intérêts de l'entreprise Q. M. Steele a démontré son engagement personnel envers l'épanouissement de ces stations et cela, de même que les ressources de la Newfoundland Capital Corporation et son engagement envers la province de Terre-Neuve, font de lui, croyons-nous, le propriétaire idéal pour ces entreprises.
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A cet égard, la NewCap a déclaré qu'elle projettait fermement [TRADUCTION] "de remettre l'entreprise Q au premier rang de la radiodiffusion terre-neuvienne".
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Le Conseil fait remarquer que la NewCap entend financer le prix d'achat de 1,2 million de dollars au moyen de 200 000 $ en capital-actions fournis par la NCC et d'un billet à ordre de 1 million de dollars à la CHUM Limited payable en six versements annuels sur le capital à partir de 1991. Étant donné que la NCC est très bien établie et d'après les documents accompagnant les demandes, le Conseil n'a aucune inquiétude quant à la disponibilité ou à la suffisance du financement requis.
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De plus, la NewCap s'est engagée à faire toutes les dépenses nécessaires même si elles sont supérieures aux prévisions. A cet égard, M. Steele a déclaré [TRADUCTION]: ... Je crois qu'il est juste de dire que nous avons tendance à être optimistes, et si [la situation financière] ne s'améliore pas d'ici cinq ans, si cela prend sept ans, nous ferons tout ce qui doit être fait par atteindre ce but ... [cependant] nous sommes très confiants que nous pouvons former une équipe, mettre les gens en place et faire tout ce qui s'impose pour que l'entreprise radiophonique Q remporte un franc succès.
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Tel que déclaré dans un certain nombre de décisions portant sur des demandes d'autorisation du transfert de la propriété ou du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, et parce que le Conseil ne sollicite pas de demandes de ce type, c'est à la requérante qu'il incombe de prouver au Conseil que la demande soumise représente la meilleure proposition possible dans les circonstances, compte tenu des préoccupations d'ordre général du Conseil relativement à des transactions de ce genre.
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les répercussions favorables que peut entraîner la propriété locale et le fait qu'on semble vouloir donner aux stations une forte présence terre-neuvienne. Il a aussi jugé importants la très bonne situation financière de la NewCap et son engagement à veiller à ce que les ressources financières requises soient là pour assurer la continuité des stations. Il souligne, à cet égard, que d'après les propres prévisions de la NewCap, les stations continueront d'afficher d'importantes pertes au cours des cinq années suivant leur acquisition par la NewCap. Pour ce qui est des avantages qui sont mesurables financièrement, l'acheteuse a prévu des affectations directes de 25 000 $ par année pendant au moins cinq ans pour le développement des talents canadiens. La NewCap lancera notamment une grande découverte de talents consistant en des concours devant être tenus à Gander, à Grand Bank/Marystown, à Harbour Grace/Carbonear, à Grand Falls et à St. John's à un coût de 15 000 $ par année. Les gagnants participeront aux finales qui auront lieu à St. John's et le grand gagnant bénéficiera d'une séance d'enregistrement professionnelle pour laquelle la NewCap affectera 10 000 $ par année. Elle s'est aussi engagée à ce que la chanson gagnante passe sur les ondes des stations de Terre-Neuve. De plus, la NewCap a déclaré à l'audience que la pièce musicale du gagnant sera également diffusée par d'autres stations radiophoniques de la NewCap si elle [TRADUCTION] "convient à leur formule". Elle projette également de consacrer du temps d'antenne à la promotion des autres artistes de ces régions. La NewCap s'est également engagée à maintenir, au cours de la présente période d'application des licences, la contribution de 5 000 $ que la CHUM Limited verse actuellement chaque année à la FACTOR et d'y ajouter une somme de 5 000 $ par année au cours des cinq prochaines années, soit un avantage évalué à 25 000 $.
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Par ailleurs, même s'ils ne peuvent être considérés comme des avantages découlant de cette transaction, le Conseil a pris note de l'engagement de la NewCap de poursuivre les initiatives entreprises par la CHUM Limited dans le domaine de la promotion et du développement des talents canadiens. Il s'agit d'appui aux nombreux festivals de folklore qui ont lieu un peu partout dans la province, de l'enregistrement et de la diffusion de spectacles d'artistes au Newfoundland and Labrador Folk Arts Festival tenu annuellement et du maintien de temps d'antenne gratuit pour la promotion d'enregistrements d'artistes canadiens.
