ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-68
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Avis public |
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Voir aussi: 1999-68-1 Ottawa, le 21 avril 1999 |
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Avis public CRTC 1999-68 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes: |
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1. L'ENSEMBLE DU CANADA |
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Demandes (199807012, 199807020) présentée par 3216195 CANADA INC. en vue de modifier les licences de radiodiffusion visant l'exploitation des entreprises nationales de programmation de télévision à la carte (TVC) distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD) et de TVC terrestre appelées Sports/Specials Pay-Per-View (Sports/Specials). |
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Sports/Specials demande l'autorisation de distribuer par ses deux entreprises des émissions produites par des sociétés détenant des intérêts dans la société requérante au cours des années de radiodiffusion 1999 et 2000. Elle déclare que ces émissions composeraient environ 85 % des émissions de sports sur son service. |
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Dans le cas du service de TVC distribuée par SRD, la modification demandée exigerait la suppression de la condition de licence qui interdit la distribution de ces émissions et l'ajout d'une nouvelle condition de licence le permettant. |
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Dans le cas de l'entreprise de TVC terrestre, la modification exigerait l'ajout d'une condition de licence. |
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Examen des demandes : |
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Sports/Specials |
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2. L'ENSEMBLE DU CANADA |
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Demande (199808284) présentée par THE SPORTS NETWORK (TSN) en vue de modifier la licence pour le service national de programmation de télévision spécialisée. TSN demande l'autorisation d'exploiter un canal de reprise d'émissions qui réémettrait les émissions de TSN sur un canal distinct. |
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Au début, le canal de reprise d'émissions proposé serait distribué par Bell Services Satellite Inc. (BSSI). Le canal de reprise d'émissions ne délogerait aucune entreprise de programmation actuellement distribuée sur le service numérique par SRD de BSSI. |
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Les critères relatifs aux canaux de reprise d'émissions sont exposés dans l'avis public CRTC 1993-74 publié à la suite de l'audience publique concernant la structure de l'industrie. Conformément à ces critères, le canal de reprise d'émissions proposé distribuera des émissions diffusées sur TSN au cours des sept derniers jours. Les exigences relatives au contenu canadien et la nature générale de la formule des émissions seront les mêmes que pour TSN. Le contrôle sur les émissions appartient à la titulaire. |
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Examen de la demande : |
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The Sports Network Inc. |
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PARTICIPATION DU PUBLIC |
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Intervention |
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POUR ÊTRE VALIDE ET PORTÉE AU DOSSIER DE LA DEMANDE DONT ELLE TRAITE, |
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- faire parvenir l'original de votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. |
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Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos interventions par courrier électronique |
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- l'intervention peut être déposée au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : publique.radiodiffusion@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à la requérante. Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, votre intervention et la preuve de l'envoi à la requérante devront également être déposés sous formes d'imprimés; |
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- prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique; |
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- l'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date sous-mentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; |
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- votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. Si la demande passait à l'étape comparante à une audience, il serait utile que vous expliquiez au Conseil pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire; |
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Le Conseil examinera votre intervention. Celle-ci sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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DATE LIMITE D'INTERVENTION : |
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27 mai 1999 |
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT |
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Les documents sont disponibles : |
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Édifice central |
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Édifice de la Banque de Commerce |
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Place Montréal Trust |
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Édifice Kensington |
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530 - 580, rue Hornby |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Les autres bureaux du Conseil mettront également des copies des documents à la disposition des intéressés, sur demande expresse (délai normal: 48 heures). |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
- Date de modification :