ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-78
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Avis public |
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Ottawa, le 6 mai 1999 |
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Avis public CRTC 1999-78 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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RÉGION DE L'ONTARIO |
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (19990667) présentée par LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITE CANADIEN INC. (CANCOM). La CANCOM est tenue par condition de licence de distribuer tous les services de télévision conventionnels canadiens de langue française qui achètent les droits nationaux de diffusion. La requérante demande l'autorisation d'être exemptée de l'obligation dans le cas de CFTM-TV (TVA). |
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Examen de la demande : |
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CANCOM |
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2. L'ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199905543) présentée par CTV TELEVISION INC. (CTV) en vue de modifier la licence du service national de télévision spécialisés de langue anglaise CTV News 1. CTV a demandé l'ajout d'une condition de licence qui lui permettra, lors de périodes électorales au Canada, d'exclure la publicité politique partisane du calcul de la quantité de publicité qu'elle diffuse. |
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Le Règlement de 1990 sur les services spécialisés ne prescrit pas le nombre maximum d'heures de matériel publicitaire que les titulaires de services spécialisés peuvent diffuser. Les limites à la publicité pour ces titulaires sont plutôt régies par condition de licence, sur une base individuelle. La titulaire a demandé qu'on lui accorde la même souplesse qu'aux télédiffuseurs conventionnels par suite de la modification apportée au Règlement de 1987 sur la télédiffusion (avis public CRTC 1995-159). |
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Examen de la demande : |
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CTV News 1 |
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3. CAMPBELLFORD (Ontario) |
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Demande (199901500) présentée par CAMPBELLFORD AREA RADIO ASSOCIATION en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation radio CKOL-FM en changeant la fréquence de 98,7 MHz (canal 254FP) à 93,5 MHz (canal 228FP). |
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La requérante déclare que CKOL-FM, à titre de station de faible puissance non protégée, doit apporter la modification proposée par suite de l'attribution récente de la fréquence 98,7 MHz (canal 254B) à CNCP-FM Peterborough (décision CRTC 98-516). |
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Examen de la demande : |
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Campbellford Area Radio Association |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; |
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsible des délais occasionnés par la poste; |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION : |
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11 juin 1999 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT |
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Les documents sont disponibles: |
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Édifice central |
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Édifice de la Banque de Commerce |
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Place Montréal Trust |
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Édifice Kensington |
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530 - 580, rue Hornby |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures). |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
- Date de modification :