ARCHIVÉ -  Avis public Télécom CRTC 98-11

NOUVELLE PROCÉDURE D’ADJUDICATION DE FRAIS EN TÉLÉCOMMUNICATIONS

D’habitude, le Conseil ne fixe pas le montant des frais en même temps qu’il les adjuge. Le Conseil, dans ses ordonnances de frais, ordonne plutôt que le montant des frais soit fixé dans le cadre d’une taxation ultérieure par un des membres de son Contentieux.

Dans le cadre d’un appel d’observations du Contentieux concernant la révision de ses Lignes directrices relatives à la taxation des frais et d’autres questions portant sur la taxation, les parties ont présenté des observations sur le processus du Conseil. En particulier, les BCOAPO et autres (au nom de la B.C. Old Age Pensioners’ Organization, l’Association des consommateurs du Canada (chapitre de la C.-B.), le Council of Senior Citizens’ Organizations of B.C., les federated anti-poverty groups of B.C., la Senior Citizens’ Association of B.C., le West End Seniors’ Network, la End Legislated Poverty, la B.C. Coalition for Information Access et la Tenants’ Rights Action Coalition) ont fait valoir que, compte tenu du nombre croissant d’instances administratives relativement brèves, il devrait y avoir une démarche simplifiée d’adjudication des frais pour ces instances. Plus particulièrement, les BCOAPO et autres ont déclaré qu’il s’est produit des cas où elles n’ont pas demandé de frais parce que la conformité avec les procédures actuelles d’adjudication et de taxation de frais sont trop encombrantes pour le montant possible en cause. Les BCOAPO et autres ont proposé une méthode en vertu de laquelle le Conseil pourrait, le cas échéant, ordonner que des frais soient payés directement et ainsi, sauter l’étape de la taxation.

Compte tenu de ces observations et des dispositions expresses du paragraphe 56(1) de la Loi, le Conseil a conclu qu’il y aurait lieu d’adopter une démarche rationalisée d’adjudication de frais, le cas échéant. Par conséquent, le Conseil annonce par la présente qu’il serait disposé en principe à fixer les frais à payer dans le cadre du processus d’adjudication de frais, sautant ainsi l’étape ultérieure de la taxation.

Selon le Conseil, la question de savoir s’il y a lieu de sauter l’étape de la taxation et, par conséquent, de procéder immédiatement à l’établissement du montant des frais dépendra dans une large mesure des circonstances propres à une demande de frais donnée. Ces circonstances incluraient la complexité des questions en litige, la durée et la nature de l’instance et le montant des frais réclamés. Toutefois, les circonstances pertinentes ne se limiteraient pas à celles qui précèdent. De plus, avant de prendre la décision de sauter l’étape de la taxation à l’égard d’une demande de frais donnée, le Conseil tiendra aussi compte de la position des éventuelles intimées à cet égard.

Les parties qui demandent des frais et qui désirent se prévaloir de cette démarche rationalisée doivent continuer à présenter des demandes de frais de la manière prévue dans les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Il est rappelé aux parties qu’elles doivent continuer d’invoquer les trois critères d’adjudication de frais cernés au paragraphe 44(1) des Règles, de clairement identifier les intimées proposées et de signifier copie de la demande à ces intimées. En outre, les requérantes peuvent demander au Conseil de sauter l’étape de la taxation et de fixer le montant des frais à payer dans son ordonnance de frais. Le Conseil s’attend à ce que les requérantes exposent tous les motifs pour lesquels, dans les circonstances de la demande de frais en cause, le Conseil devrait immédiatement procéder à l’établissement des frais et sauter l’étape de la taxation.