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ARCHIVÉ - Ordonnance de frais CRTC 2000-8

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Ordonnance de frais
CRTC 2000-8
Ottawa, le 22 février 2000
Objet : Ordonnance Télécom CRTC 99-908
Référence : Avis de modification tarifaire 3894 de BC TEL et 4754-161
Demande d’adjudication de frais de BC Old Age Pensioners’ Organization, Council of Senior Citizens’ Organizations of BC, federated anti-poverty groups of BC, Senior Citizens’ Association of BC, West End Seniors’ Network, Association des consommateurs du Canada, BC Coalition for Information Access, End Legislated Poverty and Tenants Rights Action Coalition (BCOAPO et autres).
Historique

1.

Dans une lettre du 7 juin 1999, BCOAPO et autres ont demandé une adjudication de frais associés à leur participation à l’instance amorcée par l’avis public Télécom CRTC 99-4 intitulé BC TEL – Projet d’élargissement de la zone d’appel local du Grand Vancouver. Cette instance a donné lieu à l'ordonnance Télécom CRTC 99-908 du 20 septembre 1999. BCOAPO et autres ont demandé au Conseil d’omettre l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés à 3 007,44 $.

2.

Le 11 juin 1999, BC TEL a déposé sa réponse à laquelle BCOAPO et autres ont répliqué le 28 juin 1999.
Positions des parties

3.

BCOAPO et autres ont fait valoir qu’elles avaient satisfait aux critères d’adjudication de frais puisque :
a) BCOAPO et autres représentent une classe d’abonnés qui seront avantagés ou désavantagés par le résultat de la présente instance;
b) BCOAPO et autres ont participé de manière responsable à la présente instance; et
c) BCOAPO et autres ont aidé le Conseil à mieux comprendre le litige dans la présente instance.

4.

BCOAPO et autres ont demandé que BC TEL soit tenue responsable des frais.

5.

BC TEL a répondu que, lors de leur participation à l’instance, BCOAPO et autres ont fait preuve d’une méconnaissance du régime de plafonnement des prix. BC TEL a soutenu que, puisque BCOAPO et autres n’ont pas aidé le Conseil à obtenir une meilleure compréhension du litige, les frais ne devraient pas être adjugés.

6.

BCOAPO et autres ont répliqué qu’elles avaient beaucoup aidé le Conseil à comprendre comment le traitement du régime de plafonnement des prix proposé par BC TEL pour le Grand Vancouver pourrait avoir des répercussions importantes sur les clients de BC TEL.
Décision du Conseil

7.

Le Conseil estime que les efforts de BCOAPO et autres dans cette instance lui ont permis de mieux comprendre le litige. Plus particulièrement, le mémoire de BCOAPO et autres a aidé le Conseil à décider que les dépenses différentielles associées à la proposition visant l'élargissement du service régional de BC TEL ne devraient pas être amorties en trois ans, mais qu’elle devrait plutôt utiliser les caractéristiques de durée d’amortissement approuvées dans la décision Télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes. Le Conseil est d’avis que BCOAPO et autres ont satisfait aux trois exigences de l’article 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Par conséquent, une adjudication de frais est justifiée dans les circonstances.

8.

Compte tenu du montant peu élevé de la réclamation de BCOAPO et autres et de la durée relativement courte de cette instance administrative, le Conseil juge qu’il convient d’omettre l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés conformément à la nouvelle démarche simplifiée établie dans l’avis public Télécom CRTC 98-11.

9.

Après avoir examiné les montants réclamés par BCOAPO et autres, le Conseil estime qu’ils étaient raisonnables et nécessaires.
Adjudication de frais

10.

Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais relative à la présente instance. Conformément à l’article 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 3 007,44 $ les frais devant être payés à BCOAPO et autres.

11.

BC TEL doit payer sans délai les frais adjugés par la présente.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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