ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 99-4

Avis public Télécom

Ottawa, le 28 janvier 1999

Avis public Télécom CRTC 99-4

BC TEL - PROJET D'ÉLARGISSEMENT DE LA ZONE D'APPEL LOCAL DU GRAND VANCOUVER

No de dossier : Avis de modification tarifaire 3894

I INTRODUCTION

1.Le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de l'avis de modification tarifaire (AMT) 3894 par la BC TEL en date du 18 décembre 1998, modifiée par l'AMT 3894A du 20 janvier 1999, prévoyant la création d'une zone d'appel local commune pour tous les résidents et gens d'affaires du Grand Vancouver, en Colombie-Britannique, et devant entrer en vigueur le 1er mai 2000. La BC TEL a proposé de convertir trois des routes du service régional unidirectionnel actuelles en routes bidirectionnelles et d'ajouter 81 nouvelles routes régionales bidirectionnelles aux 87 routes régionales bidirectionnelles existantes du Grand Vancouver.

2.La proposition de la BC TEL comprend des suppléments de 0,40 $ par mois pour les abonnés du service résidentiel dans les circonscriptions de Vancouver, New Westminster et Richmond. Pour les abonnés du service résidentiel desservis à partir des 16 autres circonscriptions du Grand Vancouver, un supplément de 1,50 $ par mois est proposé. La BC TEL propose également des suppléments pour les services d'accès local d'affaires de 2,25 $ par ligne ou par voie et de 0,75 $ par ligne de poste pour les services Centrex. La zone de desserte visée par cette proposition comprend plus de 1,2 million de lignes téléphoniques dans
4.19 circonscriptions téléphoniques distinctes réparties dans 20 municipalités différentes.

3.La BC TEL propose de tenir un référendum en septembre 1999 suivant les lignes directrices établies dans la décision Télécom CRTC 93-7 du 29 juin 1993 intitulée BC TEL - Élargissement de la zone d'appel local et restructuration des tarifs locaux dans le Lower Mainland (la décision 93-7), pour demander l'approbation des abonnés au sujet des suppléments proposés. Dans la décision 93-7, le Conseil a déclaré qu'il exigerait qu'avant la mise en oeuvre, une majorité simple d'abonnés participant au référendum (qui se limitait aux abonnés dont le tarif applicable à une ligne individuelle du service résidentiel augmenterait de plus de 1 $ par mois) vote en faveur de la proposition.

4.La BC TEL a souligné que sa proposition porte sur une demande de clients de longue date pour des appels locaux améliorés dans le Grand Vancouver en éliminant les incohérences et les iniquités dans les zones d'appel local. La compagnie a fait valoir que la proposition est également en réponse à une demande du district régional du Grand Vancouver désirant obtenir une solution pour les appels locaux dans le Grand Vancouver qui contribuera à la mise en oeuvre de son « Liveable Region Strategic Plan ».

5.La BC TEL est actuellement assujettie à une réglementation par plafonnement des prix. Elle a proposé de traiter le supplément comme un nouvel élément du modèle de plafonnement des prix, de manière que les frais proposés ne s'appliquent qu'aux clients qui reçoivent les appels locaux étendus par rapport à la modification de la structure tarifaire existante. La BC TEL a donc proposé de faire un rajustement unique de l'indice de plafonnement des prix global et des limites de tranches de tarification des services équivalant au montant du changement apporté aux indices respectifs de prix réels et de tranches de tarification des services.

6.Le Conseil instruit par la présente une instance en vue d'examiner les AMT 3894/A de la BC TEL.

II PROCÉDURE

7.La BC TEL est désignée partie à l'instance. Les parties qui se sont prononcées sur l'AMT 3894 sont également désignées parties à l'instance. Les autres parties qui désirent y participer doivent informer le Conseil de leur intention de ce faire en écrivant au Secrétaire général, CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2, fax : (819) 953-0795, au plus tard le 19 février 1999. Les parties doivent, dans cet avis, indiquer leur adresse de courrier électronique Internet, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans cet avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés. Le Conseil publiera une liste exhaustive des parties intéressées et de leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courrier électronique Internet, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

8.La demande de la BC TEL peut être examinée à tous les bureaux d'affaires de la compagnie ou aux bureaux du CRTC aux emplacements suivants :

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage
Pièce G-5
Hull (Québec)

580, rue Hornby
Pièce 530
Vancouver (Colombie-Britannique)

9.Les autres documents qui font partie intégrante de cette instance peuvent être examinés au bureau du CRTC à Hull ou seront rapidement rendus disponibles au bureau régional de Vancouver, sur demande.

10.Toute personne intéressée peut obtenir copie de la requête de la BC TEL en s'adressant directement à la compagnie à Mme Sandra Hertz, Directrice, Questions de réglementation, BC TEL, 18e étage, 3777, Kingsway, Burnaby (Colombie-Britannique), V5H 3Z7, Fax : (604) 430-9653.

11.Le Conseil adressera sous peu des demandes de renseignements à la BC TEL. La compagnie est priée de répondre à ces demandes de renseignements, au plus tard le 5 mars 1999, et d'en signifier copie à toutes les parties intéressées.

12.Toute personne désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers documents déposés, peut le faire en écrivant au Secrétaire général, au plus tard le 30 avril 1999. Une copie de vos observations devrait être envoyée à la BC TEL à l'attention de Mme Sandra Hertz.

13.Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à la BC TEL. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la BC TEL, au plus tard le 19 février 1999.

14.Les réponses aux demandes de renseignements adressées conformément au paragraphe 13 doivent être déposées auprès du Conseil, et copie doit en être signifiée aux autres parties, au plus tard le 5 mars 1999.

15.Les demandes des parties visant des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements précisant dans chaque cas pourquoi des réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux parties pertinentes, au plus tard le 12 mars 1999.

16.La réponse de la BC TEL aux demandes de réponses complémentaires et de divulgation doit être déposée auprès du Conseil et signifiée aux parties qui en ont fait la demande, au plus tard le 19 mars 1999.

17.Le Conseil rendra une décision au sujet de ces demandes le plus rapidement possible. Il entend ordonner que tous les renseignements devant être fournis conformément à cette décision lui soient soumis et que copie en soit signifiée à toutes les parties, au plus tard le 16 avril 1999.

18.Les parties peuvent déposer des observations, au plus tard le 30 avril 1999, et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties.

19.La BC TEL peut déposer une réplique, au plus tard le 14 mai 1999, et elle doit en signifier copie à toutes les parties.

20.Outre les dépôts en version imprimée, les parties sont encouragées à déposer auprès du Conseil des versions électroniques de leurs mémoires, conformément aux Lignes directrices provisoires pour le traitement des fichiers de télécommunications lisibles par machine du Conseil, en date du 30 novembre 1995. L'adresse du courrier électronique du Conseil sur Internet pour les documents déposés par voie électronique est public.telecom@crtc.gc.ca. On peut accéder aux documents déposés par voie électronique au site du Conseil sur Internet, à http://www.crtc.gc.ca.

21.Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, il doit effectivement être reçu, non pas simplement envoyé, au plus tard à cette date.

22.Le Conseil entend publier une décision concernant les AMT 3894/A de la BC TEL d'ici le mois d'août 1999.

Secrétaire général

Ce document est disponible, sur demande, en média substitut.