ARCHIVÉ - Avis public CRTC 1999-66
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Avis Public |
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Ottawa, le 21 avril 1999 |
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Avis Public CRTC 1999-66 |
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APPEL DE DEMANDES DE LICENCE DE RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION DE RADIO POUR DESSERVIR RIMOUSKI (QUÉBEC) |
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Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion afin d'offrir un service radiophonique FM pour desservir Rimouski (Québec). |
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Le Conseil invite par la présente toute autre personne désireuse d'obtenir une licence à lui soumettre une demande. |
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Toute personne intéressée devra signifier son intention au plus tard le 21 mai 1999, et celle-ci devra être suivie du dépôt de la demande au Conseil au plus tard le 21 juin 1999. La requérante devra aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la même date. |
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Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas, pour autant, conclu à l'attribution de licence pour un tel service. Il ne faut pas non plus en déduire nécessairement que l'appel de demandes équivaut, à ce moment-ci, à une autorisation dudit service. |
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Les requérantes devront faire la preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes: |
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1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales. |
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2. L'auditoire prévu du nouveau service. |
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3. Les dépenses proposées et les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux et régionaux. |
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4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations. |
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5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé "Exigences du Conseil concernant les documents à l'appui du financement proposé par la requérante". |
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Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret C.P. 1997-486 du 8 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) et modifié par C.P 1998-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret C.P. 1997-629 du 22 avril 1997 intitulé Décret modifiant les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion). |
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Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter. |
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Diverses politiques du Conseil touchant la radio doivent faire l'objet d'un examen au cours des prochains mois. Ces questions, qui sont exposées dans l'avis public CRTC 1997-105 du 1er août 1997 intitulé Ordre du jour de l'examen des politiques du Conseil concernant la radio et dans le Calendrier d'activités du document intitulé Vision et publié par le Conseil en avril 1998, comprennent notamment un examen des politiques du Conseil relatives à la radio de campus et communautaire, ainsi que de sa politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique. Tout changement éventuel résultant de l'examen de ces politiques risque d'affecter les parties intéressées à offrir un service radiophonique. Les parties qui ont des difficultés à finaliser leur projet de demande, à cause de la possibilité de modifications aux politiques du Conseil, peuvent soumettre leurs observations par écrit. Le Conseil tiendra compte de toutes ces observations reçues pour planifier les prochaines audiences publiques. |
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Un avis concernant la demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir. |
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Le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant auprès du Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2) une (des) intervention(s) écrite(s) dont une copie conforme aura été signifiée à la/aux requérante(s), au moins vingt-cinq (25) jours avant la date de l'audience. |
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Les parties intéressées peuvent envoyer leurs documents à un des bureaux suivants du Conseil : |
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Édifice central |
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Appel sans frais : 1-877-249-2782 |
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Édifice de la Banque de Commerce |
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Place Montréal Trust |
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Édifice Kensington |
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530 - 580, rue Hornby |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Centre de documentation du C.R.T.C. |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |
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