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ARCHIVÉ - Ordonnance de frais CRTC 2000-7

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Ordonnance de frais
CRTC 2000-7
Ottawa, le 22 février 2000
Objet : Ordonnance Télécom CRTC 99-908
Référence : Avis de modification tarifaire 3894 de BC TEL et 4754-162
Demande d’adjudication de frais de Kenneth J. White au nom du Small Islands Research Centre (SIRC).
Historique

1.

Par lettre du 19 mai 1999, le SIRC a demandé une adjudication de frais associés à sa participation à l’instance amorcée par l’avis public Télécom CRTC 99-4 intitulé BC TEL – Projet d’élargissement de la zone d’appel local du Grand Vancouver. Cette instance a donné lieu à l’ordonnance Télécom CRTC 99-908 du 20 septembre 1999. Le SIRC a demandé que le Conseil n’applique pas la procédure de taxation et fixe les frais à 4 949,64 $.

2.

BC TEL a déposé sa réponse le 28 mai 1999 et le SIRC y a répliqué le 4 juin 1999.
Positions des parties

3.

Le SIRC a fait valoir qu’il satisfaisait aux critères d’adjudication, en ce qu’il :
a) a représenté les résidents de Passage Island, C.-B., abonnés qui s’intéressent à l’instance puisque le résultat pourrait affecter leurs tarifs directement;
b) a participé à l’instance de manière responsable; et
c) a contribué, dans la présente instance, à faire mieux comprendre le litige par le Conseil.

4.

Le SIRC a demandé que BC TEL soit tenue responsable des frais.

5.

BC TEL a répondu que la participation du SIRC était centrée entièrement sur des questions sans rapport avec l’élargissement de la zone d’appel local du Grand Vancouver. BC TEL a fait remarquer aussi que dans la décision du Conseil du 9 avril 1999 concernant les demandes de divulgation et répliques subséquentes, le Conseil n’a pas ordonné à BC TEL de répondre aux demandes de renseignements du SIRC. À son avis, le SIRC n’a pas contribué à mieux faire comprendre le litige et que le Conseil ne devrait donc pas lui adjuger des frais.

6.

Le SIRC a répliqué que, selon lui, l’avis de modification tarifaire 3894 de BC TEL était incomplet, puisqu’il a contribué à une proposition complète conforme aux présentations faites au public par le Greater Vancouver Regional District et BC TEL. Le SIRC a déclaré que ses demandes de renseignements, « pertinentes ou pas », ne constituaient simplement qu’une petite partie des efforts déployés pour documenter les incohérences entre les déclarations de BC TEL et des décisions antérieures du Conseil.
Décision du Conseil

7.

Le Conseil estime que la participation du SIRC à cette instance lui a permis de mieux comprendre le litige. En particulier, l’argument du SIRC a aidé le Conseil à saisir les questions des « tarifs en fonction de l’utilisation » et des frais qui devraient être éliminés en vue d’atteindre l’objectif de l'élargissement de la zone d'appel local du Greater Vancouver Regional District. Le Conseil est d’avis que le SIRC a satisfait aux trois exigences de l’article 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Par conséquent, une adjudication de frais s’avère justifiée.

8.

Compte tenu du montant peu élevé de la réclamation du SIRC et de la durée relativement courte de cette instance administrative, le Conseil juge qu'il y a lieu d’omettre l'étape de la taxation et de fixer le montant des frais adjugés conformément à la nouvelle démarche simplifiée établie dans l'avis public Télécom CRTC 98-11.

9.

Après avoir examiné les montants réclamés par le SIRC, le Conseil les estime raisonnables et nécessaires.
Adjudication de frais

10.

Le Conseil approuve la demande d'adjudication de frais relative à la présente instance. Conformément à l’article 56(1) de la Loi sur les télécommunications, le Conseil fixe à 4 949,64 $ les frais devant être payés à Kenneth J. White au nom du SIRC.

11.

BC TEL doit payer sans délai les frais adjugés par la présente.


Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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