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ARCHIVÉ -  Avis public CRTC 1999-41

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Avis Public

Ottawa, le 4 mars 1999
Avis Public CRTC 1999-41
APPEL DE DEMANDES DE LICENCE DE RADIODIFFUSION VISANT L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE PROGRAMMATION DE RADIO POUR DESSERVIR CHATHAM (ONTARIO)
Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion afin d'offrir un service radiophonique FM pour desservir Chatham (Ontario).
Le Conseil invite par la présente toute autre personne désireuse d'obtenir une licence à lui soumettre une demande.
Toute personne intéressée devra signifier son intention au plus tard le 6 avril 1999, et celle-ci devra être suivie du dépôt de la demande au Conseil au plus tard le 6 mai 1999. La requérante devra aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la même date.
Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas, pour autant, conclu à l'attribution de licence d'un tel service. Il ne faut pas non plus en déduire nécessairement que l'appel de demandes équivaut, à ce moment-ci, à une autorisation dudit service.
Les requérantes devront donc faire la preuve démontrant clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes:
1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales.
2. L'auditoire prévu du nouveau service.
3. Les dépenses proposées et les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux et régionaux.
4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.
5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatible avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaire de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé "Exigences du Conseil concernant les documents à l'appui du financement proposé par la requérante".
Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans des instructions du Conseil; le décret C.P. 1997-486 du 8 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens) et modifié par C.P. 1998-1268 du 15 juillet 1998 et dans le décret C.P. 1997-629 du 22 avril 1997 intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité à détenir des licences de radiodiffusion).
Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter.
Diverses politiques du Conseil touchant la radio doivent faire l'objet d'un examen au cours des prochains mois. Ces questions, qui sont exposées dans l'avis public CRTC 1997-105 du 1er août 1997 intitulé Ordre du jour de l'examen des politiques du Conseil concernant la radio et dans le Calendrier d'activités du document intitulé Vision et publié par le Conseil en avril 1998, comprennent notamment un examen des politiques du Conseil relatives à la radio de campus et communautaire, ainsi que de sa politique relative à la radiodiffusion à caractère ethnique. Tout changement éventuel résultant de l'examen de ces politiques risque d'affecter les parties intéressées à offrir un service radiophonique. Les parties qui ont des difficultés à finaliser leur projet de demande, à cause de la possibilité de modifications aux politiques du Conseil, peuvent soumettre leurs observations par écrit. Le Conseil tiendra compte de toutes ces observations reçues pour planifier les prochaines audiences publiques. Le Conseil souligne qu'il a publié l'avis public CRTC 1998-41 intitulé La politique de 1998 concernant la radio commerciale le 30 avril 1998.
Un avis concernant la demande sera également publié dans des journaux à grand tirage de la région à desservir.
Le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant auprès de la soussignée une (des) intervention(s) écrite(s) dont une copie conforme aura été signifiée à la/aux requérante(s), au moins vingt-cinq (25) jours avant la date de l'audience.
Secrétaire général

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