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Le Conseil n'a pas accepté comme avantages les initiatives présentées initialement par la NewCap à l'audience publique du 12 avril ou proposées par la suite dans une lettre adressée au Conseil le 19 avril 1989. La NewCap avait proposé un système informatisé de trafic et de facturation de 30 000 $, l'achat d'une bibliothèque de disques compacts de 21 000 $ et l'achat d'un système informatisé de contrôle de la musique de 8 000 $, dont le Conseil n'aurait de toute façon pas tenu compte étant donné qu'ils constituent des dépenses courantes d'une entreprise.
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Le Conseil ne considère pas non plus comme des avantages découlant de la transaction les autres dépenses exposées à l'audience ou mentionnées dans la lettre d'avril ayant trait à des améliorations techniques qui nécessiteront le dépôt auprès du Conseil ou du ministère des Communications d'autres demandes ou qui en découleront. Par exemple, la NewCap a expliqué que CJYQ est confrontée à ce qu'elle qualifie de lacune technique importante de son rayonnement de nuit à Mount Pearl et qu'elle entend demander l'autorisation d'accroître la puissance de l'émetteur et d'ériger une troisième tour. Elle veut en même temps convertir CJYQ à la stéréophonie, ce qui entraînera des révisions majeures aux studios et à la salle de régie. Selon la NewCap, si ces demandes sont approuvées, environ 900 000 $ seront consacrés à la mise en oeuvre de ces améliorations d'immobilisations. De plus, la NewCap a fait savoir à l'audience que des améliorations techniques seront nécessaires à CFIQ Harbour Grace et à CFYQ Gander. Dans sa lettre du 19 avril 1989, la NewCap a évalué que les changements techniques pour CFIQ coûteront à eux seuls environ 300 000 $.
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La NewCap a aussi déclaré qu'elle examinerait, dans le cadre de son plan d'entreprise, la programmation des stations desservant les collectivités à l'extérieur de St. John's pour voir si les émissions actuelles conviennent à chacun de ces marchés. A cet égard, la NewCap a indiqué qu'elle n'entend pas effectuer [TRADUCTION] "de changements majeurs", mais plutôt [TRADUCTION] "ajuster la programmation afin d'établir un créneau pour les stations" et décider [TRADUCTION] "s'il s'agit de stations à formules Country ou fondée sur les disques d'or".
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La requérante a également fait savoir qu'elle examinerait les niveaux de programmation locale diffusés par chacune des stations des petits marchés. En réponse à une question du Conseil, la NewCap a dit qu'il est peu probable que cet examen se traduise par des réductions et elle a déclaré [TRADUCTION]:
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Lorsque nous pensons à ces stations, nous n'avons qu'une idée en tête: les édifier. Voilà notre approche, nous voulons construire et offrir un service, non pas retirer le service. A cet égard, elle a ajouté qu'elle prévoit faire passer de 12 heures à 18 heures par jour le temps consacré aux émissions locales à CIYQ Grand Falls, ce qui augmenterait les dépenses d'exploitation d'environ 60 000 $ par année. La NewCap a également fait savoir dans sa lettre du 19 avril 1989 que des rénovations seront nécessaires à Grand Falls qui, selon elle, coûteront environ 350 000 $.
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Quant aux stations desservant St. John's, la NewCap a informé le Conseil qu'elle a entrepris des études de marché et qu'elle a décidé [TRADUCTION] "qu'aucun changement ne sera apporté" à la formule de musique country de CKIX-FM. De plus, elle a déclaré que la formule fondée sur les disques d'or de CJYQ [TRADUCTION] "semble être la bonne formule pour le marché" et qu'elle entreprendra une deuxième étude pour [TRADUCTION]:
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tenter de cibler la musique et veiller à ce que celle qui est diffusée dans la cadre de cette formule convienne au marché.
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Le Conseil a déjà fait part de ses préoccupations concernant les importants changements apportés à la programmation par cette titulaire, après que celle-ci eut acquis des entreprises radiophoniques MA et MF. Toutefois, en raison du fait que la NewCap se soit engagée lors de l'audience à maintenir les formules actuelles de chacune de ces stations, le Conseil est convaincu que les auditeurs de ces stations n'auront pas à subir de perturbations imprévues des émissions qu'ils recoivent présentement. De plus, pour ce qui est de CFYQ, CKYQ, CIYQ, CFIQ et CHYQ, chaque licence est assujettie à la condition que le nombre actuel d'heures d'émissions produites localement soit à tout le moins maintenu tout au long de la période d'application des licences.
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A l'audience, le Conseil a discuté avec la CHUM Limited du fait que CKIX-FM ne s'est pas conformée aux exigences du Conseil pour ce qui est du maintien de rubans-témoins clairs et intelligibles ainsi que de sa conformité au pourcentage requis d'émissions de premier plan en vertu du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement). Selon une analyse que le Conseil a faite de la programmation diffusée durant la semaine du 22 au 28 mai 1988, CKIX-FM a de plus diffusé un niveau de 56,3 % de grands succès même si la politique du Conseil stipule que le niveau de grands succès des stations MF doit être inférieur à 50 %. La station n'a pas non plus diffusé les 3 heures et 30 minutes par semaine de musique de catégorie 6 (musique traditionnelle et pour auditoire spécialisé) auxquelles la titulaire s'était engagée dans sa Promesse de réalisation.
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La CHUM Limited a déclaré au Conseil qu'elle avait examiné ces problèmes et qu'elle a mis en place un certain nombre de procédures afin qu'ils ne se reproduisent plus. Plus précisément, elle a installé un imposant équipement d'enregistrement auxiliaire des rubans-témoins et un générateur auxiliaire de 200 000 $ à ses studios et à l'émetteur, et elle a averti le personnel de vérifier les appareils régulièrement tous les jours. Les émissions ont été révisées de façon à assurer des niveaux suffisants d'émissions de premier plan et la station a depuis ajouté à sa bibliothèque bon nombre de palmarès de façon à identifier les grands succès. La CHUM Limited a assuré le Conseil lors de l'audience que la station était exploitée en conformité aux politiques et aux règlements du CRTC et qu'elle poursuivra ses discussions avec le Conseil au sujet de la musique de catégorie 6.
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Le Conseil réitère qu'il importe que les mesures nécessaires soient prises de sorte que les politiques et règlements du Conseil soient respectés en tout temps. Il observe également que la NewCap entend établir un comité chargé de traiter des questions touchant les stéréotypes sexuels.
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Dans son étude des présentes demandes, le Conseil a pris en considération, tel qu'indiqué ci-haut, les renseignements contenus dans les demandes et les déclarations de la CHUM Limited et de la NewCap. Compte tenu de la situation financière difficile des stations, du fait que des propriétaires locaux, financièrement solides, assureront le maintien de ces services et des engagements de l'acheteuse concernant l'amélioration des émissions locales et des capacités techniques des stations ainsi qu'à l'égard du développement des talents canadiens, le Conseil est d'avis que l'approbation de cette transaction sert l'intérêt public. Il estime également que les avantages sont proportionnels à l'ampleur de la transaction et aux ressources dont dispose l'acheteuse.
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La NewCap doit présenter, dans l'année suivant la date de la présente décision, un rapport précisant où elle en est dans la mise en oeuvre de tous les engagements et de toutes les initiatives dont il a été question à l'audience. Dans son étude de ces demandes, le Conseil a également tenu compte de la question de la propriété mixte des médias. Il observe à cet égard que la NCC détient le contrôle ultime, par l'entremise de la Robinson Blackmore Printing & Publishing Ltd., de 12 hebdomadaires à Terre-Neuve, de 2 au Labrador et d'un journal du dimanche à St. John's. Le Conseil note, toutefois, que chacune des collectivités desservies par ces stations et ces hebdomadaires dispose d'au moins une autre station radiophonique produisant des émissions locales et que le service radiophonique de la SRC est disponible ainsi que des services de télévision. Le Conseil estime donc que le nombre de sources de nouvelles ne sera pas réduit et il a pris note de la déclaration suivante de la NewCap [TRADUCTION]:
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De fait, le genre de nouvelles qui paraissent dans la plupart de nos journaux communautaires est bien différent de ce que vous vous attendez à voir à la télévision ou à entendre à la radio.
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Par conséquent, le Conseil estime que la propriété mixte des médias ne constitue pas une source de préoccupations dans le cas de ces demandes.
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Chaque licence est assujettie à la condition que la NewCap respecte les lignes directrices d'autoréglementation de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR) relativement aux stéréotypes sexuels, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Chaque licence est également assujettie à la condition que la NewCap respecte les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.
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Le Conseil fait état des deux interventions reçues à l'appui de ces demandes et, dans le cas de l'intervention présentée par M. Augustus Barron, il note la déclaration que la NewCap a faite à l'audience, selon laquelle M. Barron [TRADUCTION] "...pourra utiliser les installations au même titre que n'importe quel autre annonceur...".
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Le Secrétaire général
Fernand Bélisle
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